Protocole préélectoral relatif à l'élection du Comité Social et Economique – 2023 -
Entre :
Rouen Habitat dont le siège social est situé 5, place du Général de Gaulle à Rouen immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par xxxxxxx, Directrice Générale, dûment mandaté aux fins des présentes,
Et
Les représentants des organisations syndicales signataires soussignées,
Est intervenu le présent accord préélectoral en vue de procéder aux élections des membres du Comité Social et Economique (CSE).
Préambule :
Les élections des membres du CSE sont organisées, en exécution du décret n° 2011-636 du 08 juin 2011 et dans le respect des principes généraux du droit électoral, selon les modalités décrites ci-après.
Article 1 - Effectif de référence :
Les effectifs pris en compte pour déterminer le nombre de postes à pourvoir sont calculés conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du code du travail et de la jurisprudence existante à la date de signature du présent protocole. Ainsi :
1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Sur les bases légales exposées ci-dessus, l’effectif pris en compte pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir s’établit à
147,13 salariés.
Le nombre de salariés précisé ci-dessus, bien que peu susceptible de variation, pourra être modifié en fonction des effectifs constatés au jour du 1er tour de scrutin.
La répartition des effectifs présents au jour de la signature du présent protocole, par collège et par sexe s’établit comme suit :
PARITE HOMMES / FEMMES : Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2314-30 du Code du Travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
Article 2 - Nombre de sièges à pourvoir et Collèges électoraux et heures de délégation :
Compte tenu de l’effectif de 147,13 salariés, il y a lieu d'élire 7 (sept) membres titulaires et 7 (sept) membres suppléants répartit en 3 Collèges électoraux dans la mesure où l’Office compte un nombre de cadres supérieur à 25. Toutefois, afin de tenir compte des spécificités de ROUEN HABITAT et de la volonté des parties signataires de favoriser le dialogue social et une représentation équilibrée des différents collèges il a été convenu de porter le nombre de représentants au CSE à :
8 MEMBRES TITULAIRES et 8 MEMBRES SUPPLEANTS
Compte tenu de la répartition des effectifs au sein des collèges, les parties signataires ont convenu de répartir les sièges à pourvoir au sein de chaque collège de la façon suivante :
Premier collège (38,36% de l’effectif total) : 3 sièges
Deuxième collège (30,14% de l’effectif total) : 2 sièges
Troisième collège (31,51% de l’effectif total) : 3 sièges.
Heures de délégation : Conformément aux dispositions des articles L2314-1 et R.2314-1 du code du travail, il est rappelé que chaque membre titulaire du CSE disposera du temps nécessaire à l’exercice de son mandat dans une limite qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser 21 heures.
Toutefois, il est convenu entre les parties signataires que le Secrétaire et le Trésorier du CSE disposeront du temps nécessaire à l’exercice de son mandat dans une limite qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser
30 heures
Article 3 - Date du scrutin
Le premier tour de scrutin est fixé au
2 mars 2023 et le second tour éventuel au 17 mars 2023.
Les opérations électorales se dérouleront de 9H00 à 15H30 au siège social de ROUEN HABITAT situé 5, place du Général de Gaulle à Rouen
Article 4 - Conditions d'électorat
Sont électeurs, les salariés âgés de 16 ans accomplis qui remplissent, au jour fixé pour le premier tour de scrutin, les conditions suivantes :
Etre salarié de Rouen Habitat (fonctionnaires inclus),
Avoir 16 ans révolus
Avoir travaillé au moins trois mois dans l’entreprise à date fixée pour le premier tour,
N’avoir encouru aucune des condamnations prévues par les articles L.5 et L.6 du Code électoral.
Il est rappelé que la Directrice Générale et son représentant en cas d’absence ou d’empêchement ainsi que le Directeur des Ressources Humaines ne sont pas électeurs.
Article 5 - Conditions d'éligibilité
Sont éligibles les salariés répondant aux conditions ci-dessous :
Etre électeur au titre des élections du CSE,
Avoir 18 ans accomplis au jour du 1er tour de scrutin,
Avoir 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au jour du 1er tour de scrutin,
Ne pas être déchu du droit d’exercer une fonction syndicale en application des ordonnances des 27 juillet 1944 et 26 septembre 1944,
Ne pas avoir été condamné pour indignité nationale,
Ne pas être ascendant, descendant, frère, sœur ou allié du Directrice Générale ainsi que de son conjoint ou sa conjointe,
Appartenir au collège dont est sollicité le suffrage.
Il est rappelé que la Directrice Générale et son représentant en cas d’absence ou d’empêchement ne sont pas éligibles.
Article 6 — Listes électorales
Les listes électorales sont établies par collège précisant les électeurs et les éligibles. Les personnes non éligibles seront surlignées. Ces listes électorales seront affichées le
8 février 2023, sur tous les lieux d'affichage à savoir :
A l’Agence Centre
A l’Agence Hauts de Rouen
A l’atelier de maintenance
A la Direction des Ressources Humaines
Sur les panneaux d’informations au Siège Social
Dans les points Accueils
Aucune réclamation sur les listes électorales ne sera admise au-delà du 3ème jour ouvré suivant l’affichage de ces listes, soit le
13 février 2023.
Les réclamations se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Article 7 - Dépôt des listes des candidats
Premier tour : Seuls pourront se présenter des candidats présentés par les organisations syndicales.
Si un deuxième tour est nécessaire (quorum non atteint au premier tour, pas de candidature au premier tour, vacance partielle des sièges au premier tour) : les listes déposées pour le premier tour restent valables. Elles pourront cependant faire l'objet d'un changement dans les délais de dépôt des candidatures prévus pour le second tour.
Des listes de candidats libres peuvent être déposées, sans obligation d'appartenance à une organisation syndicale. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant. Pour une bonne organisation des élections, notamment du vote par correspondance, les dates limites de dépôts de candidatures sont :
14 février 2023 à 12 heures au plus tard, pour le premier tour
3 mars 2023 à 12 heures au plus tard, pour le second tour éventuel.
Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées sous plis remis en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines ou par courrier recommandé avec AR (lequel devra être
parvenu au Siège de ROUEN HABITAT au plus tard le 14 février 2023 ou le 3 mars 2023 pour le second tour).
Les listes des candidats seront établies pour chaque collège, séparément pour les titulaires et pour les suppléants et affichées par la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le
17 février 2023 pour le premier tour et le 6 mars 2023 pour le second tour éventuel dans les lieux ci-dessous :
A l’Agence Centre et Rive Gauche
A l’Agence Hauts de Rouen
A l’atelier de maintenance
A la Direction des Ressources Humaines
Sur les tableaux de la Direction situés au Siège Social
Dans les points Accueils
Article 8 - Propagande électorale
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines, un exemplaire de leur profession de foi consistant chacune en un feuillet 21 X 29,7 (recto verso) jusqu'au
14 février 2023 à 12H00 pour qu'elle soit photocopiée par la Direction et envoyée aux salariés votant par correspondance. Des exemplaires seront également déposés à l’entrée du bureau de vote le(s) jour(s) de scrutin.
De même, au second tour éventuel, les candidats pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leur profession de foi jusqu'au
3 mars 2023 à 12 heures.
Article 9 - Matériel de vote
L'organisation matérielle du vote revient à Rouen Habitat qui fournira les bulletins de vote ainsi que les isoloirs et les urnes. Les bulletins de vote seront d'une couleur identique pour les différentes listes. Ils porteront très lisiblement la dénomination de l'organisation syndicale qui présente la liste. Une couleur différente sera utilisée pour les titulaires et les suppléants. Afin de pouvoir comptabiliser les votes des fonctionnaires, les enveloppes de vote seront de couleur différente pour les fonctionnaires, tant pour le vote physique que pour le vote par correspondance. De plus, des urnes seront spécialement dédiées au vote des fonctionnaires, conformément aux dispositions qui étaient prévues par l’arrêté ministériel du 15 juillet 2014.
Article 10 - Vote par correspondance
Le vote par correspondance est autorisé pour les salariés absents pour congés annuels, maladie, accident du travail, maternité, congé parental, CIF, formation ou toute autre absence programmée.
Pour le premier tour, les électeurs intéressés devront faire savoir à la Direction des Ressources Humaines, par écrit ou par courrier électronique, leur intention de voter par correspondance avec la raison invoquée.
Ces courriers ou courriers électroniques devront être parvenus à la Direction des Ressources Humaines, par courrier à l’adresse du Siège de ROUEN HABITAT, ou par mail aux adresses suivantes : xxxxxxxxxxx
et xxxxxxxxxxxxxx au plus tard le 16 février 2023 pour le premier tour et le 6 mars 2023 pour le second tour éventuel. Passé ce délai, il appartiendra aux salariés absents le jour du vote de se procurer auprès du service Ressources Humaines, s’il le souhaite, les documents de vote par correspondance par tout moyen à sa convenance.
Tous les salariés dont l’absence le jour du vote sera connue de la direction à la date de l’affichage du présent protocole se verront envoyer d’office le matériel de vote par correspondance.
Les électeurs admis à voter par correspondance, recevront les matériels suivants :
Une notice explicative,
Les listes de candidats de leur collège électoral,
Les bulletins de vote par correspondance,
Trois enveloppes, à savoir une enveloppe portant la mention « titulaires », une enveloppe portant la mention « suppléants » et une enveloppe portant la mention « élections des membres du Comité Social et Economique ».
Les enveloppes contenant les votes « titulaires » et suppléants » seront placées dans l'enveloppe portant la mention « élections des membres du Comité Social et Economique », timbrée aux frais de Rouen Habitat portant mention des prénom et nom de l'expéditeur et adressée à :
-OFFICE PUBLIC La préparation et l'envoi de ces éléments seront réalisés le
20 février 2023 pour le premier tour et le 8 mars 2023 pour le second tour éventuel.
Les votes par correspondance qui ne seront pas expédiés par courrier et à cette boîte postale ne seront pas pris en compte.
Le jour du vote à 14H00, un représentant de la Direction et un membre représentant chaque organisation syndicale le souhaitant iront chercher le contenu de ladite boîte postale. Un comptage du nombre de votes par correspondance sera effectué sur place puis au moment du transfert dans les urnes.
Le bureau de vote procèdera à l'ouverture des votes par correspondance après la clôture du scrutin. Il déposera les enveloppes intérieures dans les urnes.
Le bureau de vote sera composé, par collège, des 2 salariés les plus âgés et du salarié le plus jeune de chaque collège. Le plus âgé sera le Président du bureau de vote.
Les opérations électorales se dérouleront au siège de Rouen Habitat 5, place du Général de Gaulle à Rouen, dans la salle du Conseil d’Administration de 9H00 à 15H30.
Afin de favoriser au maximum le déplacement des salariés pour se rendre aux bureaux de vote, il est convenu que 2 véhicules de service seront mis à disposition des Délégués Syndicaux durant la plage horaire prévue pour l’ouverture des bureaux de vote.
De même, un ticket de transport en commun sera mis à disposition des salariés qui en feront la demande pour leur permettre de se rendre au bureau de vote.
A l’issue du vote, l'ouverture des urnes et le dépouillement se dérouleront au siège social, dans la salle du Conseil d'Administration.
Article 12 - Modalités de vote
Rature : Sera considéré comme valable, le bulletin comportant au moins un nom de candidat non raturé.
Panachage : le bulletin panaché, c'est-à-dire, celui comportant des noms de candidats appartenant à des listes différentes sera considéré comme nul.
Sera considéré comme nul, tout bulletin :
Portant un signe distinctif (inscription, dessin, entourage, croix...)
Sur lequel un ou plusieurs noms de candidats aura(ont) été entouré(s)
Destiné au vote des titulaires dans une enveloppe suppléant ou le contraire
Seront également considérés comme nuls, 2 bulletins de listes différentes dans une même enveloppe.
Le vote préférentiel n'est pas admis. Tout bulletin manifestant un ordre de préférence autre que celui présenté par le bulletin de vote sera considéré comme nul.
En tout état de cause, en dehors des irrégularités évoquées ci-dessus, le bureau de vote est souverain dans l’appréciation de la validité des votes au regard des principes généraux du droit électoral.
Article 13 - Contrôle du vote
Chaque liste pourra désigner un scrutateur qui pourra assister à l'ensemble des opérations de vote et de dépouillement en compagnie de chaque Délégué Syndical.
LaDirectrice Générale ou son représentant peut également assister aux opérations électorales et au dépouillement à condition d'observer une stricte neutralité et de n'attenter d'aucune sorte à la liberté du vote et au pouvoir souverain de décision du bureau de vote.
Article 14 - Dépouillement du scrutin
Le dépouillement aura lieu immédiatement après l’heure fixée pour la fin du vote.
Afin de pouvoir comptabiliser la représentativité des fonctionnaires, un procès verbal interne sera établi. Il mentionnera : le nombre d’inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages blancs ou nuls, le nombre de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix recueillies par chaque liste.
Il y a lieu de dénombrer le nombre d'enveloppes, de comparer ce nombre à celui des votants de conserver les enveloppes, de classer les bulletins par organisations syndicales.
Afin de faciliter le dépouillement, un document de synthèse sera établi entre les organisations syndicales et la Direction.
Article 15 - Attribution des sièges aux listes en présence
Les membres du CSE sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de nombre de fois le quotient électoral (Nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège / Nombre de sièges à pourvoir).
Lecalcul du quotient est déterminé avec une précision, si nécessaire, pouvant aller jusqu'à 2 décimales.
Ce quotient sera donc le même pour toutes les listes d'un même collège.
Les sièges restant à pourvoir seront attribués sur la base de la plus forte moyenne. Les résultats seront exprimés en fonction des :
Inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nul
Bulletins valablement exprimés.
Article 16 - Procès-verbal des opérations de vote
Les résultats du vote seront consignés dans un procès-verbal en plusieurs exemplaires signés par les membres du bureau de vote. Un exemplaire sera réservé à chaque liste ayant présenté des candidats. Un exemplaire restera entre les mains de la Direction Générale. Un exemplaire fera l’objet d'un affichage. · ·
Dans les quinze (15) jours, suivant la fin des élections, un exemplaire du procès-verbal sera adressé à l'Inspecteur du Travail.
De plus, un exemplaire faisant ressortir les voix des fonctionnaires sera envoyé sans délai aux services préfectoraux responsables de la comptabilisation des voix des fonctionnaires.
Enfin, un exemplaire des imprimés « CERFA » sera adressé au prestataire agissant pour le compte du Ministère du Travail visé à l’article 3 de l’arrêté du 15 juillet 2014.
Article 17 - Durée des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L2314-24 du code du travail, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à
4 ans.
Article 18 – Nombre maximum de mandats successifs
Conformément aux dispositions de l’article L2314-33 du code du travail, le nombre maximum de mandats successifs est de 3, y compris le mandat objet du présent protocole.
Article 19 - Contentieux électoral
Toutes les contestations au droit d'électoral et à la régularité des opérations de vote sont de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Rouen. Toute contestation doit être établie, sous peine de forclusion, dans les 15 jours suivant l’affichage des résultats.
Article 20 - Durée et publicité
Le présent protocole préélectoral n'est conclu que pour l'élection du
2 mars 2023 et, éventuellement pour le deuxième tour du 17 mars 2023.
Une copie du présent protocole sera transmise à la DREETS. Un original sera remis à chaque organisation syndicale. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux d'affichage de Rouen Habitat, sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel situé :
A l’Agence Centre et Rive Gauche
A l’Agence Hauts de Rouen
A l’atelier de maintenance
A la Direction des Ressources Humaines
Sur les panneaux d’information situés au Siège Social
