Accord du 7 décembre 2022 relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2023
Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5, place du Général de Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes ;
Et les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre fixé par la loi N° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Au regard du contexte économique exceptionnel, du niveau d’inflation et des difficultés que cela peut générer pour ses collaborateurs, Rouen Habitat a initié une réflexion pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés en lien et coordination avec les Organisations Syndicales.
En marge des Négociations Annuelles Obligatoires, et d’un accord signé dans ce cadre, les parties signataires ont convenu du versement d’une PPV dont les modalités sont fixées par le présent accord.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle qui ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés bénéficiaires.
Les modalités d’attribution et d’application de la PPV sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires de la PPV
La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés de Rouen Habitat des catégories 1-1 à 3-2 inclues, sans condition d’ancienneté (salariés en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation) à condition d’être présent à la date de signature du présent accord, soit le 7 décembre 2022.
Le montant de la prime sera strictement proratisé en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise par rapport au 1er janvier 2022.
En revanche, les absences pour quelque cause que ce soit (maladie, accident du travail, congés de toutes natures, …) ne donneront lieu à aucun prorata.
Les salariés remplissant les conditions de versement de la PPV qui quittent l’entreprise avant son versement ne bénéficieront pas de la prime.
Les stagiaires ne sont pas éligibles au versement de la PPV.
Article 2 : Montant et calendrier
Le montant de la prime est de
1 200 euros (mille deux cents euros).
Cette prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2023
Article 3 : Non-substitution
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 4 : Date de versement
La prime visée au présent accord sera versée aux salariés visés à l’article 1 du présent accord avec la paie du mois de janvier 2022.
Article 5 : Rappel du régime fiscal
En l’état des dispositions légales relatives au régime social et fiscal applicable à la PPV au jour de la signature du présent accord, la PPV versée par l’entreprise est exonérée de cotisations sociales sans plafond de rémunération. La PPV est exonérée de CSG/CRDS et est non imposable pour les salariés ayant reçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, et lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.
Article 6 : Date d’entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation, formalités de dépôt
6.1 Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée au versement de la prime dont il est l’objet. Il entre en vigueur le jour de sa signature et prendra fin le 31 janvier 2023. En aucun cas il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée ni être prorogé par tacite reconduction.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l'employeur ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre. Tout éventuel avenant de révision fera l’objet de la même procédure de dépôt que le présent accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Dénonciation de l’accord
En application de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification devra être accompagnée d'un projet de nouvel accord afin que les discussions puissent être engagées sans tarder et, en tout état de cause, avant l'expiration d’un délai de préavis de 3 mois. La partie qui aura dénoncé l'accord notifiera aussitôt cette dénonciation auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. En cas de dénonciation, l’accord, ainsi que ses avenants éventuels, continueront de produire leurs effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord remplaçant le texte dénoncé ou, à défaut, pendant une période transitoire d’une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.
6.4 Formalités de publicité et de dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par voie dématérialisée dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Son existence sera portée à la connaissance du personnel de Rouen Habitat par le biais des emplacements réservés à cet effet et sur l’intranet de l’entreprise.
