AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 16 JUIN 2025 RELATIF A CERTAINES PRIMES AU SEIN DE ROUEN HABITAT
Entre, L'Office Public de l'Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5, place du Général de Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par XXXX agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes, ci-après désigné par l'expression : Rouen Habitat
Le présent avenant a pour objet d’apporter une correction à l’accord d’entreprise intitulé « Accord du 16 juin 2025 relatif à certaines primes au sein de Rouen Habitat ». En effet, les points 1 et 2 de l’article 2 font, par erreur de rédaction, mention de classes d’emploi allant de 1 à 10 au lieu de 1 à 9.
ARTICLE 1 : Correction apportée
L’article 2 de l’accord nommé « Primes de rendement » est remplacé par la rédaction suivante :
Par accord en date du 22 avril 2003, une prime dite de rendement a été instituée au sein de Rouen Habitat.
Cette prime est accordée aux collaborateurs de niveau 1, de niveau 2 et de niveau 3-1 de la classification actuelle et est au maximum égale à 9% de la rémunération brute totale perçue entre le 1er novembre de l’année N-1 et le 30 octobre de l’année N. Cette prime de rendement peut faire l’objet d’abattements en raison des absences des collaborateurs.
Il est rappelé que les collaborateurs cadres de niveau 3-2 et au-delà ont vu cette prime intégralement intégrée dans leur salaire de base.
Les parties signataires décident de supprimer cette prime de rendement à compter du 1er janvier 2026.
Deux contreparties accompagnent cette suppression :
Les salaires de base sont augmentés de 5% pour les collaborateurs des classes d’emplois allant de 1 à 9 inclue.
Pour ces mêmes collaborateurs (classes 1 à 9 inclue), il est créé, à compter du 1er janvier 2026 ; une prime dite d’assiduité dans les conditions précisées par l’article 3 ci-après.
Le présent accord annule et remplace l’article 7 de l’accord du 22 avril 2003 ainsi que toutes les dispositions relatives à la prime de rendement contenues dans les accords antérieurs au présent accord et en particulier :
L’avenant n°2 de l’accord sur les primes, indemnités et suppléments de rémunération du 22 Avril 2003 Date d’effet 30/05/2011 – (Article 7)
Les accords NAO des années 2007, 2008, 2009, 2011,
L’article 1 de l’Accord du 16 décembre 2021 portant sur Diverses Mesures d'Ordre Social
ARTICLE 3 : Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées et conservent leur plein effet.
ARTICLE 4 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Les dispositions de « l’Accord du 16 juin 2025 relatif à certaines primes chez Rouen Habitat » et ses avenants pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et doit être motivée. Elle devra être accompagnée d’un projet d’avenant de révision.
Au plus tard dans un délai de 3 mois, la direction organise une réunion de négociation. Conformément aux dispositions légales, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité
Dépôt : Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent avenant sera :
- Déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ; - Rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Publicité : Les personnels seront informés individuellement par courrier de la classification de leur emploi telle qu'elle résulte du tableau figurant en annexe au présent accord
Le présent avenant sera consultable sur l’outil de communication interne. Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l'Entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera individuellement les salariés concernés avant son entrée en vigueur.
