xxxxxxxxxxx, Directeur général de l’Office Public de l’habitat de la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet.
I - PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction générale et les Organisations syndicales représentatives de l‘OPH de la CA C-M.
Cette négociation a donné́ lieu à̀ 3 réunions à ce jour qui se sont déroulées les :
10 février 2025
19 juin 2025
23 octobre 2025
Ont été soumis à négociation les points suivants :
Les salaires et les effectifs,
L’évolution de l’emploi,
L’égalité professionnelle Homme/Femme et qualité de vie au travail,
Les modalités du régime de prévoyance et de la complémentaire santé,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi,
La durée effective et organisation du temps de travail
L’épargne salariale
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et pour les dispositions qui leur sont applicables les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION
La durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’Office de la CACM au titre de l’année 2025. Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiterait une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à̀ permettre cette adaptation.
La dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé́ dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.
La révision
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
ARTICLE 3 – ACCORD SALARIAL
Points 1 de la liste des revendications syndicales CFDT ʺAugmentation collectiveʺ
Points 3 de la liste des revendications syndicales CFDT ʺAugmentations individuellesʺ
Des augmentations de salaire sont demandées pour le personnel privé, considérant la hausse des prix à la consommation sur ces trois dernières années. Parallèlement, pour les fonctionnaires est demandée la revalorisation de l’IAT. (IAT remplacée par l’IFSE : indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, composante principale du RIFSEEP).
REPONSE DE LA DIRECTION :
Tous les postes ont fait l’objet d’une nouvelle classification selon le barème de cotation imposé par la nouvelle convention nationale des OPH. Les rémunérations sont en adéquation avec les postes occupés. Des augmentations ont été opérées concernant les postes dont la rémunération était inférieure au barème. Il n’y aura donc pas d’autres augmentations cette année.
Sur la question d’augmentation collective, le résultat d’exploitation prévisionnel de l’OPH est relativement faible, dans ces conditions il est difficile d’envisager une augmentation collective.
ARTICLE 4- EVOLUTION DE L’EMPLOI :
Point 6 de la liste des revendications syndicales CFDT Entretien professionnelʺ
La CFDT demande que les souhaits des agents formulés lors de l’entretien annuel se concrétisent par un vrai déroulement de carrière via de réelles évolutions salariales et/ou professionnelles, changement de poste, promotion, et par l’identification des besoins de formations.
REPONSE DE LA DIRECTION :
Chaque année lors de l’entretien avec son N+1, sont abordés ces principaux sujets : évolutions professionnelle, possibilité de mobilité, formation. Le support de l’entretien est bâti ainsi, un paragraphe pour chaque sujet distinctement. C’est le but de l’entretien annuel.
Lorsque cela peut être envisagé (compétence de l’agent, opportunité de poste…) l’évolution de carrière est traitée.
Cela se travaille également en lien avec la GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) mise en place à l’office depuis plusieurs années déjà.
ARTICLE 5 –EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIES AU TRAVAIL :
Egalite homme femme :
Un accord sur « l’égalité homme femme » avait été signé pour la période de 2022 à 2024.
Le renouvellement de l’accord pour 2025 à 2027 est en cours de signature. Des compléments ont été apportés, notamment sur la question de la prévention quant au harcèlement, aux violences sexistes et sexuelles au travail.
D’autre part, le Délégué syndical doit communiquer des modèles de tableaux à utiliser permettant d’optimiser le suivi et l’analyse de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Pénibilité
Un constat a été fait le 1/7/2017, qualifiant les postes de l’OPH CACM non imposables au compte de Prévention de la Pénibilité. Les postes n’ont pas évolué, le constat est toujours en vigueur.
Point 4 de la liste des revendications syndicales CFDT ʺAttribution d’une prime d’entretien (OPH) ou indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Le Délégué syndical propose de verser une prime ou indemnité d’entretien mensuelle aux gardiens et aux « chargés d’entretien », dans le cadre de travaux dangereux ou insalubres effectués.
REPONSE DE LA DIRECTION :
Les postes occupés par les personnels de l’OPH CACM ne sont pas répertoriés comme étant emplois dis dangereux ou insalubres. Il a pu arriver que tâches salissantes, incommodes répétées aient été réalisées. Dans ce cas, une prime a été versée sous forme de CIA. La Direction continuera à pratiquer ainsi lorsqu’une situation exceptionnelle le demandera.
Qualité de vie au travail / Equilibre vie professionnelle – vie privée
Ce sujet n’a pas suscité d’observation particulière cette année.
Point 5 de la liste des revendications syndicales CFDT ʺIndemnité de départ à la retraite pour tousʺ
Le Délégué syndical souhaite que soit versé aux agents, une indemnité de départ à la retraite, comme pour les salariés du privé.
REPONSE DE LA DIRECTION :
La Direction entend l’argument d’égalité de traitement, mais aujourd’hui, la création d’une nouvelle prime, hors IFSE, n’est pas autorisée dans la fonction publique. Si cette prime est versée dans d’autres collectivités, elle invite le Délégué syndical à lui indiquer la façon dont elle est versée statutairement.
Concernant l’égalité de traitement, la Direction reste toujours attentive à ce que le personnel de l’OPH CACM soit traité de façon équitable.
Sur ce point de la prime de départ à la retraite, les règles en matière de calcul n’étant pas du tout identiques, le système ne peut pas être comparé.
Point 7 de la liste des revendications syndicales CFDT ʺChèques-déjeunerʺ
L’augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant de 7 € à 8 € est demandée.
REPONSE DE LA DIRECTION :
La Direction en convient, la valeur faciale du titre-restaurant, au moment de sa mise en place en 2022 était très basse.
La participation à hauteur de 60% de versée par l’OPH CACM représente déjà un coût, environ 750 € par bénéficiaire et par an. Pour être en lien avec la réalité des coûts de la restauration, la Direction veut bien consentir un nouvel effort.
La valeur faciale du titre-restauration journalier sera désormais de 8 € : 3,20 € pour le salarié (40%) et 4,80 € de participation versée par l’employeur (60%).
ARTICLE 6 –LA PREVOYANCE / COMPLEMENTAIRE SANTE :
La prévoyance et complémentaire santé
Prévoyance : Depuis le 1er janvier 2025, l’OPH CACM participe aussi pour les fonctionnaires aux frais de contrat de prévoyance, dans le cadre d’une convention de participation mise en place par le CDG81, à hauteur de 15 € pour la catégorie des agents « non-cadres » et 50 €, pour la catégorie des agents « cadres ».
Complémentaire santé : Pour répondre à l’obligation de la loi de modernisation de la fonction publique du 6 août 2019, imposant aux employeurs publics de participer financièrement à la Protection Sociale de leurs agents sur le risque « Santé » au 1er janvier 2026, l’OPH CACM participant déjà financièrement dans le cadre de la labellisation, continuera à participer ainsi.
En effet, une enquête a été menée auprès des agents de l’OPH CACM par le CSE, révélant leur souhait de conserver la participation actuellement perçue, sous forme de labellisation.
Une délibération en ce sens a été validée par le Conseil d’administration le 7 octobre 2025.
ARTICLE 7 –L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’obligation légale d’emploi de personnes bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est toujours respectée.
ARTICLE 8 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Depuis le 1er janvier 2022, l’obligation de travail de 1 607h/an, 35h/semaine, est respectée à l’OPH de la CA CM. Aujourd’hui, ce cycle de travail est adapté aux besoins des usagers.
ARTICLE 9 – REFLEXION SUR UN ACCORD D’INTERESSEMENT COLLECTIF
Points 2 ʺAccord intéressementʺ
Dans la nouvelle convention collective des OPH fait état de l’obligation d’initier une négociation sur l’épargne salariale dans le cadre des accords d’intéressement dans les trois ans.
Le Délégué syndical souhaite que soit mise en place un groupe de travail pour réfléchir et mettre en place un accord d’intéressement.
REPONSE DE LA DIRECTION :
Le Directeur général informe que ce sujet a été abordé avec a SAC Brennus pour connaitre leurs pratiques.
Il sera discuté en CODIR pour une mise en place sur le 1er semestre 2026.
ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD
Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs signés se fait sur une plateforme de télé procédure du ministère du travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Deux versions de l'accord doivent malgré tout être déposées :
Une au format pdf, intégrale, signée par les parties ;
Une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).
L'accord est déposé, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Castres.
L’accord est publié dans une base de données nationale. La version publiée ne mentionne pas les nom et prénom des négociateurs et signataires.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au siège, et sur les tableaux d’affichage des pôles Proximité et Régie ouvrière.
ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DDTE.
