ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PORTANT SUR LES ASTREINTES
Entre :
L’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, dont le siège social est situé 10, rue du Docteur Pujos à Rochefort (17300), immatriculée sous le numéro 27170001500024 représenté par Madame ……………………, en sa qualité de Directrice générale,
Et
Les membres du Comité Social et Économique :
M……………., Secrétaire
M………………., Trésorière
M………………, Trésorière Adjointe
M………….., Secrétaire Adjointe
Préambule
Dans un environnement socio-économique en forte évolution et parfois difficile, l’Office entend maintenir un service public de proximité de qualité. La Direction générale souhaite dans ce processus reconnaître la contribution apportée par chacun, tant de façon individuelle que collective. En effet, afin de maintenir une bonne qualité de service à nos locataires, il est convenu de maintenir une présence minimale de nature à répondre à des demandes d’intervention d'urgence la nuit, le week-end et les jours fériés. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et indemnisation de l’astreinte ainsi que de préciser les conditions d’exercice. Ainsi, les dispositions adoptées permettent de :
Définir les règles d’assujettissement aux astreintes,
Déterminer les conditions de réalisation de ces astreintes,
Convenir des règles d’attribution des primes afférentes,
Définir les modalités de paiement durant l’astreinte.
TITRE I : OBJET DE L’ACCORD
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés et notamment accords et usages antérieurs.
Article 2 : Définition de l’astreinte
En application de l’article L3121-9 du Code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l’organisme. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Article 3 : Les cas et personnels d’astreinte
Le personnel d’astreinte est sollicité dans le cadre d’évènements particuliers ou en cas d’urgence, mettant en jeu la sécurité des biens et des personnes :
Actes de vandalisme importants ne permettant plus le fonctionnement normal des installations ;
Incendies, explosions ;
Evacuation forcée des bâtiments ;
Autres évènements graves endommageant le patrimoine de l’Office, et par voie de conséquences impactant ses occupants.
Deux types d’astreinte sont mises en place :
Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation sur le patrimoine (parties communes ou logements) et/ou équipements.
Le salarié d’astreinte d’exploitation est l’interlocuteur privilégié des prestataires et des locataires lors de l’astreinte. Il réceptionne les appels, analyse la demande et décide des suites à donner.
Les suites à donner peuvent être :
Faire intervenir un prestataire extérieur sans se déplacer ;
Faire intervenir un prestataire extérieur et l’accompagner ;
Se déplacer sur place pour constater un désordre et prendre les mesures conservatoires nécessaires ;
Demander au « directeur d’astreinte de décision » de venir l’accompagner dans certaines situations d’urgences (incendie …).
Astreinte de décision pour toutes situations nécessitant une prise de décision immédiate ou une représentation de l’Office auprès des institutions ou services de sécurité.
L’astreinte est assurée à tour de rôle par un collaborateur occupant les fonctions suivantes :
- Pour les
astreintes de décision :
La Directrice Générale
Les Directeurs et Directrices
- Pour les
astreintes d’exploitation :
Agent de proximité
Chargé de remise en état des logements
Chargé de travaux
Article 4 : Organisation et périodicité des astreintes
L’équipe d’astreinte sera composée d’un collaborateur au titre de l’astreinte de décision et d’un collaborateur au titre de l’astreinte d’exploitation.
En l’absence de volontaire, la Direction Générale se réserve le droit de désigner les collaborateurs constituant l’équipe d’astreinte.
En cas d’urgence (incendie, explosion…), la Directrice Générale sera contactée par le collaborateur d’astreinte.
La période d’astreinte est fixée pour une semaine, démarrant le lundi à 12 heures au plus tard et se terminant le lundi matin à 8 heures 45 au plus tôt. Elle est effective de 16 heures 45 à 8 heures 45 en semaine et du vendredi 16 heures au lundi 8 heures 45 le week-end.
Il est précisé, que dans le cas de conditions particulières, telles que générées par l’obligation de remplacement, un collaborateur d’astreinte pourra effectuer deux astreintes consécutives. Ce dernier bénéficiera alors, en plus des indemnisations d’astreinte arrêtées à l’article 6, d’un jour de repos compensatoire
Le Service Ressources Humaines, sous l’autorité de la Directrice Générale, établira le planning des astreintes chaque semestre en collaboration avec les directeurs et les collaborateurs d’astreintes d’exploitation.
Les demandes de modification du planning seront adressées au Service Ressources Humaines, un mois à l’avance.
Le Service Ressources Humaines se rapprochera du service concerné pour solution de remplacement.
Lors de l'établissement des plannings, l’Office veillera à ce que les astreintes comprenant des jours fériés soient équitablement réparties entre les collaborateurs.
Article 5 : Les conditions de l’astreinte
: Les outils de l’astreinte
Une mallette d’astreinte est constituée et mise à disposition des collaborateurs assurant l’astreinte d’exploitation. Elle comprendra un téléphone, les clés permettant l’accès aux locaux, la liste des numéros de téléphones nécessaires (numéros d’urgence, numéros d’entreprises prestataires.)
5.2 : Les déplacements pendant l’astreinte
Astreinte d'exploitation
Un véhicule de service sera mis à disposition pour les collaborateurs pendant la période d’astreinte.
Pour disposer d’un véhicule de service, des accréditations seront au préalable établies, intégrant la nécessité d’un remisage à domicile.
Une fiche d’intervention (cf. annexe) recensant les déplacements effectués au titre de l’astreinte, les motifs d’intervention, la durée de celle-ci trajets inclus, sera remplie par le salarié d’astreinte et remise, pour validation, au directeur de service et transmise au Service Ressources Humaines.
Astreinte de décision
En ce qui concerne le « directeur d’astreinte » les déplacements réalisés avec un véhicule personnel seront remboursés conformément au barème arrêté par l’accord d’entreprise portant sur les frais de déplacement du personnel en date du 5 novembre 2020.
Article 6 : Indemnisation de l’astreinte
Les personnes concernées bénéficieront d’une indemnité d’astreinte fixée comme suit :
Pour les astreintes d’exploitation : (voir annexe sur le détail des indemnisations).
Une indemnité de 159,20 € est allouée par période d’astreinte (semaine complète). Elle est majorée, en cas d’intervention, par le paiement d’heures supplémentaires (temps de déplacement compris). Le montant des heures supplémentaires pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures est majoré de 120%. Si un jour férié est inclus dans la période d’astreinte, l’indemnité d’astreinte est majorée sauf si le jour férié est un dimanche (cf. annexe sur le détail des indemnisations)
Pour les astreintes de décision :
Une indemnité de 75 euros par période d’astreinte sera allouée.
Il est précisé que la Directrice Générale bien qu’assurant les périodes d’astreinte de décision ne bénéficiera pas du versement de cette indemnité.
Article 7 : Compensation des interventions pendant l’astreinte
Le temps d’intervention pendant l’astreinte est pris en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre 2 journées de travail d'au moins 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien sera donné à compter de la fin de l’intervention, à moins que le salarié n’en ait bénéficié intégralement avant le début de celle-ci.
Dans le cas du repos hebdomadaire, le repos compensateur correspondant aux heures de repos non prises pourra faire l’objet d’un report dans le 15 jours suivants la date de l’intervention.
TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet le 1er janvier 2024. Il se substitue à l'ensemble des accords antérieurs ou usages antérieurs
Article 9 : Formalités
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rochefort.
Chaque salarié concerné ainsi que les personnes nouvellement recrutées se verront adresser une copie de l’accord.
Article 10 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le code du travail, et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Fait à Rochefort,La Directrice Générale, Le Véronique PAVAGEAU
