ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, Représenté par Monsieur xxx XXX, en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET :
Par les organisations syndicales suivantes :
F. O. représentée par xxx XXX, délégué syndical
C. F. D. T. représentée par xxx XXX, délégué syndical
D’AUTRE PART,
Les dispositifs de vote électronique ont été présentés aux organisations syndicales présentes à l’Office lors d’une réunion le 17 décembre 2025.
Cette négociation a donné lieu à une réunion le 15 juillet 2026.
Objet et champ d'application de l'accord
Cet accord a pour objet de prévoir le recours au vote électronique pour les élections professionnelles du Comité Social Economique (CSE) au sein d’Orne Habitat.
Le choix du vote électronique se fait à l’exclusion de toute autre modalité de scrutin et notamment du vote papier.
Chapitre 1 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Article 1 : Choix du vote électronique
Il est convenu que cet accord sera mentionné dans le protocole d'accord préélectoral, le cas échéant.
Article 2 : Choix du prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur en concertation avec les délégués syndicaux, constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007.
Le prestataire choisi est la société WeChooz (SAS TechEunomie - RCS Paris n°831 787 775, 56 rue des Batignolles – 75017 Paris).
Ce dernier devra s'engager contractuellement à garantir le respect des principes généraux édictés ci-dessous (article 3.1).
Article 3 : Principes et caractéristiques généraux du système
Article 3.1 : Principes généraux
Le système de vote qui sera retenu lors de chaque élection doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Ces principes sont les suivants :
La sincérité et l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,
L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote.
Le système de vote électronique choisi assure:
la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;
la sécurité de l'émargement ;
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Article 3.2 : Caractéristiques du système
Le système doit également répondre aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et descellé à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique »
Article 3.3 : Etablissement du fichier des électeurs
Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
La Direction établira ce fichier, conformément au modèle de fichier prévu sur le site du prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes :
Noms et prénoms des inscrits
Date de naissance
Date d'entrée dans l'Entreprise
Ancienneté
Collège d'appartenance
Etablissement d'appartenance
E-mail et /ou numéro de téléphone
Ce fichier sera chargé dans le système.
Les mentions affichées sur la liste électorale seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral le cas échéant, ou à défaut par note unilatérale de la direction.
Article 3.4 : Emargement
L'émargement indique la date et l'heure du vote.
Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d’un double chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Article 3.5 : Urne électronique
Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique.
Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible mais le nombre de votants peut être consulté. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Article 4 : Sécurité du système
Article 4.1 : Expertise du système
Conformément à la législation en vigueur, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des dispositions légales et règlementaires.
Article 4.2 : Cellule d'assistance technique
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des organisations syndicales ainsi qu'un représentant du prestataire.
Elle aura notamment pour mission de :
1° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
2° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
3° Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 4.3 : Dispositif en cas de dysfonctionnement
Le service de vote électronique est dédoublé sur deux centres d’hébergement différents. Les connexions sont partagées entre ces deux centres de manière équitable. En cas de rupture d’un des services (ou d’un centre entier) l’autre prend donc le relai de manière transparente pour s’assurer qu’aucune rupture de service n’est possible et qu’aucune donnée n’est perdue.
Toutefois, en cas de dysfonctionnement informatique résultant notamment d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 5 – Programmation du site
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Les professions de foi devront être au format PDF, de 5 pages maximum d'une taille maximum de 2 Mo.
Article 6 – Formation et information
Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique choisi.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée.
Article 7 – Conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours augmentée d’un délai de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.
A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Chapitre 2 – Modalités d'organisation des opérations électorales
Article 1 : Durée et modalités du scrutin
Article 1.1 : Durée
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du Protocole d'Accord Préélectoral.
Les heures de vote seront affichées dans les différents sites et figureront dans le protocole d’accord préélectoral.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
Des postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs au sein des agences et au siège.
En outre, un poste en libre-service protégé par un isoloir ou dans un bureau réservé à cet effet sera mis à disposition et permettra à tout électeur de voter sur internet le dernier jour du vote. Ces horaires seront déterminés par note interne.
Les électeurs sont informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service. Les électeurs devront prendre leur disposition afin de valider leur vote en amont de la clôture du scrutin.
Article 1.2 : Modalités
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Les salariés seront sensibilisés sur le fait qu'il convient de privilégier le vote pendant le temps de travail.
Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité.
Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Article 2 : Matériel nécessaire au vote électronique
Pendant la période d'ouverture du scrutin, sur le site où l'élection a lieu, le Protocole d'Accord Préélectoral pourra prévoir de mettre à disposition des salariés électeurs le matériel informatique nécessaire et sécurisé (ordinateur et/ou tablette) avec une connexion au site sécurisé d'élections. La Direction veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter.
Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs porteurs d'un handicap amenés à voter sur les lieux de travail ; le logiciel de vote devra par ailleurs respecter les standards permettant aux électeurs handicapés d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur Internet. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
Article 3 : Déroulement du scrutin
Article 3.1 : Scellement des urnes
Le scellement des urnes interviendra à l'ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé pendant la durée du scrutin.
La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de l’équipe des Ressources Humaines qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.
Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
Article 3.2 : Consultation du nombre de votants
Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote, les électeurs, les délégués syndicaux, la Direction, ainsi que les candidats pourront consulter à tout moment le taux de participation.
Article 3.3 : Liste d'émargement
La liste d'émargement, actualisée, sera accessible à tout moment aux membres du bureau de vote.
Article 3.4 : Dépouillement
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Le dépouillement est effectué par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote.
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs, les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents sur le site et acceptant ce rôle. En cas de nécessité, le Président peut accepter des assesseurs supplémentaires, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.
Les deux assesseurs nominativement identifiés ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux.
Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.
Le bureau sera constitué au siège social de l’Office.
La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et de deux représentants des Ressources Humaines. Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Article 4 – Proclamation
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.
Article 5– Organisation d’un second tour
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
carence de candidat au premier tour,
quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
Chapitre 3 – Dispositions finales
Article 1 - Durée de l'accord – Dénonciation - Révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après : - La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ; - Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 2 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du département de l’Orne.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.
à Alençon, le
Pour les organisations syndicales : Pour :
FO CFDT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE
XXX XXXXXX Délégué Syndical Délégué SyndicalLe Directeur Général
