AVENANT DE RÉVISION 2 DE L’ACCORD RELATIF À L’ORGANISATION ET À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ACCORD COLLECTIF INITIAL DU 25 OCTOBRE 2012
Version anonyme
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
MAYENNE HABITAT, dont le siège est à Laval, 10 rue Auguste Beuneux, Représenté par Monsieur XXX, Directeur Général D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office Public de l’Habitat : - Madame XXX, déléguée syndicale FO - Madame XXX, déléguée syndicale CFDT D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
TOC \o "1-1" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc165566230 \h 2 Article 1 -Modification de l’article 2-4 – Définition des modalités d’aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc165566231 \h 2 Article 2 -Modification de l’article 2-5 – Règles de gestion des jours de réduction du temps de travail PAGEREF _Toc165566232 \h 3 Article 3 -Modification de l’article 3-1 – Définition des horaires de travail PAGEREF _Toc165566233 \h 3 Article 4 -Modification de l’article 3-2 – Comptabilisation PAGEREF _Toc165566234 \h 3 Article 5 -Modification de l’article 5-1 : Nombre de jours travaillés pour les personnes au forfait-jour PAGEREF _Toc165566235 \h 3 Article 6 -Dispositions finales PAGEREF _Toc165566236 \h 4
PRÉAMBULE
Après proposition de la Direction, les parties signataires ont souhaité modifier l’accord initial signé le 25 octobre 2012 afin de tenir compte du contexte actuel d’évolution du rapport au travail et des nécessaires réflexions et actions sur l’équilibre entre les temps de vie. Les parties proposent les ajustements nécessaires de l’organisation du temps de travail qui réponde à la fois aux aspirations des collaborateurs et collaboratrices, et aux besoins liés à l’activité de Mayenne habitat.
Plusieurs articles sont ainsi modifiés et seront expérimentés pour une durée de 12 mois à partir du 1er octobre 2024. Cette période d’expérimentation permettra d’ajuster éventuellement les modifications du présent avenant et de rédiger un nouvel accord global. Ainsi, les articles de l’accord de 2012 contenant des références législatives abrogées ne sont pas corrigées dans cet avenant, elles le seront dans la version définitive à l’issue de l’expérimentation. Modification de l’article 2-4 – Définition des modalités d’aménagement du temps de travail Les agents de propreté des agences ainsi que les agents du Pôle multi interventions sont soumis à des horaires de travail fixés par la nécessité de service et l’organisation de l’activité sur le terrain. Cela dit, afin d’intégrer les pics d’activités ou la saisonnalité des activités, ils devront intégrer le système de comptabilisation des heures de travail (pointage) et ainsi bénéficier du système du compteur d’heures de récupération en cas de dépassement d’horaires (fonction de la modalité d’aménagement du temps de travail). De nouvelles modalités de comptabilisation sont décrites ci-après en modification de l’article 3-2. Modification de l’article 2-5 – Règles de gestion des jours de réduction du temps de travail Les jours RTT pour les personnels étant à 39h par semaine, sont dorénavant posés librement sur l’ensemble de l’année. Il n’est plus fait mention des RTT pour les personnels au forfait jour qui ont un forfait annuel à effectuer, les jours non travaillés en dehors des congés, sont des journées de repos / non travaillées. Modification de l’article 3-1 – Définition des horaires de travail Les horaires variables évoluent et les plages fixes restent les mêmes, pour tous les services :
7h30 [9h – 11h30] – [14h – 16h30] – 18h30.
Il est rappelé sur les heures d’ouverture du centre d’appels téléphoniques et des agences sont de 8h30 – 12h et 13h30 – 17h. Par souci de qualité de service, notamment à nos locataires, l’organisation de l’équipe et les ajustements mutuels entre collègues doivent permettre un roulement des présences sur l’ensemble de ces horaires, particulièrement en dehors des plages fixes (entre 08h30 et 09h, entre 11h30 et midi, entre 13h30 et 14h00 et entre 16h30 et 17h00). Modification de l’article 3-2 – Comptabilisation Le compteur d’heures chez Mayenne Habitat est fixé à
plus ou moins 10 heures.
Les
heures en plus sur ce compteur peuvent être récupérées par demi-journées ou journées.
Les
compteurs individuels négatifs sont dorénavant possibles dans la limite de moins 10 heures. L’objectif est de pouvoir intégrer les pics ponctuels d’activité ou la saisonnalité de certaines activités. Une vérification semestrielle sera effectuée par le service RH et les managers devront vérifier régulièrement les horaires et les compteurs des personnes de leur équipe.
Les heures supplémentaires sont possibles à la demande expresse du management et après accord de la Direction. Elles peuvent au choix du personnel :
Alimenter le compteur d’heures.
Être rémunérées majorées selon la réglementation en vigueur.
Les heures ou journées actuellement sur le compteur dédié doivent être avant la mise en place du présent avenant :
Posées en tant que récupération et le delta éventuel sera reporté sur le compteur d’heures, ou
Transférées sur le compte épargne temps dans la limite des plafonds et le delta éventuel sera reporté sur le compteur d’heures, ou
Reportées sur le compteur d’heures si le nombre d’heures ne dépassent pas 4 heures.
Modification de l’article 5-1 : Nombre de jours travaillés pour les personnes au forfait-jour Le nombre de journées travaillés est fixé à 206 jours
maximum.
Par souci d’équité avec les personnels soumis au pointage, le nombre de jours de repos (assimilables à des RTT) sera de 18 jours quelle que soit l’année. Chaque début d’année, le quota sera communiqué à chaque personne concernée.
Il est rappelé que les personnels au forfait jour ne peuvent pas bénéficier d’heures supplémentaires. Ils ne sont pas soumis aux règles des plages fixes et variables.
Ils doivent valider chaque semaine sur l’outil de gestion des temps et des absences mis à disposition, leur déclaration de présence.
En
cas de dépassement du plafond annuel, les personnels ont 2 possibilités :
- bénéfice de jours de repos égal à ce dépassement dans les 3 1ers mois de l’année suivante, ce qui vient diminuer le forfait de cette année - transfert de ces jours sur le compte épargne temps. Le service RH interrogera en début d’année suivante, toutes les personnes concernées par un dépassement.
Par ailleurs, au cours de
l’entretien annuel d’évaluation, un article est dédié aux spécificités du forfait jour :
La charge de travail
L’organisation du travail
L’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle
Sa rémunération
Le but étant de vérifier l’adéquation de la charge de travail au nombre de jours travaillés. Au regard des constats effectués, la.le salarié.e et son responsable hiérarchique arrêtent ensemble des mesures de prévention et de règlement des difficultés. Les parties conviennent qu’en complément de cet entretien, les salarié.es devront et pourront solliciter, à tout moment un entretien pour faire le point avec la direction sur leur charge de travail, en cas de surcharge actuelle ou prévisible. Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an à compter du 1er septembre 2025.
À l’issue de cette expérimentation et en fonction de cette dernière, un nouvel accord complet et global, relatif au temps de travail sera réécrit. Adhésion, révision, renonciation (articles L. 2261-3 à L. 2261-13) Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-13
du Code du travail.
Notification, publicité et dépôt (articles L. 2231-5 à L2231-6) Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera : - déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS de Laval. - également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Information et communication (articles R. 2262-1 à R. 2262-5) Un exemplaire original sera établi pour chaque partie et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salarié.es.
