ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023
ENTRE :
PARTENORD Habitat, représenté par, en sa qualité de Directeur Général par intérim,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par, en leur qualité de délégués syndicaux,
CFE/CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
UNSA, représentée par, en leur qualité de délégués syndicaux
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction a pris l’initiative d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2023 conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Lors de la première réunion la Direction et les organisations syndicales représentatives ont établi le calendrier des négociations et le recueil des demandes.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les :
24 octobre 2022
21 novembre 2022
12 janvier 2023
9 février 2023
La Direction Générale indique que les négociations doivent prendre en compte les éléments contraignants sur le budget 2023, notamment la hausse du taux du livret A (environ 14 millions d’euros), l’augmentation du montant de la taxe foncière (environ 2 millions) ou encore l’augmentation du coût de nos contrats (environ 10%).
Cependant, les parties ont décidé de tenir compte de la forte inflation dans le cadre des présentes négociations afin de maintenir autant que possible le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Les parties conviennent également qu’un accord d’intéressement augmentant le montant distribuable de 2 points de pourcentage avait été négocié en 2022 afin de maintenir ce pouvoir d’achat tout en garantissant la santé financière de l’entreprise.
Aussi, à l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la direction de l’entreprise a exprimé en leur dernier état les propositions ci-dessous qui ont été soumises à la signature des Organisations Syndicales afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.
LES MESURES
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES
Pour l’année 2023, le montant des cotisations du régime famille et isolé augmente d’environ 15 %.
Les parties souhaitent maintenir la répartition à l’identique avec une part patronale équivalente à 75% du montant de la cotisation.
Ainsi, pour l’année 2023 la répartition est la suivante :
Cotisations 2023
REGIME FAMILLE 4,75 % PMSS REGIME ISOLE 2 % PMSS
Cotisation totale /mois
174,14 €
73,32 €
dont Part Salariale
43,53 €
18,33 €
Part Sal. En % 25 % 25 %
dont Part Patronale
130,61 €
54,99 €
Part Pat. En % 75 % 75 %
PMSS 2023 : 3 666 €
L’augmentation des montants des cotisations représente un budget annuel de 150k €uros à charge pour PARTENORD HABITAT.
REMUNERATION
AUGMENTATION GENERALE
A compter du 1er février 2023, les parties décident de pratiquer une augmentation générale équivalente à 1,8 % du salaire brut de base. Cette disposition s’applique aux salariés présents au 31 janvier 2023.
L’enveloppe allouée est estimée à 760k €uros chargés.
A compter du 1er octobre 2023, les parties décident de pratiquer une seconde augmentation générale équivalente à 1,8 % du salaire brut de base. Cette disposition s’applique aux salariés présents au 30 septembre 2023.
L’enveloppe allouée est estimée à 760 K€uros chargés.
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Un budget équivalent à 500k €uros chargés est alloué à une enveloppe d’augmentation individuelle et de prime. Les parties conviennent que ce budget sera à répartir pour moitié sous forme de prime individuelle et pour moitié en augmentation individuelle.
Les augmentations individuelles seront effectives à compter du 1er janvier 2024. Le montant de l’augmentation individuelle sera compris entre 2% et 5% de la rémunération annuelle brute de base du collaborateur.
Les primes seront distribuées sur la paie du mois de janvier 2024. Le montant sera fixé par le N+1 du collaborateur après validation de son directeur de service ou de territoire.
La distribution d’une prime ou d’une augmentation individuelle n’est pas corrélée à l’entretien de performance.
Un éventuel avenant pourra venir préciser ou modifier les modalités de versement des primes ou des augmentations individuelles.
TEMPS DE TRAVAIL
CONGES PAYES
Les conditions générales de calcul des droits et modalités de prise de congés sont reprises dans l’Accord Cadre d’Entreprise.
CALENDRIER DES JOURS FERIES 2023
Dimanche 1er janvier : Jour de l’An Lundi 10 avril : Pâques Lundi 1er mai : Fête du Travail Lundi 8 mai : Victoire des Alliés en 1945 Jeudi 18 mai : Ascension Lundi 29 mai : Pentecôte Vendredi 14 juillet : Fête nationale Mardi 15 août : Assomption Mercredi 1er novembre : Toussaint Samedi 11 novembre : Armistice 1918 Lundi 25 décembre : Noël
FERMETURE DE L’ENTREPRISE
Compte tenu du calendrier des jours fériés, les parties décident de fermer l’entreprise le vendredi 19 mai 2023 et le lundi 14 août 2023.
Les collaborateurs concernés devront positionner une journée de congé, une RTT ou un jour de repos supplémentaire sur ces deux dates.
JOURS SUPPLEMENTAIRES
JOURS MOBILES : 4,5 jours ouvrés pris au libre choix des salariés après validation de leur responsable hiérarchique. Les fonctionnaires ne sont pas concernés par les jours mobiles.
Ces journées doivent être prises avant le 31 décembre 2023 et aucun report sur l’année suivante n’est autorisé. Ils seront calculés au prorata temporis en fonction de la date d’entrée ou de sortie du collaborateur.
Ces journées supplémentaires sont uniquement accordées aux collaborateurs ne bénéficiant pas d’un forfait jours. En effet, pour les collaborateurs aux forfaits jours, les 4,5 jours ont été intégrés dans le forfait de 198 jours.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des Organisations Syndicales participent alors à la négociation de l’avenant.
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
