AVENANT N°1 DU 4 OCTOBRE 2022 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DES SALARIES DU 28 AVRIL 2011
Il est conclu entre :
L’Opac du Rhône, établissement public industriel et commercial, dont le siège social est situé, 6 rue Simone Veil, 69530 BRIGNAIS, représenté par XXX agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
Et
LE SYNDICAT CFDT, représenté par XXXX, délégué syndical, / XXXXX, déléguée syndicale suppléante,
LE SYNDICAT CGT, représenté par XXXXX, délégué syndical, / XXXX, délégué syndical suppléant,
LE SYNDICAT UNSA 69 HABITAT, représenté par XXXX, délégué syndical, / XXXX, délégué syndical suppléant,
D’AUTRE PART
Préambule
Suite à la signature de l'accord relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail en date du 24 janvier 2022, il est nécessaire d’adapter l'accord collectif relatif au compte épargne temps du 28 avril 2011 aux nouvelles dispositions en matière d’organisation du travail, de temps de travail et de droits à congés. Il s’agit donc de mettre en cohérence l’accord collectif CET dont l’objet est de donner la possibilité aux salariés de renoncer à des jours de repos soit pour permettre d’utiliser ultérieurement ce droit à absence rémunérée soit pour convertir en rémunération les jours épargnés.
Article 1 -
L’article 4 « alimentation du compte épargne temps » de l’accord collectif d’entreprise du 28 avril 2011 est ainsi modifié : Nature des congés alimentant le compte :
Sous réserve de la prise effective de 24 jours ouvrables (équivalents à 4 semaines) de congés par an, chaque salarié peut affecter à son compte tout ou partie du surplus des congés payés ;
Heures supplémentaires accomplies avec autorisation expresse du responsable hiérarchique (dont jours de repos travaillés des non cadres conformément à l’accord relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail et travail du samedi) converties en jour ;
Prime d’intéressement ;
Les jours de repos sur férié pour les non cadres ;
Les jours de repos avec une limite annuelle à 10 jours ;
Les jours de fractionnement.
Le solde de jours de RTT et RTF prévu à l’accord portant réduction du temps de travail et créations d’emplois du 30 juin1999 pourra être placé jusqu’au 31 mai 2024 au plus tard. A cette date, les jours non consommés ou non placés seront perdus. Une relance individuelle sera effectuée 3 mois avant l’expiration de ces droits. Il est convenu que les salariés ne pourront affecter à leur compte épargne temps les jours de congé pour évènements familiaux. Modalité d’alimentation du compte : Le compte pourra être crédité sur simple demande individuelle écrite ou en utilisant l’application informatique de gestion des temps mentionnant précisément les droits que le salarié entend affecter. Cette demande sera adressée à la Direction des Ressources Humaines. Périodes de placement :
du 15 au 30 avril ;
du 15 au 30 septembre ;
du 20 décembre au 10 janvier N+1.
Plafond : Le compte épargne temps peut être alimenté par journée entière, dans la limite d’un plafond global de 200 jours.
Article 2 -
L’article 7 « monétarisation du compte épargne temps » est ainsi complété : Chaque salarié bénéficiant d’un compte épargne temps dispose de la possibilité de convertir financièrement tout ou partie des jours de congés inscrits dans son compte épargne temps dans les conditions légales en vigueur. La conversion s’opère par la multiplication du nombre de jours dont la monétarisation est demandée par le taux de salaire journalier tel que défini à l’article 3 calculé sur la base du dernier salaire perçu par le salarié demandeur. Le nombre de jours monétisés sera au maximum de 20 jours par année civile sauf situations exceptionnelles telles que prévues en cas de déblocage anticipé du plan d’épargne d’entreprise.
Article 3 -
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 28 avril 2011 relatif au compte épargne temps des salariés, non contraires au présent avenant demeurent inchangées. Le présent avenant est fait 5 exemplaires originaux. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur la base DocOpac.
