ACCORD PORTANT SUR LA METHODE ET LES MOYENS DE LA NEGOCIATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023.
ENTRE-LES SOUSSIGNES : Le Directeur Général d’Habitat77
D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet (les « Organisations Syndicales ») :
GA-OPH77/UNSA représenté par
CGT représenté par
CFDTreprésenté par
D’autre part Ci-dessous désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Lors de la réunion de mise en place du calendrier des NAO du 22 mai 2023 au sein d’Habitat77 et dans un souci de transparence et de communication la direction et les organisations syndicales ont décidé d’élaborer un protocole d’accord de méthode pour les négociations à venir. Ce protocole a pour but d’informer le personnel des dossiers qui seront traités en 2023 avec une participation élargie et un travail en collaboration avec les membres des commissions émanent du Comité Social et Economique d’Habitat77. Dans ce cadre les Parties ont convenues, le 22 mai 2023 les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA NEGOCIATION
La négociation vise à conclure un accord collectif portant sur l’ensemble des thèmes annuels et triennaux des NAO au sein de l’entreprise. Des négociations spécifiques vont être initiées sur les thèmes de la gestion des fins de carrières et sur la qualité de vie au travail, à défaut d’accord conclus à ce sujet, ces thèmes seront réabordés lors de la prochaine NAO en 2024.
ARTICLE 2 : CALENDRIER PREVISIONNEL DES THEMES DES NEGOCIATIONS
Les parties se sont entendues pour regrouper plusieurs thèmes dans les rencontres afin d’optimiser les réunions. Les thèmes concernés sont :
La rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art L 2242-15 du code du travail) : salaires effectifs ; durée effective et organisation du temps de travail ; intéressement, participation, épargne salariale ; mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
Le télétravail
Application des dispositions relevant d'un décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 et de son arrêté d'application du 26 août 2021
Modalité de financement
La reconnaissance de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.
Les Astreintes et permanence
Le régime de l’astreinte, comme les autres matières relevant de la durée du travail, a été modifié par la loi « Travail ». La place de la négociation collective et, plus particulièrement, de l’accord d’entreprise est centrale. A l’accord d’entreprise de fixer le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’information et les délais de prévenance ainsi que les compensations auxquelles les salariés peuvent prétendre.
Le droit d’expression : La Direction peut s’engager à encourager et favoriser l’expression des salariés sur leur lieu de travail. Cette liberté d’expression se manifestera de manière individuelle et/ou collective, sans pour autant entraver le rôle imparti aux instances de représentation du personnel.
Le droit à la déconnexion : Il apparait nécessaire de mettre un cadre pour que soit respecté le droit à la déconnexion des salariés. En particulier les salariés doivent pouvoir bénéficier de leurs périodes de repos sans être dérangés en permanence au cours de celles-ci.
Date prévisionnelle : 6- 29 juin et 6 juillet 2023
L’actualisation de la classification des métiers d’HABITAT77
Date prévisionnelle : 29 juin 2023 de 9h00 à 11h00
La Qualité de vie au travail (QVT), actions à mener suites aux enquêtes et préconisation du partenaires AGB solutions.
Date prévisionnelle : en novembre 2023
Les dispositions relatives à la fin de carrière : soulager la charge de travail des salariés en fin de carrière et les accompagner.
Date prévisionnelle : en novembre 2023
Toute modification de date ou toute date de négociation supplémentaire fera l’objet d’une concertation entre la Direction et les délégations syndicales signataires de cet accord de méthode.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES ET NECESSAIRES POUR MENER LES NEGOCIATIONS
La BDESE rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du CSE, de la CSSCT, et des délégués syndicaux. Dans le cadre des dispositions supplétives du Code du travail, figure une liste détaillée des informations à fournir. Cependant, il est possible de négocier un contenu différent dans le cadre d’un accord collectif. Le contenu de cette base est précisé aux articles L 2312-21 et R 2323-1-2 à R 2323-1-10 du code du travail. Elle contient notamment des données relatives aux investissements, à la sous-traitance, ou encore à l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Les parties se sont entendu que la mise à jour de la BDESE a été mise à disposition des destinataires le xxx 2023 par le service des ressources humaines en la personne de sa responsable de service.
ARTICLE 4 : COMPOSITION DES DELEGATIONS
4.1 Délégations syndicales
Chaque délégation syndicale est composée de 3 membres appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise. Chaque Organisation Syndicale désigne un Responsable de délégation choisi parmi les 3 membres de la délégation syndicale ci-avant. Les frais de déplacement engagés par les délégués pour se rendre aux réunions sont pris en charge par l’entreprises, dans le respect des dispositifs propres à Habitat77. Conformément à la loi, le temps passé à la réunion de négociation est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
4.2 Délégation de la Direction
La délégation de la Direction est composée du Directeur Général, du Directeur des ressources internes, de la Responsable des Ressources Humaines et du Directeur Financier ou de tout autre interlocuteur qui serait spécifiquement désigné en fonction du sujet abordé.
4.3 Autres intervenants
Les délégations syndicales d’une part, et la délégation de la Direction d’autre part, peuvent décider chacune de se faire assister par un conseil extérieur de leur choix. Toutefois il est convenu que ces intervenants ne pourront participer aux réunion qu’avec un accord préalable de l’employeur).
ARTICLE 5 : REUNION PREPARATOIRE
Avant chaque réunion de négociation, les délégations syndicales amenées à y participer peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d’une journée de réunion préparatoire. Cette réunion est organisée à l’initiative de chaque Responsable de négociation, à la date de son choix dans les jours qui précèdent la réunion de négociation. A l’occasion de cette réunion préparatoire, le Délégué syndical peut convier 2 salariés supplémentaires de son choix appartenant au personnel de l’entreprises concernés par les thèmes. Le Responsable de délégation communiquera à la responsable des ressources humaines le nom des participants à la réunion préparatoire. Sur demande du Responsable de délégation, une salle de réunion peut être mise à sa disposition pour organiser la réunion préparatoire. Les frais de déplacement engagés par les délégués pour se rendre aux réunions préparatoires sont pris en charge par l’entreprises dans le respect des dispositifs propres à Habitat77. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
ARTICLE 7 : ASSISTANCE DES COMMISSIONS DU CSE
Les parties se sont entendu qu’une délégation de 2 personnes par organisation syndicale pourra participer aux différentes commissions en rapport avec les thèmes des NAO.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
8.1 Effet-durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2023, et cessera de produire ses effets au terme de la signature de l’accord NAO ou du procès-verbal de désaccord. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
8.2 Modalités de notification et de dépôt du présent accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail le présent accord de méthode sera déposé, à la diligence de l'entreprise : - à la DRIEETS de Melun ; - au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion. Fait à Melun le 25 mai 2023
