ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 AVENANT NUMERO 1
Entre : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, Représenté par , en qualité de Directeur Général, d’une part, ET : Les organisations syndicales:
F. O. représentée par, délégué syndical
C. F. D. T. représentée par, délégué syndical
d’autre part
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties signataires s’étaient engagées dans l’accord signé le 16 janvier 2025 à se réunir deuxième quinzaine de juin 2025 afin d’analyser les contraintes et l’évolution des données économiques de l’Office pour éventuellement revoir s’il y a lieu d’accorder une nouvelle hausse de l’augmentation collective au 1er juillet 2025. En effet, lors de nos réunions de négociations de janvier 2025, les données économiques dans lesquelles s’inscrivait l’action de l’Office étaient particulièrement difficiles et pas stabilisées pour l’exercice budgétaire 2025. D’abord en raison de l’incertitude qui pesait en l’absence de loi de finances 2025 mais aussi parce que l’Office s’attendait à connaitre une hausse significative de ses cotisations compte tenu de la remise en cause des allégements de charges patronales. Au regard du fait que ces réductions de charges ont été finalement reconduites pour un an, il était apparu opportun d’ouvrir de nouveau les négociations comme convenu. Cette négociation a donné lieu à une réunion qui s’est tenue le 20 juin 2025.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de droit privé de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne. Elles ne concernent pas les fonctionnaires.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit : Une deuxième hausse des salaires pour l’année en cours :
de 0.6 % pour toutes les catégories au 1er juillet 2025, ce qui porte à 2.11 % l’augmentation générale pour l’année 2025.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD.
Le présent avenant est conclu au titre de l’année 2025.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD.
Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
2 exemplaires seront déposés à la DREETS,
1 exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes,
1 exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.
A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.
à Alençon, le
Pour les organisations syndicales : Pour :
FO CFDT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE
Délégué Syndical Délégué SyndicalLe Directeur Général
