ACCORD D’ENTREPRISE DE L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
DE LA SEINE MARITIME
HABITAT 76
INTERESSEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL 2023 2024 2025
AVENANT N°2
PRÉAMBULE
Conformément aux engagements pris par l’ensemble des parties quant à l’intéressement des exercices 2023/2024/2025, la Direction Générale de l’Etablissement et les Délégations Syndicales se sont rencontrées afin de déterminer les seuils de versement de chaque indicateur pour l’exercice 2025.
TITRE II : CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Article 4.1. Indicateurs de performance
A L’autofinancement
Cet indicateur représente la capacité de l’Office à financer son développement et son activité sans faire appel à des financements externes.
Son calcul est normé et repris dans « l’annexe III – Tableau 1 – Capacité d’autofinancement » des États Financiers.
Le poids de cet indicateur dans le calcul du taux d’atteinte de l’intéressement est de 50%. Les modalités de calcul de cet indicateur sont celles décrites à l’article 5
Minimal : Respect de la prévision budgétaire annuelle
Maximal : Prévision budgétaire annuelle améliorée de 2 points
Les parties conviennent des seuils de performance suivants pour l’année 2025 :
Seuil mini : -0.89 % Seuil maxi : 1,11 %
B Taux de qualité de service
Cet indicateur de taux de qualité de service (ou taux de décroché) correspond à la capacité d’une structure à traiter les appels entrants de ses clients. Il se calcule en établissant le rapport entre le nombre d’appels reçus et le nombre d’appels traités ; un appel étant considéré comme traité du moment où l’appelant a obtenu un contact avec un interlocuteur physique.
Soucieux de préserver la haute qualité du service rendu aux locataires, les parties conviennent de ne pas adosser la performance des équipes en charge à une considération de durée d’appel.
Au-delà de la performance du service en charge du traitement des appels, les parties souhaitent rappeler que le volume d’appels reçus est directement corrélé à la capacité de chaque service de l’Office à réaliser son objet. Ainsi, en diminuant le flux d’appels entrants, tous agissent sur la qualité de service.
Les modalités de calcul de cet indicateur sont celles décrites à l’article 5 considérant des seuils.
Les parties conviennent des seuils suivants pour l’année 2025 :
Seuil mini : 79% Seuil maxi : 90%
C L’indicateur recouvrement
Les modalités de calcul de cet indicateur sont celles décrites à l’article 5 considérant des seuils, exprimés en un ratio prenant en compte le nombre de situations d’impayés suivies et le nombre d’actions correctives menées
Le suivi de cet indicateur fait état d’une augmentation conséquente des dossiers d’impayés, ainsi entre 2023 et 2024, la hausse a été de plus de 11%.
En début d’année 2025, cette tendance s’est confirmée et l’Office a constaté une hausse conséquente de son stock d’impayés ; cette hausse se traduit mécaniquement par un plus grand nombre de dossiers suivis.
Dans ce contexte de hausse des situations d’impayés et eu égard à la fois à la constance des effectifs et au turn-over significatif des équipes en charge, les parties révisent les seuils dans les conditions suivantes :
Seuil mini : 11 Seuil maxi : 12,5
Article 4.2. Bonus du résultat : Animations et Initiatives salariés
L’indicateur animations et initiatives salariés correspond à un potentiel de bonification du taux d’atteinte global de l’intéressement pouvant se porter à 15%. Cette bonification vient donc se cumuler au résultat atteint après calcul des divers indicateurs de résultat.
Les réalisations des exercices 2023 et 2024 ont démontré toute l’implication des équipes au titre de ces actions et ont permis d’enregistrer des résultats satisfaisants ; à ce titre, et considérant la marge de manœuvre restante pour l’année 2025, les parties conviennent des seuils de performance suivants pour l’année 2025 :
Seuil mini : 290 Seuil maxi : 340
Les autres dispositions de l’accord intéressement du 17 avril 2023 demeurent inchangées.
MODALITÉS
ENTRÉE EN VIGUEUR
Au 01/01/2025, le présent accord d'entreprise annulera et remplacera toutes dispositions contraires applicables aux salariés d'Habitat 76, résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usage.
ADHÉSION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord d'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre Recommandée, aux parties signataires.
DÉNONCIATION
Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis d’un an.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d'entreprise sont régis par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.
OPPOSITION
Conformément aux articles : L. 2231-8 et L2232-12 du Code du travail, l'opposition est exprimée par écrit et motivée, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires du présent accord d'entreprise.
RÉVISION
Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord d'entreprise sera :
Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) et au Greffe du Conseil des prud'hommes, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l'initiative de la Direction de Habitat 76, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition applicable.
Affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet,
Remis par la Direction générale aux institutions représentatives du personnel,
Consultable sur le portail, via le système Intranet de l'établissement
Adresses Les éventuelles notifications précitées devront être adressées aux adresses suivantes :
