Accord d'intéressement pour l’année 2024 du 10 juin 2024
Entre,
L’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5 place du Général de Gaulle à Rouen, immatriculé au RCS de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes, ci-après désigné par l’expression : ROUEN HABITAT, d’une part ;
Et, les Organisations Syndicales soussignées, d’autre part,
PRÉAMBULE
Les parties signataires du présent accord rappellent que l’une des priorités majeures de ROUEN HABITAT est de veiller au respect des objectifs d’autofinancement qui ont été fixés.
Il est également considéré comme prioritaire pour l’année 2024, d’augmenter le chiffre d’affaires notamment en réduisant le nombre de logements non quittancés.
Afin de favoriser l’atteinte de ces objectifs cruciaux pour l’Office, les parties signataires se sont réunies et ont décidé la signature et la mise en place du présent accord d’Intéressement.
Ce dernier est conclu en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du code du travail ainsi que de celles de la Convention Collective des personnels des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017.
Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure performance du personnel et d'une meilleure organisation.
Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
Attribuer aux salariés une part du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’Office pour assurer son développement ;
Etre simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d'intéressement proportionnelle à la durée de présence et une partie égalitaire entre tous les salariés, ce qui récompense la présence au travail et favorise les salariés les moins rémunérés.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur des critères de performance globale de l’Office, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul.
Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 -
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d'application, la durée de l'accord,
Les modalités d'intéressement retenues,
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement,
L'époque des versements,
Les modalités d'information collective et individuelle du personnel,
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 -
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un exercice social, du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
A l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour en tirer les enseignements et examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité conclure un nouvel accord.
Article 3 - Champ d'application — Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office y compris les agents de la fonction publique territoriale, les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, la Direction Générale, comptant une ancienneté dans l'entreprise de trois mois au moins au cours de l’exercice visé par la prime d’intéressement.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT
Article 4 - Calcul de la prime globale d'intéressement
Conformément aux dispositions légales, la formule de calcul prévue par le présent article garantit le caractère aléatoire et variable de l'intéressement.
4-1 - Seuil de déclenchement de l’Intéressement
Le versement de l’Intéressement sera déclenché si le Résultat Net Comptable de l’année 2024, validé et certifié par le Commissaire aux Comptes, est positif et au moins égal au montant de l’intéressement à verser. Si le Résultat Net comptable de l’année 2024 est au moins égal à 50 001 euros, le montant global de l’intéressement versé sera de 50 000 euros. Si le Résultat Net comptable de l’année 2024 est au moins égal à 80 001 euros, le montant global de l’intéressement versé sera de 80 000 euros.
Une fois le seuil de déclenchement atteint, il sera fait application du critère mentionné ci-dessous :
4-2 – Critère de versement : l’autofinancement courant d’exploitation
Si le seuil de déclenchement de l’intéressement fixé à l’article 4-1 ci-dessus est atteint, le montant de l’intéressement global versé sera de :
50 000 si l’autofinancement courant d’exploitation exprimé selon le mode du DIS, opérations d’aménagements incluses, est au moins égal à 2% du montant total des loyers de l’année avant RLS et modulation.
80 000 si l’autofinancement courant d’exploitation exprimé selon le mode du DIS, opérations d’aménagements incluses, est au moins égal à 3,5% du montant total des loyers de l’année avant RLS et modulation.
Il est précisé que :
L’autofinancement (financement par ses « propres ressources ») est constitué par l’ensemble des ressources nettes dégagées chaque année par l’activité courante de l’office. Il vient renforcer le montant des capitaux propres (et pourra être affecté au financement de nouveaux investissements en complément des emprunts et autres subventions).
Le total des loyers s’entend des loyers quittancés des logements et des surloyers (vacance déduite) + supplément de loyers de solidarité avant RLS et modulation.
IV VERSEMENT DE L'INTÉRESSEMENT
Article 5 - Répartition de l'intéressement
La répartition du montant global de la prime d'intéressement est effectuée de manière strictement égalitaire entre tous les salariés, étant précisé :
Que les salariés qui ont été embauchés ou qui ont quitté l'entreprise en cours d'année seront pris en compte proportionnellement au nombre de mois complets de présence au cours de l'exercice (nombre de mois complets / 12) ;
Que les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel (horaire hebdomadaire contractuel / 35 heures).
Article 6 -
Plafonnement de l'intéressement
Plafonnement global :
Le montant global d’intéressement à distribuer aux personnels concernés est fixé conformément à la Convention Collective des personnels des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017.
Plafonnement individuel :
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
Article 7 - Versement de l'intéressement
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par le Conseil d’Administration. Le versement de la prime a donc lieu dans le mois suivant celui du Conseil d’Administration c'est-à-dire au mois de juillet. Les sommes perçues au titre de l’intéressement ne pourront être affectées dans un Plan d’Epargne de type PEE (Plan d’Epargne Entreprise), PEI (Plan d’Epargne Interentreprises) ou PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) dans le cadre du présent accord collectif d’intéressement et ce, pendant toute sa durée d’application.
Article 8 -
Information collective du personnel et suivi des indicateurs
L'application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique (CSE) dans les conditions prévues par la loi.
Le CSE se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.
Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués au Comité Social et Economique. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
En cours d’exercice, les indicateurs de l’intéressement tels que définis dans le présent accord seront présentés au CSE trimestriellement et communiqués au personnel par voie d’affichage selon la même fréquence.
Article 9 - Information individuelle du personnel
Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Conformément à l’article 7 du Chapitre V de la Convention Collective des Personnels des Offices Publics de l’Habitat, toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
Le montant global de l'intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription légale. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
Article 10 - Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 11 - Procédure de règlement des différends
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DREETS.
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 12 -
Régime fiscal et social
Dans la limite des plafonds prévus à l'article 6, les sommes allouées au titre du présent accord sont, en l’état actuel de la législation sociale, exonérées de toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite…). Elles sont soumises à CSG et CRDS.
Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, en l’état actuel de la législation fiscale, les sommes affectées à un plan d'épargne sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Toute modification légale concernant les exonérations sociales et fiscales applicables au jour de la signature du présent accord ne saurait engager la responsabilité de Rouen Habitat ni mettre à sa charge des obligations ou créances non prévues par cet accord.
Article 13 - Publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
