AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL A L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE Entre : L’Office Public de l’Habitat de L’Orne, dont le siège social est situé 42 rue du Général Fromentin à Alençon, représenté par son Directeur Général d’une part, ET : Les organisations syndicales de L’Office Public de l’Habitat de L’Orne : F. O. représentée par C. F. D. T. représentée par Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour but de ne plus intégrer dans les motifs d’absences, permettant l’attribution du congé d’assiduité, les autorisations spéciales d’absences visées à l’article 8.2 de l’accord temps de travail. Cette négociation a donné lieu à une réunion le 10 janvier 2025.
Article I – LE CONGE D’ASSIDUITE :
Un congé d’assiduité, calculé en deux ½ journées, est attribué chaque année aux salariés si aucune absence égale ou supérieure à une journée n’est enregistrée sur chaque semestre de l’année N-1. Cette ½ journée ou journée sera créditée en janvier de l’année N. Elles doivent être impérativement prises sur l’année N considérée à l’instar des règles relatives à la pose des RTT. Les motifs d’absences retenus ne donnant pas droit au congé d’assiduité sont :
Les périodes d'arrêt de travail pour maladie,
Les périodes de grève (égale ou supérieure à une journée),
Le congé parental à temps plein,
Le congé de présence parentale, enfant malade,
Le congé de solidarité familiale,
Les périodes de mise à pied,
Les absences injustifiées,
Les autorisations spéciales d’absences visées à l’article 8.2 de l’accord temps de travail ne sont plus concernées.
Article III – DUREE DE L’ACCORD – REVISION DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du
1er janvier 2025.
Les parties signataires pourront demander la révision ou dénoncer l’accord sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.
Article IV – DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
2 exemplaires seront déposés à la DREETS,
1 exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes,
1 exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.
A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.
à Alençon, le
Pour les organisations syndicales : Pour :
FO CFDT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE
Délégué Syndical Délégué Syndical Le Directeur Général
