Habitat 76 représenté par le Directeur Général et les membres de la délégation employeur
D'UNE PART, ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés d'Habitat 76 représentées par les membres des délégations syndicales
D'AUTRE PART.
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PRÉAMBULE
Le présent protocole d'accord est établi en vue d'engager une revoyure à la négociation annuelle obligatoire (N.A.O.) prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties reconnaissent qu'avant d'engager les négociations sur le fond, il est nécessaire d’en préciser les conditions.
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Composition des délégations syndicales et de la délégation employeur
Afin de permettre à la négociation de se réaliser dans des conditions optimales, il est convenu de déterminer la composition des délégations syndicales et employeur pour toute la durée des négociations.
Le nombre de délégués syndicaux et de représentants de l’employeur est fixé à un niveau identique et tel qu'il permette à la fois un travail utile, ainsi qu'une représentation proportionnée et suffisante de chacun.
Les délégations se composent ainsi :
Les délégations syndicales
La composition de chaque délégation syndicale répond aux prescriptions de l'article L.2232-17 du Code du Travail. Chaque délégation syndicale sera donc représentée par le Délégué Syndical dûment mandaté de chaque section syndicale représentative au sein de l'Office :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.)
La délégation employeur
La délégation employeur est composée :
du Directeur Général ou de son représentant,
de membres issus du Comité de Direction élargi et dont le nombre sera déterminé de sorte de respecter la proportionnalité des délégations.
Objet de la négociation
Ces négociations sont conduites au titre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail pour l'année 2024.
Calendrier, lieu et heures des réunions
Pour cette négociation, les parties conviennent d'un nombre de trois réunions qui se tiendront au siège de l’Office. Les parties se sont réunies ce jour, notamment pour signer le protocole d’accord de méthode et conviennent dans ce cadre des réunions de négociations suivantes :
Le 19 octobre 2023 à partir de 10h00
Le 31 octobre 2023 à partir de 9h00
Le 16 novembre 2023 à partir de 14h30
Le 20 novembre 2023 à partir de 9h30
Après chaque réunion, il sera établi un relevé des positions exprimées en séance par chacun des participants (délégations syndicales et employeur). Ce relevé sera transmis 3 jours ouvrés avant la prochaine réunion et adopté à la séance suivante.
Le secrétariat des séances est assuré par un collaborateur des Affaires Sociales.
Constat d'accord ou de désaccord
À l'issue de la période de négociation, il sera constaté soit :
un accord sur les propositions permettant la signature d'un Accord d'Entreprise,
un désaccord qui entraîne l'échec de la négociation qui sera alors formalisé par un procès verbal de désaccord consignant les positions respectives des parties.
Informations à remettre aux délégations
Trois jours au moins avant la date fixée pour chaque réunion de négociation, les délégations pourront adresser par courriel ou courrier postal aux représentants des délégations les informations écrites devant permettre d'engager une négociation sur les thèmes concernés.
En l'absence de remarque portée par écrit à la connaissance des délégations au moins 2 jours avant la date de la réunion, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. Les remarques adressées par écrit préciseront les informations supplémentaires jugées nécessaires, lesquelles seront données au plus tard lors de la réunion.
Durée
Le présent accord est conclu pour la durée des négociations de l'Accord d'Entreprise.
