ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, Représenté par Monsieur xxx XXX, en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET :
Par les organisations syndicales suivantes :
F. O. représentée par xxx XXX, délégué syndical
C. F. D. T. représentée par xxx XXX, délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») devraient arriver à leur terme le 8 décembre 2026.
Toutefois, le présent accord collectif (ci-après « l’Accord ») acte de la prorogation des mandats en cours.
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Les mandats des membres du CSE sont prorogés à compter du 8 décembre 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2 : DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord prendra effet le lendemain de sa signature.
Révision de l’Accord
Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Dépôt et publicité
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'Accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Cet Accord sera également notifié à toutes les Organisations Syndicales représentatives de la Société.
Fait à le
Pour les organisations syndicales : Pour :
FO CFDT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE
XXX XXXXXX Délégué Syndical Délégué SyndicalLe Directeur Général
