ACCORD D’ENTREPRISE DE L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
HABITAT 76
REGIME COUVERTURE DES FRAIS DE SANTÉ
Textes de référence :
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés et Portabilité des droits
Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 apportant des précisons sur les cas de dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire
L'article R242-1-4 du Code de la Sécurité Sociale : Conditions dans lesquelles l’entreprise bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux du moment où la contribution de l’employeur est fixée à un taux ou à un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie objective
PRÉAMBULE :
Conformément à la réglementation en vigueur, les délégations patronale et salariale se sont réunies afin de définir les modalités de protection sociale complémentaire pour l’ensemble du personnel de l’Office.
L’objectif est de bénéficier d’un régime de prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale grâce à une couverture responsable et solidaire des frais de santé.
Pour ce faire, les parties ont convenu d’être accompagnées par un cabinet spécialisé en la matière. Cette assistance à la maitrise d’ouvrage a notamment intégré un diagnostic du contrat précédent et a récolté les attentes exprimées par les collaborateurs relatives aux niveaux de remboursement par le biais d’une enquête menée par le Cabinet.
Cet accompagnement s’est concrétisé par des échanges réguliers avec l’ensemble des délégations afin que le partage d’informations soit global et optimal.
TITRE I – PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AFFILIATION AU REGIME DE COUVERTURE DES FRAIS DE SANTE
Objet de l’accord Cet accord d’entreprise a pour objet de définir le système de couverture frais de santé familiale obligatoire pour l’ensemble du personnel répondant aux conditions d’admission, sous réserve des facultés de dispenses d’adhésion prévues par la réglementation en vigueur.
Les garanties frais de santé ont pour objet de permettre le service de prestations à l'occasion de frais médicaux exposés par les bénéficiaires, en complément des remboursements de la Sécurité Sociale française. Par dérogation, certains frais inscrits à la nomenclature, mais non pris en charge par la Sécurité Sociale peuvent donner lieu à un remboursement. En tout état de cause, le montant des prestations servies ne peut excéder les frais réellement engagés par le participant, sous déduction des remboursements versés par la Sécurité Sociale et tout autre organisme complémentaire.
L'adhésion à l'une des garanties proposées sera obligatoire pour l'ensemble du personnel sous réserve des facultés de dispense d'adhésion prévue par la réglementation en vigueur. Cette couverture des frais de santé étant fondée sur le principe de la mutualisation, la cotisation par régime sera uniforme quelle que soit la situation de famille. Elle sera exprimée sous la forme d’un taux par régime applicable sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Compte tenu du caractère collectif de ce régime, l'adhésion des collaborateurs sera acceptée par l'assureur sans questionnaire ni sélection médicale, sans exclusion des effets de maladies ou pathologies antérieures à la date d'adhésion, à des conditions tarifaires indépendantes de l'état de santé des adhérents. Cet accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accord d’entreprise, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur à habitat 76 portant sur la couverture frais de santé antérieurs au présent accord.
Il définit par conséquent les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de santé.
Il est ainsi précisé que la nature des engagements d’habitat 76 portent exclusivement sur :
La souscription auprès de l’organisme assureur habilité, d’un contrat d’assurance santé
La réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
Régimes de base et optionnels
Le dispositif frais de santé comporte un régime de base et deux régimes optionnels présentant des niveaux de garanties réhaussés.
Le coût supplémentaire engendré par le choix d’un régime optionnel est intégralement à la charge du salarié.
L’adhérent peut changer d’option tous les deux ans chaque 1er janvier sous réserve du respect d’un délai de prévenance de l’organisme de deux mois.
L’adhérent peut également changer d’option à l’occasion de la modification de sa situation familiale dûment justifiée dans le mois qui suit l’évènement. Le changement d’option prend effet à la date de l’évènement.
Bénéficiaires
Le dispositif de couverture frais de santé est à adhésion familiale obligatoire et s’applique à l’ensemble des salariés d’habitat 76 présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 14.
Adhésion au régime
L’adhésion au régime devient obligatoire au 1er janvier 2024 pour l’ensemble du personnel.
Cas de dispense
Les salariés se trouvant dans l’une des situations exposées ci-dessous peuvent être dispensés d’adhérer au régime mis en place sous réserve d’en formuler la demande par écrit et de justifier annuellement de leur situation par la production de tout document utile :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Les apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Les salariés en contrat à durée déterminée de 3 mois ou moins ou à temps partiel de 15 heures ou moins par semaine, dont l’adhésion peut être exemptée du financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par un contrat responsable. Les salariés devront produire une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé. (Voir article 6)
Les salariés, bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire), dispositif d’aide pour payer les dépenses de santé dont l’éligibilité dépend des ressources.
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (Tels que les salariés à employeurs multiples ou les salariés couverts par le contrat collectif et obligatoire du conjoint).
Versement santé
Le versement santé est une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel.
Pour l’appréciation de la durée du contrat, il est tenu compte d’un éventuel renouvellement du contrat. Lorsque deux contrats, chacun d’une durée inférieure à 3 mois se succèdent et que la durée globale en résultant est supérieure à 3 mois, le versement santé n’est du qu’au titre du premier contrat.
En l’absence de successivité entre les contrats, le versement santé s’apprécie contrat par contrat.
Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé, soit la contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré.
Organisme assureur
Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès de CCMO MUTUELLE, société mutualiste immatriculée sous le SIREN 780508073 et sise au 6 Avenue du Beauvaisis – 60 000 BEAUVAIS. Il est précisé que le marché avec le prestataire susvisé est conclu à compter du 1er janvier 2024 pour une période de 5 ans, renouvelable une fois, avec possibilité de résiliation annuelle pour les deux parties moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. Conformément à l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront engager les discussions, dans le délai maximum de cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord et dans le respect du préavis contractuel, pour envisager la reconduction du marché ou réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.
Information des salariés
Information individuelle
Conformément à l’article L932-6 du Code de la Sécurité Sociale, en sa qualité de souscripteur, habitat 76 remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement à leur entrée en vigueur et individuellement, de toute modification des garanties.
Information collective
En application de l’article L2323-60 du Code du travail, chaque année, les comptes de résultat du contrat d’assurance seront présentés au Comité Social et Économique, ainsi qu’aux délégués syndicaux lors de rencontres dédiées. Le Comité Social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
Cessation des garanties
Les conditions de cessation des garanties sont celles décrites dans le contrat signé avec le prestataire titulaire du marché, sous réserve des dispositions législatives en vigueur relatives à la portabilité des frais de santé.
TITRE II : PRESTATIONS
Détails des prestations
Les dispositions générales définissant le détail des garanties et des prestations en vigueur au 1er janvier 2024 sont exposées en annexe du présent accord.
Ces dispositions ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour habitat 76, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’aux engagements définis à l’article 1er du présent accord.
Par conséquent, l’exécution des prestations figurant en annexe relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
TITRE III : COTISATIONS
Modalités de calcul
Les parties signataires conviennent d’exprimer le montant de la cotisation en un taux applicable au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Les parties ont fait le choix d’un régime familial de couverture, ainsi le montant de la cotisation est le même quel que soit le nombre d’ayants droits (conjoints et enfants) rattachés à l’adhésion.
Taux et répartition
Pour les salariés
Pour l’ensemble des salariés, le taux de cotisation au régime de base du dispositif de couverture santé complémentaire est de 2,56%.
L’organisme assureur s’engage à maintenir les taux de cotisation sur une période de deux ans à compter du 1er janvier 2024.
A compter du 1er janvier 2026, le taux de cotisation appliqué au PMSS pourra évoluer uniquement en cas d’insuffisance de sommes détenues dans la réserve bénéficiaire. Dans ce cas de figure, l’évolution du taux est déterminée par application du coefficient K calculé de la façon suivante :
K = S/P S = Montant des prestations et des provisions afférentes à l’exercice considéré P = Montant des cotisations perçues nettes de taxes comptabilisées au titre de l’exercice
Lorsque K est supérieur à 1, les taux de cotisation sont majorés par application du coefficient multiplicateur K.
Pour les retraités
Les collaborateurs quittant l'Établissement dans le cadre d'un départ à la retraite peuvent, s'ils le souhaitent, via un contrat d’adhésion individuel conserver le même niveau de garantie et bénéficier de la même tarification que les salariés, hors participation employeur, jusqu'à l'âge de 67 ans.
Le taux de cotisation appliqué à partir de 67 ans est communiqué en annexe.
Au-delà de l’exercice 2026, les règles d’ajustement du taux de cotisation applicables sont celles décrites à l’article 11 du présent accord.
Taux et répartition
Les cotisations servant au financement de la couverture frais de santé seront prises en charge par habitat 76 et par les salariés dans les conditions suivantes :
Prise en charge patronale du régime dit de base sans option à hauteur de 55%
Il est signalé que la cotisation détaillée ci-dessus sert au financement du système des garanties frais de santé obligatoires (régime dit de base) pour l’ensemble du personnel répondant aux conditions d’admission et que les options proposées par l’organisme assureur, auxquelles les salariés peuvent choisir de souscrire, sont à leur charge exclusive. Les taux applicables aux options sont repris dans les annexes en fin d’accord. Caractère obligatoire du dispositif de couverture santé complémentaire L’adhésion est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ENTRÉE EN VIGUEUR
Au 1er janvier 2024 le présent accord d'entreprise annulera et remplacera toutes dispositions contraires applicables aux salariés d'Habitat 76, résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usage.
ADHÉSION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord d'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre Recommandée, aux parties signataires.
DÉNONCIATION
Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de un an.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d'entreprise sont régis par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.
OPPOSITION
Conformément aux articles : L. 2231-8 et L2232-12 du Code du travail, l'opposition est exprimée par écrit et motivée, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires du présent accord d'entreprise.
RÉVISION
Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord d'entreprise sera :
notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) et au Greffe du Conseil des prud'hommes, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l'initiative de la Direction de Habitat 76, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition applicable.
affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet,
remis par la Direction générale aux institutions représentatives du personnel,
consultable sur le portail, via le système Intranet de l'établissement.
ADRESSES Les éventuelles notifications précitées devront être adressées aux adresses suivantes :
