ACCORD RELATIF A UNE DEROGATION EXCEPTIONNELLE AU REPOS
DOMINICAL DANS LE CADRE DE LA DEMOLITION D’UN IMMEUBLE DU PATRIMOINE DE CREUSALIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’UNE PART,
- CREUSALIS – Office Public de l’Habitat de la Creuse dont le siège social est sis 59, avenue du Poitou 23000 GUERET, immatriculé sous le n° SIRET 272 309 600 00018, représenté par , Directeur Général,
D’AUTRE PART,
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par délégué syndical C.G.T.,
L’organisation syndicale F.O. représentée par délégué syndical F.O.,
Il est convenu entre les parties signataires ce qui suit :
I - PREAMBULE
Dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain de la Ville de Guéret, Creusalis va procéder à la démolition de l’immeuble 12 de la rue du Docteur Brésard. Cet immeuble de 10 étages sera détruit par implosion le dimanche 14 mai 2023.
Pour des raisons de sécurité et en accord avec les autorités, les habitants d’un périmètre de 200 mètres autour du bâtiments seront évacués le dimanche 14 mai de 7h à 14H. Cette opération exceptionnelle nécessite de mobiliser les salariés sur la base du volontariat le samedi 13 et le dimanche 14 mai 2023, dans le but de sécuriser la zone d’intervention et d’accueillir les riverains évacués lors de l’opération.
Le Comité Social et Economique a été consulté lors de la réunion du 28 février 2023 sur cette dérogation exceptionnelle au repos dominical ainsi que sur les contreparties accordées aux personnels volontaires. Un avis favorable a été rendu à l’unanimité par les représentants du personnel.
Sous réserve de bénéficier au préalable d'une dérogation administrative pour travailler exceptionnellement ce dimanche 14 mai 2023, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de cet appel à volontaire et les contreparties afférentes.
II - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux personnels volontaires de Creusalis qu’ils soient :
salariés de droit privé au moment de l’évènement (CDI et CDD),
agents relevant de la fonction publique territoriale au moment de l’évènement.
ARTICLE 2 –DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 8 au 14 mai 2023.
ARTICLE 3 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par voie électronique, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Guéret, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Une copie de cet accord sera disponible et librement consultable par les salariés.
III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 4 – PRINCIPES
Le travail dominical ne peut se faire que sur la base du volontariat. Un accord écrit du salarié devra obligatoirement être établi pour sa mise en place.
Seule l'équipe projet (comité de direction, service développement et communication, responsables d'équipe régie) sera amenée à travailler à la fois le samedi et le dimanche de la période concernée.
ARTICLE 5– CONTREPARTIES ACCORDEES
Pour le personnel travaillant à temps plein :
Le temps de travail du dimanche 14 mai 2023, sera majoré de 170% pour le personnel volontaire.
Pour les salariés travaillant à la fois le samedi 13 et le dimanche 14 mai 2023, le temps de travail de ces deux journées sera majoré de 170% et les heures correspondantes à la 6e journée travaillée de la semaine seront rémunérées.
Dans les deux cas, un repos supplémentaire sera nécessairement accordé sur la même semaine (entre le mardi 9 mai et le vendredi 12 mai 2023). Il sera l’équivalent d’un jour travaillé quel que soit le nombre d’heures prévues aux plannings.
Pour le personnel travaillant à temps partiel ou temps non complet :
Pour les salariés à temps partiel, ou temps non complet, les mêmes contreparties financières sont accordées, à savoir une majoration de 170% des heures réalisées le dimanche.
Le paiement de ces heures et majorations d’heures interviendra sur la paie du mois de juin.
ARTICLE 6– CAS PARTICULIERS DES AMENAGEMENTS DE TEMPS DE TRAVAIL SUR CETTE PERIODE
Exceptionnellement et pour faciliter l’organisation des services sur cette semaine, les personnes volontaires et bénéficiant habituellement de l’aménagement temps de travail, effectueront un cycle normal de travail c’est-à-dire de 5 jours (sur la semaine concernée ou 10 jours sur le cycle de 2 semaines).
ARTICLE 7– ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entrera en vigueur le 8 mai 2023.
Fait en six exemplaires originaux.
GUERET, le 20 Mars 2023
Les délégués syndicaux : La Direction
Le délégué syndical C.G.T. Le délégué syndical F.O. Le Directeur Général,
