Accord du 28 novembre 2024 sur les salaires effectifs : Année 2025
Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5, place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes ;
Et les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024. Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées au cours de 2 réunions de négociation dont la dernière le 28 novembre 2024.
La politique salariale 2025 telle que précisée ci-après vise à récompenser et à encourager les efforts fournis par le personnel, lesquels concourent à l’amélioration des résultats de l’Office, tout en préservant les équilibres économiques et financiers de Rouen Habitat. En effet, les enjeux d’investissements (constructions, réhabilitations) et de professionnalisme (qualité de service) demeurent toujours importants pour les prochaines années. Il vise également à revaloriser les salaires les moins élevés de l’office.
Article 1 : Augmentation générale
Les parties signataires du présent accord conviennent d’une augmentation générale des salaires de base de
1% pour les personnels de droit privé inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord.
Cette augmentation s’appliquera le 1er janvier 2025.
En outre, il est convenu que cette augmentation générale sera incluse dans une éventuelle augmentation individuelle. La valeur retenue pour le salarié étant la plus favorable entre celle résultant l’augmentation générale et l’augmentation individuelle.
Article 2 : Augmentation de certaines catégories de personnels
Les chargés de commercialisation se verront appliquer une augmentation brute de
100 euros. Cette augmentation comprendra le montant de l’augmentation générale prévue à l’article 1 du présent accord.
Les Gardiens Gérants, les Agents de Ménage, les Agents de propreté et les collaborateurs d’Allo-Propreté se verront appliqué une augmentation de
2% en lieu et place du 1% prévu à l’article 1 du présent accord.
Article 2 : Journée exceptionnelle octroyée par la Direction durant la période de Noël et du jour de l’an
Pour l’année 2025, il est accordé à chaque collaborateur présent au 1er octobre 2025 une journée d’absence rémunérée, au choix entre :
Le mercredi 24 décembre 2025
Le mercredi 31 décembre 2025
Chaque responsable de service établira la charge propre à son activité et veillera à maintenir le niveau d’effectif indispensable à la continuité du service.
Article 3 : Augmentation des tickets restaurant
A compter du 1er janvier 2025, la valeur faciale des tickets restaurant passera de 8,50 euros à
9,00 euros. La participation de l’entreprise reste fixée au maximum légal soit 60% (soit 5,40 euros).
Article 4 : Date d’entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation, formalités de dépôt
5.1 Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant de sa date d’entrée en application (1er janvier 2025) jusqu’au 31 décembre 2025. En aucun cas il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée ni être prorogé par tacite reconduction.
5.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l'employeur ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre. Tout éventuel avenant de révision fera l’objet de la même procédure de dépôt que le présent accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
5.3 Dénonciation de l’accord
En application de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification devra être accompagnée d'un projet de nouvel accord afin que les discussions puissent être engagées sans tarder et, en tout état de cause, avant l'expiration d’un délai de préavis de 3 mois. La partie qui aura dénoncé l'accord notifiera aussitôt cette dénonciation auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. En cas de dénonciation, l’accord, ainsi que ses avenants éventuels, continueront de produire leurs effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord remplaçant le texte dénoncé ou, à défaut, pendant une période transitoire d’une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.
5.4 Formalités de publicité et de dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par voie dématérialisée dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Son existence sera portée à la connaissance du personnel de Rouen Habitat par le biais des emplacements réservés à cet effet et sur l’intranet de l’entreprise.
