Accord du 7 décembre 2022 annulant l’application de l’accord du 14 janvier 2020 relatif à l’indemnité de logement des Gardiens Gérants
Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5, place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes ;
Et les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires du présent accord ont signé le 14 janvier 2020 un accord relatif à l’indemnité de logement des Gardiens Gérants embauchés à compter du 1er janvier 2020.
Après deux années d’application de cet accord, il est constaté qu’il présente des difficultés d’application et qu’il est dans l’intérêt des parties de mettre fin à son application.
Article 1 : Annulation de l’accord
Les parties signataires de l’accord du 14 janvier 2020 décident donc unanimement de mettre fin à cet accord qui cessera de produire effets à compter de la date de signature du présent accord.
Article 2 : Substitution
Dans le délai d’un mois suivant le dépôt du présent accord, les Gardiens-Gérants s’étant vu appliquer l’accord du 14 janvier 2020 se verront proposer un avenant à leur contrat de travail prévoyant l’attribution d’un logement dans les conditions antérieures à la conclusion de cet accord.
Article 3 : Date d’entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation, formalités de dépôt
3.1 Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le jour de sa signature. .
3.2 Formalités de publicité et de dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par voie dématérialisée dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Son existence sera portée à la connaissance du personnel de Rouen Habitat par le biais des emplacements réservés à cet effet et sur l’intranet de l’entreprise.
