ACCORD D’ENTREPRISE DE L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
HABITAT 76
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Avenant n°1
PRÉAMBULE :
Les délégations employeur et syndicales se sont réunies les 4, 9 et 13 janvier 2023 afin de mener les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023.
A l’issue de ces échanges ayant abouti à un accord, les parties avaient convenu de se revoir en juin 2023 afin d’apprécier l’évolution de la situation économique nationale (inflation) mais également celle d’Habitat 76.
C’est dans un esprit de conciliation des possibilités financières de l’Office et de soutien du pouvoir d’achat des collaborateurs que les parties mènent ces échanges au titre de la revoyure NAO 2023.
TITRE I – REVALORISATION DES REMUNERATIONS, PRIMES ET ACCESSOIRES
PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
Les parties conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur selon les modalités suivantes :
350 € pour tous les collaborateurs quels que soient leurs catégories d’appartenance ou leurs salaires
Les bénéficiaires sont les collaborateurs en contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée et intérimaires présents dans les effectifs à la date du versement
Des modulations de ce versement au titre de,
La quotité de travail (Q) exprimé en ETP (1 = temps plein)
La présence en entreprise au moment du versement (P) où une présence de 12 mois dans les effectifs vaut 100%
La prise en compte de l’absentéisme (A) où une journée d’absence retire 1/365ème du montant de la prime
La formule du calcul de prime est ainsi la même pour tous : 350 € x Q x P - A
Les motifs constitutifs d’une retenue en 365ème sont les suivants : Maladie, accident de travail, accident de trajet, absences autorisées payées, congé sabbatique, hospitalisation, maladie professionnelle, absences injustifiées.
Cette prime de partage de la valeur sera versée aux bénéficiaires avec la paie du mois de septembre.
Article 6.bis PART VARIABLE
En dérogation des modalités de versement définies à l’article 9 de l’accord de Politique Sociale du 14 juin 2017 et à l’article 2 de l’avenant n°2 à l’accord de Politique Sociale en date du 8 décembre 2020, les parties conviennent d’asseoir le calcul de la part variable versée en juin au titre de l’année précédente sur le taux d’atteinte des objectifs du Directeur Général.
Ces objectifs sont par essence transversaux et couvrent l’ensemble des activités de l’Office. Ils sont évalués par le Bureau chaque année et communiqués au Conseil d’Administration.
Cette modalité de calcul s’applique par défaut pour le versement des parts variables futures et jusqu’à ce que de nouvelles dispositions viennent encadrer ce versement.
INDEMNITES KILOMETRIQUES
Le renouvellement de la flotte automobile d’Habitat 76 intervenu en début d’année 2023 entraine le recalcul, dont les modalités sont détaillées dans l’article 82 de l’accord unique du 28 novembre 2022, de l’indemnité kilométrique applicable aux collaborateurs de l’Office.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2023, l’indemnité kilométrique est portée à 0.34€ par kilomètre parcouru. TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ENTRÉE EN VIGUEUR
Au 1er juillet 2023 le présent accord d'entreprise annulera et remplacera toutes dispositions contraires applicables aux salariés d'Habitat 76, résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usage.
ADHÉSION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord d'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre Recommandée, aux parties signataires.
DÉNONCIATION
Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de un an.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d'entreprise sont régis par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.
OPPOSITION
Conformément aux articles : L. 2231-8 et L2232-12 du Code du travail, l'opposition est exprimée par écrit et motivée, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires du présent accord d'entreprise.
RÉVISION
Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord d'entreprise sera :
notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) et au Greffe du Conseil des prud'hommes, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l'initiative de la Direction de Habitat 76, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition applicable.
affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet,
remis par la Direction générale aux institutions représentatives du personnel,
consultable sur le portail, via le système Intranet de l'établissement.
ADRESSES
Les éventuelles notifications précitées devront être adressées aux adresses suivantes :
