Accord collectif relatif aux congés payés pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée au Covid-19
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA MEUSE, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 16 rue André Theuriet à BAR LE DUC, immatriculé au Registre du commerce sous le n° B 434 863 676
Représenté par Madame XXXXX, Directeur Général, d’une part,
Et
Le syndicat CFDT représenté par XXXXX, délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par XXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Fin janvier 2020, la France voit apparaitre sur son territoire des premiers cas de malades contaminés par le coronavirus Covid-19. Depuis cette date, la France fait face à une épidémie de coronavirus inédite et meurtrière. Pour faire face à cette crise sanitaire majeure, le Gouvernement a décidé de passer la France au stade 3 le samedi 14 mars 2020 avec pour effet la fermeture des établissements scolaires, universités et crèches. Le 16 mars 2020, le président de la République, a annoncé une mesure de confinement à partir du 17 mars 2020 midi sur l’ensemble du pays pour une durée initiale de 15 jours prolongée de 15 jours supplémentaires en date du 27 mars 2020. A l’heure où est rédigé cet accord collectif d’entreprise, le Covid-19 ne cesse de progresser sur le territoire national et dans le monde.
Partant de ces faits, l’épidémie de coronavirus Covid-19 occasionne de profonds bouleversements sociétaux et implique aux entreprises de s’adapter face à cette crise sanitaire majeure. Le fonctionnement organisationnel de l’OPH de la Meuse est mis en grande difficulté en raison du fort absentéisme lié au respect des mesures sanitaires draconiennes imposées par le Gouvernement.
Il est rappelé que l’OPH de la Meuse poursuit une mission d’intérêt général et de service public. Par conséquent, et enfin de tenir compte des directives nationales tout en préservant une continuité d’activité auprès de nos clients, nous mettons en place des mesures organisationnelles exceptionnelles. Un plan de continuité d’activité a par ailleurs été déclenché le 17 mars 2020.
A ce titre, des dispositions temporaires ont été exceptionnellement prises par le Gouvernement afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie. Elles sont précisées dans une ordonnance parue au Journal Officiel du 26 mars 2020 en application de la Loi d'urgence sanitaire ; ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Face à cette situation inédite, il apparait indispensable de maintenir et de renforcer le dialogue social avec les partenaires sociaux afin de préserver en priorité la santé de nos collaborateurs, de maintenir l’activité de l’entreprise en mode dégradé et d’anticiper la reprise d’activité. C’est dans ce cadre, et conformément à l’ordonnance précitée, que la Direction de l’OPH de la Meuse et les organisations syndicales ont décidé d’adopter des mesures en matières de congés payés.
Champ d’application
Le présent accord est applicable au personnel de l’Office Public de l’Habitat de la Meuse relevant du droit privé pour l’ensemble des articles. Les agents relevant de la fonction publique territoriale sont concernés uniquement par les articles 2 et 3 du présent accord.
ARTICLE 1 : recours à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Rappel des dispositions légales visées, cadre général
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours ouvrables de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Application des dispositions légales au sein de l’OPH de la Meuse
Les Parties conviennent d’imposer la prise de
5 jours ouvrés de congés payés (c’est-à-dire 1 semaine de congés payés soit du lundi au vendredi) pour les salariés en situation d’activité partielle et les salariés qui arrivent au terme de leur arrêt de travail pour garde d’enfant. De fait, sont exclus les salariés mobilisés sur le terrain, en situation de télétravail, en arrêt de travail « classique » et en arrêt de travail lié à une pathologie pouvant entrainer un risque de développer une forme sévère de Covid-19.
Cette semaine de congés payés devra être prise par les salariés susvisés du
lundi 20 au vendredi 24 avril 2020.
Par ailleurs, les salariés ayant déjà posés des jours de congés payés consécutifs ou non sur la période s’étalant du 17 mars au 30 avril 2020
devront compléter la prise de congés pour atteindre les 5 jours ouvrés de CP imposés au cours de la semaine du 20 au 24 avril 2020.
Les salariés ayant déjà posés au minimum 5 jours ouvrés de CP consécutifs ou non entre le 17 mars et le 30 avril 2020 ne sont pas concernés par ce dispositif, ils n’ont donc pas à poser de congés supplémentaires.
Conformément aux dispositions légales, tout employeur faisant usage d'au moins une des dérogations liées à l’ordonnance précitée doit informer le comité social et économique de l'entreprise. Cette information a été faite lors de la réunion du CSE qui s’est tenue le jeudi 09 avril 2020.
ARTICLE 2 : Pont du 22 mai 2020
Dans la situation où la France serait sortie de la mesure de confinement, le vendredi 22 mai 2020 offre la possibilité de faire un « pont » en raison du jeudi 21 mai 2020 jour férié. Dans un souci de reprise d’activité, l’OPH de la Meuse ne procédera pas à la fermeture de l’entreprise le vendredi 22 mai 2020. Ainsi, les salariés auront la possibilité de poser congés ou de venir travailler sans que la règle des 50% de personnel présents soit imposée.
ARTICLE 3 : Reprise d’activité normale et prise de congés
Les parties conviennent d’anticiper une sortie de crise potentiellement vers le début du mois de mai. Pour ce faire, l’ensemble du personnel devra être mobilisé pour relancer une activité sur un mois déjà impacté par des jours fériés. Rapidement, la période estivale arrivera et des congés seront alors posés par les collaborateurs. Il sera nécessaire qu’une chaine de solidarité et que la mobilisation collective se poursuivent pour relever les objectifs et redynamiser l’activité de l’entreprise sans délai. Durant la période de reprise notamment sur les mois de mai et juin 2020, les congés demandés, sauf cas particuliers et personnels mobilisés durant la crise, ne pourront être acceptés.
Procédure liée à l’application de l’accord
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature sous réserve de la validation, par l’administration compétente, de l’intégralité des articles du présent accord.
A défaut de cette validation, l’accord devra être renégocié en tout ou partie, et la date d’entrée en vigueur sera repoussée.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision ou d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Formalités et dépôt
Conformément aux récentes dispositions légales, le présent accord, dès sa conclusion, sera déposé par voie dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) via la plateforme prévue à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également envoyé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bar-le-Duc.
Par ailleurs, une version anonymisée de cet accord fera l’objet d’une diffusion publique sur le site de Légifrance.
Un exemplaire sera disponible au service Ressources Humaines et sur la base documentaire.
Fait à Bar-le-Duc en quatre exemplaires originaux, le 09 avril 2020.
