PARTENORD HABITAT – Office Public de l’Habitat du Nord, représenté par XX, en sa qualité de Directeur Général. N° de SIRET 378 072 144 000 90. Dont le siège social est situé 828, rue de CAMBRAI, 59 000 LILLE
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes : CFTC, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical ; CFDT, représentée par XX et XX, en leur qualité de délégués syndicaux ; UNSA, représentée par XX et XX, en leur qualité de délégués syndicaux ; CFE-CGC, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical ;
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, les organisations syndicales et patronales représentatives ont entériné la fusion de l’ancienne branche des Offices Publics de l’Habitat et de l’ancienne branche des Coop’HLM pour former les Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social (OPCHS).
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont entrepris des négociations de convergence pour parvenir à la mise en place d’une nouvelle convention collective :
Un premier accord de convergence a été signé le 19 septembre 2023 concernant le dialogue social et la représentation du personnel, le contrat de travail, les conditions de travail et la santé au travail, le temps de travail et la formation professionnelle.
Un deuxième accord de convergence en date du 23 novembre 2023 permet la formalisation d’un statut collectif commun avec l’élaboration d’une classification commune, les salaires minimums hiérarchiques et les rémunérations complémentaires.
Ces deux accords de convergence permettent ainsi la mise en œuvre d’une convention collective nationale commune dénommée Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social (IDCC 3220). La nouvelle classification issue de l’accord de convergence n°2 est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, laissant un délai de deux ans soit jusqu’au 1er janvier 2026, aux organismes pour la mettre en œuvre. Une classification professionnelle est un système structurant qui permet de catégoriser les emplois au sein d’une entreprise en fonction de divers critères. La classification professionnelle évalue les emplois et non les salariés. Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées à différentes reprises afin d’aboutir au présent accord de classification.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé de Partenord Habitat. Sont exclus le Directeur Général et les salariés en contrat d’alternance.
ARTICLE 2 – OBJET
L’objet du présent accord est de déterminer la cotation et la classification de tous les emplois actuels, identifiés et décrits au sein de Partenord Habitat, telles qu’elles sont établies par la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social. Par conséquent, le présent accord d’entreprise se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise et éventuels avenants antérieurs, ayant le même objet.
ARTICLE 3 – CARTOGRAPHIE DES METIERS ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS AU SEIN DE PARTENORD HABITAT
La Direction des Ressources Humaines, et plus particulièrement le service Recrutement- Carrière, a procédé à un recensement exhaustif des postes existants au sein de Partenord Habitat. À cette occasion, l’ensemble des fiches de poste, soit plus de 190, a été rédigé ou actualisé afin de refléter fidèlement la réalité des fonctions exercées par les collaborateurs. Pour mener à bien ce projet, de nombreux groupes de travail ont été constitués, réunissant des experts métiers (n+1, n+2 et autres fonctions en lien avec les postes concernés). Ces groupes ont permis de regrouper les postes existants en 21 emplois repères. Le fruit de ces travaux a été partagé, discuté et enrichi en concertation avec les représentants du personnel. Ces mêmes groupes se sont ensuite réunis pour définir les compétences associées à chaque emploi repère afin d’alimenter les fiches de poste correspondantes. Une méthodologie commune a été établie. Chaque emploi repère a été coté, et tous les postes rattachés à un même emploi repère bénéficieront de la même classification. Ainsi, 21 groupes de travail, composés de d’experts métiers et de représentants du personnel, ont été mobilisés pour réaliser une première évaluation des emplois repères à l’aide d’une grille dédiée. Cette projection a ensuite été présentée aux délégués syndicaux dans le cadre de réunions de négociation, favorisant les échanges, le partage de points de vue et l’écoute. Ces discussions ont permis à la Direction de statuer sur la cotation définitive des emplois repères suite aux différentes propositions émises. Chaque emploi fait l’objet d’une cotation en points à partir de 6 critères de la grille. Les 6 critères classants sont les suivants :
Autonomie
Responsabilité
Coopération/Management
Dimension Relationnelle
Technicité
Connaissances
Chacun des critères dénommés ci-dessous comporte 8 degrés. Cette cotation est faite au regard du contenu de l’emploi, permettant de le positionner au sein de l’une des 13 classes d’emplois de la classification.
La mise en place de la nouvelle classification ne peut conduire à ce qu’un salarié occupant le même emploi change de catégorie socio-professionnelle (employé/agent de maitrise/cadre). Le classement au sein de la catégorie contractualisé antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention est ainsi maintenu à titre individuel, sous réserve d’un éventuel changement d’emploi donnant lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail. Dans ce cas, la classification afférente sera déterminée conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’organisme.
ARTICLE 4 – BAREME DE REMUNERATION MINIMALE APPLICABLE AU SEIN DE PARTENORD HABITAT
Le présent article définit la rémunération mensuelle minimale brute de base pour chacune des classes d’emplois selon les catégories employés, agents de maîtrise et cadres. La rémunération des salariés est exprimée en euros mensuels bruts. L’application de la classification commune et du barème des minimas salariaux ne peut pas avoir pour effet de réduire la rémunération des salariés. La rémunération mensuelle minimale garantie attachée à chaque emploi s’entend comme le salaire de base temps plein, hors primes ou avantages complémentaires de toute nature.
ARTICLE 5 – ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets.
ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES
Une information individuelle concernant la nouvelle classification de son emploi et la catégorie dont il relève sera transmise à chaque collaborateur.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 8 – DATE D’EFFET, DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d’entreprise sont régies par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivantes du Code du travail actuellement en vigueur.
ARTICLE 9 – COMMISSION DE SUIVI
Il est institué une commission de suivi qui a pour objet :
d’assurer par un dialogue social une application conforme au texte et à son esprit
d’assurer le règlement des différends d’interprétation dudit accord
de favoriser par le dialogue social la résolution des difficultés spécifiques d’ordre collectives dans le cadre du déploiement et de l’application dudit accord
d’actualiser si besoin les descriptifs d'emploi en cas d'évolution
de formuler un avis sur des éventuelles conséquences en termes de cotation
de formuler un avis sur les nouveaux descriptifs et leur cotation lors de la création de nouveaux emplois
La commission est composée de représentants de la Direction, notamment des représentants de la Direction des Ressources Humaines et des délégués syndicaux signataires. Cette commission se réunira 6 mois après le déploiement de la nouvelle classification afin de faire le point sur l’application de l’accord et ses éventuelles évolutions. Par la suite, la commission de suivi se réunira a minima annuellement, sauf sollicitation exceptionnelle de l’une ou l’autre des parties, afin de s’assurer de l’application dudit accord sur le long terme.
ARTICLE 10 – DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément aux dispositions du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical. Le présent accord sera également déposé sur l’intranet de l’entreprise. Fait à Lille, le 13 novembre 2025 En 7 exemplaires,
