Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN
Avenant du 16 juin 2025 à l'accord collectif du 10 décembre 2015 instituant un système de garantie complémentaire obligatoire frais de santé pour le personnel de Rouen Habitat et précisant le dispositif de retraite supplémentaire
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant du 16 juin 2025 à l’accord collectif du 10 décembre 2015 instituant un système de garantie complémentaire obligatoire frais de santé pour le personnel de Rouen Habitat et précisant le dispositif de retraite supplémentaire pour les catégories précisées à l’accord ainsi qu’à l’accord collectif du 14 janvier 2022 relatif au système de garantie complémentaire frais de santé et précisant le dispositif de retraite supplémentaire
Entre, L'Office Public de l'Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5, place du Général de Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par XXXXX agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes, ci-après désigné par l'expression : Rouen Habitat
Et, les organisations syndicales soussignées :
CFTC : représentée par XXXXX, déléguée syndicale CFDT : représentée par XXXXX, délégué syndical CFE-CGC : représentée par XXXXX, délégué syndical CGT : représentée par XXXXX, délégué syndical
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé que les organisations syndicales et patronales représentatives des Offices Publics de l’Habitat d'une part, et celles représentatives des Sociétés Coopératives HLM ont entériné la fusion du champ d'application des conventions collectives au sein de deux accords de convergence, l’un du 19 septembre 2023 portant sur le dialogue social, la représentation du personnel, le contrat de travail, les conditions de travail et la santé au travail, le temps de travail et la formation professionnelle, l’autre du 23 novembre 2023 portant sur l’élaboration d'une classification commune, les salaires minimums hiérarchiques et les rémunérations complémentaires Ces deux accords de convergence permettent ainsi la mise en œuvre d'une Convention Collective Nationale commune désormais dénommée Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l'Habitat Social.
Du fait du rapprochement des branches Offices Publics de l’Habitat et Sociétés Coopératives HLM actée par arrêté ministériel de novembre 2018, elles ont également mis en place une nouvelle classification des emplois à mettre œuvre pour le 1er janvier 2026 au plus tard. A ce titre, l'accord de convergence n° 2 se substitue à l’accord de branche du 24 novembre 2010 relatif à la classification et définit le nouveau cadre dans lequel devra s’inscrire la classification des emplois des personnels des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coopératives.Elle concerne uniquement le personnel de droit privé et implique une refonte du système actuel des catégories C1, C2, C3 et C4. Dans ce contexte, conscients du changement engendré par ce nouveau cadre conventionnel, les partenaires sociaux et la Direction de Rouen Habitat se sont réunis afin de conclure un nouvel accord relatif à la classification des emplois. La mise en place de cette nouvelle classification nécessite la conclusion d’un avenant précisant les conséquences induites sur le régime de retraite supplémentaire mis en place au sein de Rouen Habitat par l’accord collectif du 10 décembre 2015 instituant un système de garantie complémentaire obligatoire frais de santé pour le personnel de Rouen Habitat et précisant le dispositif de retraite supplémentaire pour les catégories précisées à l’accord ainsi qu’à l’accord collectif du 14 janvier 2022 relatif au système de garantie complémentaire frais de santé et précisant le dispositif de retraite supplémentaire Au terme des négociations, elles ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Au sein de l’alinéa 7 du préambule et de l’article 8 de l’accord collectif du 10 décembre 2015 instituant un système de garantie complémentaire obligatoire frais de santé pour le personnel de Rouen Habitat et précisant le dispositif de retraite supplémentaire pour les catégories précisées à l’accord, les termes « aux salariés dont l’emploi est classé en catégorie 4 ou à une fonction de direction générale » sont remplacés par « aux salariés dont l’emploi est classé en classes 12 et 13 ou à une fonction de directeur général »
Au sein de l’accord collectif du 14 janvier 2022 relatif au système de garantie complémentaire frais de santé et précisant le dispositif de retraite supplémentaire les termes « aux salariés dont l’emploi est classé en catégorie 4 ou à une fonction de direction générale » sont remplacés par « aux salariés dont l’emploi est classé en classe 12 et 13 ou à une fonction de directeur général »
ARTICLE 2 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et doit être motivée. Elle devra être accompagnée d’un projet d’avenant de révision. Au plus tard dans un délai de 3 mois, la direction organise une réunion de négociation. Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 7 : Dépôt et publicité
Dépôt : Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera :
- Déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ; - Rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Publicité : Le présent accord sera présenté au CSE.
Les personnels seront informés individuellement par courrier de la classification de leur emploi telle qu'elle résulte du tableau figurant en annexe au présent accord Le présent accord sera consultable sur l’outil de communication interne « OutilCollab ». Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'Entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera individuellement les salariés concernés avant son entrée en vigueur.
