Avenant n°1 portant révisionde l’accord collectif d’entreprise du 7 Octobre 2022 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail à l’OPH du Gers
enregistré à la DDETSPP du Gers le 20/10/2022 sous le n° T03222001168 et au Conseil des Prud’Hommes d’AUCH le 17/10/2022
ENTRE-LES SOUSSIGNÉS :
L’Office Public de l’Habitat du Gers 71 rue Jeanne d’Albret, 32000 AUCH représenté par M…………………………………., agissant en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat CGT, représenté par M , Le Syndicat CGT-FO, représenté par M ,
D’autre part.
Préambule
Le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 7 Octobre 2022 est conclu conformément à l’article 21 de ce même accord relatif à la clause de revoyure.
Au préalable, il avait été présenté le 02/08/2023 aux membres du CSE une organisation de travail à titre expérimental, pour une durée de 3 mois à compter du 01/09/2023 pour que les personnels de proximité (Gestionnaires de site, ouvriers) qui ne bénéficiaient pas d’horaires variables pour incompatibilité avec leurs missions, puissent tester une organisation avec des horaires variables et être soumis au système de gestion du temps. Par ailleurs, le 22/11/2023, un bilan après un an de pratique de cette nouvelle organisation a été présenté au CSE, résultat de questionnaires adressés à l’ensemble du personnel et aux Directeurs de services.
La Direction et les organisations syndicales se sont donc réunies les 28/02/2024, 19/03/2024, 22/04/2024 et le 15/05/2024, pour dresser le bilan de la première année de pratique de cet aménagement du temps de travail, faire les constats qui s’imposaient, et négocier la rédaction d’un avenant à cet accord pour la poursuite de cet aménagement de temps de travail.
Il est rappelé que les dispositions relatives aux horaires variables sont prises en prenant en considération la continuité du service dans la période précédant ou suivant la fin des plages fixes, et en particulier dans le respect des horaires d’ouverture du siège aux visiteurs et locataires avec une présence minimum des effectifs des services organisée par les responsables hiérarchiques.
L’ensemble des dispositions de cet avenant, relatif à la modification d’horaires individualisés, fait l’objet d’une consultation du CSE pour avis conforme avant sa mise en place (article L3121-48 du Code du travail).
Le 15/05/2024, après divers échanges entre les partenaires sociaux et la Directrice Générale,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
L’article 7 : « l’organisation du travail » est modifié comme suit :
Article 7 : Plages horaires – Organisation de la journée – Cumuls d’heures
L’organisation du travail doit être conçue pour améliorer en priorité la continuité du service public et la qualité du service rendu en faisant autant que possible coïncider l’évolution du nombre de personnel présent avec celle de la charge d’activité.
Chaque responsable hiérarchique s’assure du respect des cycles de travail de son personnel dans le cadre des dispositions fixées dans l’accord d’entreprise du 7/10/2022 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail à l’OPH32.
7-1/ Les plages horaires
Tout le personnel bénéficie d’horaires variables ou gestion personnalisée de son temps de travail.
Le régime d'horaires variables repose sur la mise en place d'un système de plages variables et de plages fixes.
Les plages variables représentent l'espace de temps à l'intérieur duquel les salariés déterminent librement leurs heures d'arrivée et de sortie en tenant compte des contraintes particulières de services.
Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents.
Chaque unité de travail doit assurer, sous la responsabilité de la hiérarchie, une couverture du service public en tenant compte des horaires d’ouvertures au public, des nécessités de bon fonctionnement du service, des impératifs et des règles de sécurité, qui doivent rester prioritaires.
7-2/ Organisation de la journée de travail
La journée de travail des salariés se décompose comme suit :
Personnel Régie (ouvriers)
Plages fixes de 8h à 12h30 / de 13h30 à 16h30
Plages variables de 7h45 à 8h / de 12h30 à 13h30 / de 16h30 - 19h
Pause méridienne (déjeuner) 35 minutes Minimum
1 heure Maximum
Afin de bénéficier des horaires variables, le personnel de régie n’ayant pas à ce jour d’accès à l’outil de gestion du temps via un ordinateur, devra déclarer ses absences et présences journalières :
- en premier lieu sur le terminal situé au rdc de l’OPH32 au moyen de son badge Et/ou - en cas d’empêchement (missions, déplacements, formations) de façon manuelle sur un planning élaboré par le service des Ressources Humaines.
Ce document sera remis après validation du responsable hiérarchique au service des Ressources Humaines toutes les semaines afin de mettre à jour l’outil de gestion du temps. Cette mise à jour permettra aux responsables hiérarchiques d’informer le personnel de son crédit/débit d’heure et être en conformité avec la règlementation liée à la gestion du temps de travail.
Compte tenu du lien direct avec les locataires et de la nécessité d’assurer une présence pendant les plages d’accueil au public (téléphonique et physique), il est exigé la présence par binômes d’un gestionnaire de secteur dans l’amplitude d’accueil au public de l’établissement. Cette présence devra être organisée par le responsable hiérarchique.
Le personnel des 3 unités visées ci-dessus devra signaler ses entrées et sorties, soit
4 badgeages/signalements par jour (sauf missions, déplacements ou formations, dans ce cas il devra réaliser une déclaration de présence via l’outil de gestion du temps ou manuellement via le document RH pour le personnel Régie).
Dispositions générales :
Pour la mise en place de cette organisation à horaires variables ci-dessus, le décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par un agent ou salarié est obligatoire
(art L3171-2 du Code du travail, décret n° 2000-815 du 25 Aout 2000).
Afin d’assurer l’égalité de tout le personnel devant les horaires, un système de gestion du temps de travail est donc mis en place pour les agents et salariés à l’exception des membres du Comité de Direction. Ces derniers sont soumis à une déclaration de présence.
Seront également exclus les intérimaires et les stagiaires. Concernant les stagiaires, la convention de stage fera mention des horaires fixes et autres modalités de gestion du temps (base
de 35 heures). Pour les intérimaires, la convention de gestion passée avec la société d’intérim en fera mention également (base de 35 heures).
L'organisation des horaires variables doit être déterminée, en accord avec la hiérarchie, en tenant compte des missions spécifiques des services, des nécessités du service public ainsi que des heures d'affluence du public.
Les personnels faisant partie d’un binôme, doivent, avec leur collègue, s’organiser de façon à assurer une permanence, sur les heures d’ouverture au public avec obligation de respecter la continuité des services et/ou binôme, (y compris en période de congés de l’un ou l’autre).
Les responsables de service veilleront à l’obligation d’effectif minimum présent.
L’aménagement du temps de travail dans les services ne doit pas générer de diminution de l’amplitude horaire d’ouverture au public.
Le temps de travail effectif, moment durant lequel le collaborateur occupe son poste de travail, débute lorsque celui-ci a badgé en « entrée » et se termine lorsqu’il a badgé en « sortie ».
Il n’est pas admis qu’un salarié/agent se substitue à un autre pour badger.
Les agents et salariés établiront une déclaration de badgeage en cas d’oubli de pointage soit dans l’outil pour ceux qui ont un accès à l’outil de gestion du temps via un ordinateur, soit par écrit au moyen d’un document RH. Cette déclaration sera transmise directement au responsable hiérarchique qui la validera sous couvert de sa responsabilité.
7-3/ Les cumuls d’heures (le système de débit-crédit)
Le système de badgeage permet de lisser son temps de travail annuel règlementaire sur une année civile. Il peut donc générer la comptabilisation d’heure en débit ou en crédit qui permet une répartition sur le mois des heures de travail dues au regard du cycle de l’agent/salarié.
7-3-1/ Crédit
Les agents et salariés ayant effectué un temps de travail supérieur à l’horaire règlementaire ci-dessus indiqué, dans la limite de 6 heures mensuelles justifiées par une nécessité de service (activité importante au cours du mois, charge de travail, projet, réunion, demande formalisée d’un directeur), pourront utiliser ces heures y compris sous la forme d’une demi-journée dans le mois suivant.
Le principe doit-être exceptionnel et sous réserve de l’accord ou de la demande préalable du Directeur ou Responsable de service avant le dépassement des heures règlementaires.
Ce nombre de demi-journée de récupération ne pourra excéder 8 dans l’année.
Il appartient au responsable ou directeur de service de veiller au décompte des horaires des agents et salariés par l’outil de gestion du temps de travail en milieu de mois et à la fin de chaque mois afin d’éviter les dépassements.
En outre, pour effectuer ce contrôle, un récapitulatif dans l’outil de gestion du temps est disponible toutes les fins de mois.
Tout crédit d’heures constaté en décembre ne sera pas reporté en janvier. Il appartiendra à chaque collaborateur d’utiliser ce crédit avant le 31/12 afin de respecter la durée légale annuelle du travail (1607h). Les responsables ou directeurs devront veiller au respect de cette disposition.
7-3-2/ Débit
Compte tenu de la souplesse du système, toute heure manquante, c’est-à-dire toute heure en deçà de l’horaire théorique mensuelle devra rester exceptionnelle et régularisée sur les mois suivants, Les responsables devront veiller au respect de cette disposition et faire en sorte que le personnel ne soit pas en débit fin décembre.
Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée
Il entrera en vigueur au 1er Juin 2024.
Les dispositions de cet avenant portant révision de l’accord du 7 octobre 2022 se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue par cet avenant.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 7 octobre 2022 restent en vigueur.
Dépôt et publicité de l’avenant
Ce présent avenant sera adressé :
en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auch
et déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera porté à la connaissance du personnel de l’établissement, par voie d’affichage au sein de ses locaux et par le biais de l’intranet.
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires à AUCH, le 15 mai 2024
Pour l’OPH32, représenté par La Direction Générale
Pour la Délégation Syndicale, représentée par le Délégué Syndical CGT,
Pour la Délégation Syndicale, représentée par le Délégué Syndical CGT-FO,
Plages fixes 8h30 – 12h30 / 13h30 – 16h30
