ACCORD D’ENTREPRISE DE L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
HABITAT 76
REGIME DE PREVOYANCE INCAPACITE, INVALIDITE, DECES
Textes de référence :
Articles L.911-1 et L911-2 du Code de la Sécurité Sociale
Convention Collective Nationale des Offices Publics de l’Habitat – Chapitre VI – La Protection Sociale Complémentaire
Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
PRÉAMBULE :
Les délégations patronale et salariale se sont réunies afin d’entériner, par ce présent accord, les modalités de protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel d’Habitat 76 en matière de prévoyance, incapacité, invalidité et décès.
La prévoyance complémentaire est un dispositif permettant de compléter les prestations versées par la Sécurité Sociale et regroupe l’ensemble des garanties collectives dont bénéficient les salariés couvrant :
L’incapacité de travail
L’invalidité
Le décès
Les parties ont convenu d’être accompagnées par un cabinet spécialisé en la matière. Cette assistance à la maitrise d’ouvrage a notamment intégré un diagnostic du contrat précédent et a récolté les attentes exprimées par les collaborateurs relatives aux niveaux de remboursement par le biais d’une enquête menée par le Cabinet. Cet accompagnement s’est concrétisé par des échanges réguliers avec l’ensemble des délégations afin que le partage d’informations soit global et optimal.
TITRE I : PRINCIPES GENERAUX D’AFFILIATION AU REGIME DE PREVOYANCE SANTE
Objet
Cet accord d’entreprise a pour objet d’entériner le système de garanties de prévoyance obligatoires pour l’ensemble du personnel répondant aux conditions d’admission et se substitue à toutes les dispositions résultant d’accord d’entreprise, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur à habitat 76 portant sur la garantie prévoyance (décès, invalidité, incapacité) antérieurs au présent accord.
Il définit par conséquent les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de prévoyance.
Il est ainsi précisé que la nature des engagements d’habitat 76 portent exclusivement sur :
La souscription auprès de l’organisme assureur habilité, d’un contrat d’assurance couvrant les salariés contre le risque décès, invalidité absolue et définitive, invalidité permanente et incapacité de travail.
La réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
Les salariés d’habitat 76 pourront souscrire aux options proposées par l’organisme assureur. Ces options sont exclusivement à la charge du salarié.
Bénéficiaires
Le système de garanties de prévoyance est à adhésion obligatoire et s’applique à l’ensemble des salariés d’habitat 76 présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 8, sous réserve qu’ils justifient :
D’au moins d’1 an ancienneté pour les garanties incapacité de travail, décès, invalidité absolue et définitive, invalidité permanente.
Le régime institué présente ainsi un caractère collectif, général et impersonnel.
Organisme assureur
Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès d’APICIL Prévoyance, institution de prévoyance, immatriculée sous le SIREN 321862500 et sise au 38 Rue François PEISSEL – 69 300 CALUIRE-ET-CUIRE. Il est précisé que le marché avec le prestataire susvisé est conclu à compter du 1er janvier 2024 pour une période de 5 ans, renouvelable une fois, avec possibilité de résiliation annuelle pour les deux parties moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. Conformément à l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront engager les discussions, dans le délai maximum de cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord et dans le respect du préavis contractuel, pour envisager la reconduction du marché ou réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.
Information
Information individuelle
Conformément à l’article L932-6 du Code de la Sécurité Sociale, en sa qualité de souscripteur, habitat 76 remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement à leur entrée en vigueur et individuellement, de toute modification des garanties.
Information collective
En application de l’article L2323-60 du Code du travail, chaque année, les comptes de résultat du contrat d’assurance seront présentés au Comité Social et Économique, ainsi qu’aux délégués syndicaux lors de rencontres dédiées. Le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
Cessation des garanties
Les bénéficiaires du régime cessent d’être garantis dès qu’ils ne font plus partie des effectifs d’habitat 76.
TITRE II : PRESTATIONS
Détail des prestations
Les dispositions générales définissant le détail des garanties et des prestations en vigueur au 1er janvier 2024 sont exposées en annexe du présent accord.
Ces dispositions ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour habitat 76, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’aux engagements définis à l’article 1er du présent accord. Par conséquent, l’exécution des prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
TITRE III : COTISATIONS
Taux, assiette, répartition des cotisations
Le taux de cotisation du régime est fixé à 2.94% de la Masse Salariale brute et avec un complément de 1.50% pour la tranche B (soit 4.44%). La tranche B se déclenche pour la fraction de salaire soumis à cotisations excédant le plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Les cotisations servant au financement de la garantie prévoyance seront prises en charge par habitat 76 et par les salariés dans les conditions suivantes :
Prise en charge patronale 70%
Prise en charge salariale 30%
Il est rappelé que les cotisations ci-dessus détaillées servent au financement du système des garanties de prévoyance obligatoires pour l’ensemble du personnel répondant aux conditions d’admission et que les options proposées par l’organisme assureur, auxquels les salariés peuvent choisir de souscrire, sont à leur charge exclusive. Les taux applicables aux options sont repris dans les annexes en fin d’accord.
A compter du 1er janvier 2026, la tarification pourra être ajustée en cas d’aggravation de la sinistralité (augmentation supérieure à 25%), d’évolution significative de la démographie (supérieure à 20%) ou de modification de la réglementation impactant le contrat.
Dans ce cas de figure, l’évolution du taux est déterminée par application du coefficient K calculé de la façon suivante : K = S/P S = Montant des prestations et des provisions afférentes à l’exercice considéré P = Montant des cotisations perçues nettes de taxes comptabilisées au titre de l’exercice Lorsque K est supérieur à 1, les taux de cotisation sont majorés par application du coefficient multiplicateur K.
Caractère obligatoire du système de garantie
L’adhésion est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ENTRÉE EN VIGUEUR
Au 1er janvier 2024 le présent accord d'entreprise annulera et remplacera toutes dispositions contraires applicables aux salariés d'Habitat 76, résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usage.
ADHÉSION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord d'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre Recommandée, aux parties signataires.
DÉNONCIATION
Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de un an.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d'entreprise sont régis par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.
OPPOSITION
Conformément aux articles : L. 2231-8 et L2232-12 du Code du travail, l'opposition est exprimée par écrit et motivée, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires du présent accord d'entreprise.
RÉVISION
Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord d'entreprise sera :
notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) et au Greffe du Conseil des prud'hommes, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l'initiative de la Direction de Habitat 76, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition applicable.
affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet,
remis par la Direction générale aux institutions représentatives du personnel,
consultable sur le portail, via le système Intranet de l'établissement.
ADRESSES Les éventuelles notifications précitées devront être adressées aux adresses suivantes :
