HABITAT de la VIENNE, représenté par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
et l’organisation syndicale représentative suivante :
Le syndicat C.F.D.T INTERCO 86
, représenté par Monsieur XXXXX
ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail engagé la négociation annuelle obligatoire.
Les parties mentionnées ci-dessous se sont rencontrées :
le 6 mars 2020
le 28 mai 2020
le 16 juin 2020
le 1e octobre 2020
le 9 octobre 2020
et constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord.
Article I – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l‘ensemble des salariés d’HABITAT de la VIENNE relevant du titre II du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 et pour certaines de ses dispositions à l’ensemble du personnel relevant des deux statuts.
Article II – Objet de l’accord
Salaires :
Revalorisation de la valeur du point servant de calcul au salaire mensuel brut de base de
1,1 % au 1er janvier 2020.
(Valeur du point au 1er janvier 2020 : 6.4202 euros)
Versement sur décision unilatérale d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020 :
Le Directeur Général, par décision unilatérale, décide, après concertation avec le syndicat CFDT INTERCO 86, du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite Macron- COVID-19) dans le cadre des modalités de l’ordonnance numéro 2020-385 du 1eravril 2020 ainsi que par l’article 3 de la loi numéro 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives.
Les montants versés, nets de charges salariales et patronales, seront les suivants :
Gardiens et agents d’entretien : 1 500 euros nets
Catégorie 1 et 2, agents territoriaux (hors gardiens et agents d’entretien) : 1 200 euros nets
Catégorie 3 : 700 euros nets
Ces primes ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance(SMIC) correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Une information au comité social et économique a été faite le 15 octobre avant communication à tous les salariés.
Evaluation individuelle, Commission Promotion et attribution des primes :
La Direction souhaite décaler le calendrier des évaluations individuelles et la date de la commission promotion à partir de 2020 (ayant lieu habituellement en octobre/novembre de chaque année) ainsi que le versement de la prime de rendement, de l’indemnité de fonction et d’assiduité.
Les modalités, assorties d’un nouveau calendrier du versement de ces primes, ont été définies entre la Direction Générale et la délégation syndicale CFDT INTERCO 86 ; il figure en annexe de ce procès-verbal d’accord salarial.
Ces modalités permettent de garantir à chaque salarié la rémunération annuelle brute de base, revalorisée de l’augmentation salariale pour 2020, année de transition, avec le versement d’une prime forfaitaire basée sur le taux des primes de rendement et indemnité de fonction versées en 2019, sans l’application des critères réducteurs établis selon les absences.
Il en découlera ensuite à partir du 1er janvier 2021 :
Les évaluations individuelles seront effectuées en janvier/février, en référence à l’activité de l’année civile N-1 (1er janvier au 31 décembre), et la commission promotion se réunira en février/mars
La prime de rendement et l’indemnité de fonction seront versées en mars (actuellement novembre) en totalité puis les années suivantes l’acompte (versé en mai actuellement) sera porté à 600 euros bruts et versé en novembre de chaque année
La prime d’assiduité (versée en février) sera décalée en mai de chaque année calculée sur la présence de l’année civile N-1 comme actuellement.
Une information au comité social et économique a été faite le 15 octobre avant communication à tous les salariés.
Aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail :
Après discussion et négociation entre la Direction et la délégation syndicale CFDT INTERCO 86 d’Habitat de la Vienne, et à compter du mois d’octobre 2020, il est convenu d’harmoniser la situation des cadres qui bénéficient de jours de congés supplémentaires dans le cadre de la réduction du temps de travail en alignant le traitement des cadres de catégorie 3 et 4 à 17 jours de RTT par an à raison de 8,5 jours par semestre (actuellement 15 jours pour la catégorie 3 et 8 jours pour la catégorie 4).
Pour l’année 2020, les cadres de catégorie 4 bénéficieront donc de 9 jours supplémentaires de RTT et les cadres de catégorie 3 de 2 jours supplémentaires de RTT.
Un avenant à l’accord sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail signé par la CFDT en mars 2001 sera proposé à la signature par la DRH.
Article III – Publicité du procès-verbal
Le présent procès-verbal sera signé en six exemplaires et déposé respectivement à la DIRECCTE de la Vienne dont une version sur support papier et une version sur support électronique et, un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de POITIERS. Il sera affiché au siège d’HABITAT de la VIENNE, dans les agences et antennes, ainsi que dans les ateliers de BUXEROLLES et CHATELLERAULT.
