ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES
ENTRE :
PARTENORD HABITAT – Office Public de l’Habitat du Nord, représenté par XX, en sa qualité de Directeur Général. N° de SIRET 3 78 072 144 000 90. Dont le siège social est situé 828, rue de CAMBRAI, 59 000 LILLE
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes : CFTC, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical ; CFDT, représentée par XX et XX, en leur qualité de délégués syndicaux ; UNSA, représentée par XX et XX, en leur qualité de délégués syndicaux ; CFE-CGC, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical ;
D’AUTRE PART
PREAMBULE
En tant que bailleur social, PARTENORD HABITAT doit assurer une surveillance continue de son parc locatif pour veiller à la sécurité des locataires et des équipements (travaux urgents, dégâts des eaux, etc…) et représenter l’organisme dans les situations d’urgence. Le présent accord porte sur la création d’un système unique d’astreinte en vertu de la procédure QUALIBAIL qui exige la mise en place d’un dispositif opérationnel pour le traitement des urgences en dehors des horaires d’ouverture des bureaux, notamment pour garantir la sécurité des biens et des personnes. Consciente des enjeux liés à la santé et à la sécurité des salariés, PARTENORD HABITAT s’engage à mettre en œuvre les astreintes dans le respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. À ce titre, elle veillera à ce que l’organisation des astreintes ne porte pas atteinte à la santé des salariés. En ce sens, l’exposition au risque lié à l’astreinte sera identifiée et évaluée dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), conformément aux obligations légales en matière de prévention. La Direction Générale et les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme se sont rencontrées les 14 octobre 2025, 23 octobre 2025 et 06 novembre 2025. Le présent accord formalise le dispositif ainsi négocié. Les parties signataires tiennent à rappeler que le système négocié tient compte de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle des collaborateurs concernés.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les modalités d’organisation des astreintes et les garanties apportées aux salariés y participant. Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs de PARTENORD HABITAT concernés par la réalisation d’astreintes quel que soit son statut ou la nature de son contrat de travail. À la date de signature du présent accord, les collaborateurs concernés sont ceux occupant l’un des postes suivants :
Directeur Territorial ;
Directeur Territorial Adjoint ;
Directeur ;
Directeur d’Agence ;
Adjoint au Directeur d’Agence ;
Responsable d’Antenne ;
Directeur du comité stratégique.
La liste des emplois et des postes impliquant la réalisation d’astreintes peut être amenée à évoluer en fonction des évolutions de l’organisation de l’entreprise. La réalisation d’astreinte reposera sur le volontariat pour les personnels qui ont été pré-identifiés. Le volontariat sera exprimé par écrit. Aucune mesure discriminatoire ne pourra être prise à l’encontre des salariés au motif du refus de se porter volontaire pour la réalisation d’astreinte. Par ailleurs, le refus de se porter volontaire ne constituera pas une faute et ne pourra entraîner de sanction disciplinaire. Le collaborateur en situation d’astreinte doit être disponible et en capacité de prendre des décisions, de faire face à des situations potentiellement conflictuelles ou stressantes. À cet égard, le collaborateur ne doit pas avoir de contre-indication médicale s’opposant à la réalisation d’astreinte. Aussi, un nouveau collaborateur ne pourra être positionné dans le roulement de l’astreinte qu’après six mois d’ancienneté.
ARTICLE 2 – DEFINITION DU TEMPS D’ASTREINTE ET DU TEMPS D’INTERVENTION
Article 2.1 : La période d’astreinte
Conformément à l’article L3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. » L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai restreint. L’entreprise est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30. La période d’astreinte se situe en dehors de ces heures d’ouverture. De surcroît, l’astreinte se déroulera également 24h/24 le week-end et les jours fériés et/ou de fermetures exceptionnelles. En pratique, la période d’astreinte couvrira la semaine du mardi au mardi à partir de 19h30.
Article 2.2 – La période d’intervention
Le temps d’intervention est considéré comme un temps de travail effectif et représente le temps pendant lequel :
Le collaborateur effectue une assistance téléphonique ;
Le collaborateur effectue un travail sur site. Etant entendu que l’intervention sur site doit rester exceptionnelle. Elle doit avoir pour objet de résoudre une problématique nécessitant une intervention urgente que l’assistance téléphonique n’a pas permis de résoudre.
En cas d’intervention nécessaire sur site, le temps de trajet fait partie intégrante de la durée d’intervention et sera considérée comme du temps de travail effectif.
Article 2.3 – Le périmètre de l’astreinte
En dehors des horaires d’ouverture au public, il peut se produire sur le patrimoine de l’office des évènements de niveau de gravité variable, qui nécessitent une prise en charge par téléphone ou dans certains cas une présence sur le terrain. Les missions à effectuer dans le cadre d’une astreinte sont celles qui ne peuvent attendre d’être prises en charge par les services, aux jours et heures normales des périodes travaillées et définies sur les plages fixes. Elles visent à assurer la continuité des services indispensables à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la représentation adaptée de PARTENORD HABITAT dans les situations d’extrême urgence mettant en péril les biens et les personnes. Dès lors, il est entendu que le dispositif d’astreinte n’a pas pour vocation de couvrir les interventions programmées et / ou programmables. Ainsi, sans que cette liste ne soit exhaustive, les problématiques relevant d’interventions dans le cadre de l’astreinte peuvent être regroupée selon plusieurs orientations :
Interventions pour garantir la sécurité des installations et des locataires (exemples : incendie, fuite de gaz…) ;
Interventions pour prévenir et garantir l’intégrité des locaux et équipements collectifs (exemples : dégât des eaux…)
L’astreinte porte sur l’ensemble du patrimoine de PARTENORD HABITAT.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DES ASTREINTES
Article 3.1 – Planification des astreintes
L’astreinte est planifiée annuellement sur la base d’un roulement hebdomadaire afin que les mêmes collaborateurs ne soient pas systématiquement sollicités. Cette programmation est portée à la connaissance des intéressés par tous moyens chaque début d’année. En cas de modification du planning d’astreinte, le planning définitif est communiqué aux collaborateurs concernés par l’intermédiaire du référent d’astreinte, avec un délai de prévenance de 15 jours minimum avant le début la période d’astreinte.
Article 3.2 – Déclinaison du dispositif d’astreinte
Pour assurer la réactivité de l’organisme face à tout événement majeur qui pourrait conduire à une situation de crise, deux niveaux ont été définis :
Centre relation client - astreinte téléphonique :
Une permanence téléphonique est mise en place afin d’assurer une astreinte technique en dehors des heures d’ouvertures des agences. L’astreinte téléphonique réceptionne, qualifie et gère toute demande technique ne relevant pas d’un impact financier pour PARTENORD HABITAT, de la sécurité des biens et des personnes ou relevant d’une représentation de l’office face à des partenaires locaux ou la presse. L’astreinte téléphonique s’assure du bon déroulé des opérations en attendant la reprise en main de l’événement par l’agence, dès son ouverture.
Survenance d’un évènement majeur :
Lors de la survenance d’un évènement majeur, l’astreinte téléphonique sollicite le collaborateur de permanence afin de prendre les décisions et / ou avoir un rôle de représentativité de l’office. Celui-ci sera en mesure de déclencher une intervention non prévue au marché (ouverture de porte, relogement, gardiennage, agent de sécurité personnel…), coordonner les différents intervenants et s’assurer du bon déroulé des opérations.
Article 3.3 – Fréquence des astreintes
Dans le cadre du respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, un même collaborateur ne pourra être d’astreinte plus de cinq fois par an. Lors de l’établissement des plannings annuels, une attention particulière sera portée aux jours fériés afin que les astreintes pendant ces périodes soient équitablement réparties entre les collaborateurs. Dans la mesure du possible, afin de garantir un repos hebdomadaire convenable, les astreintes ne seront pas programmées sur deux semaines consécutives.
Articles 3.4 – Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles, le planning des astreintes peut être modifié sous réserve que le collaborateur soit avisé de cette modification au moins un jour franc à l’avance. Le cas échéant, le référent d’astreinte contactera le collaborateur suivant inscrit sur la liste des personnels concernés par l’astreinte. Le collaborateur qui se portera volontaire pour assurer l’astreinte bénéficiera d’une rémunération de 75€ brut par tranche de 24 heures d’astreinte effectivement réalisée. Est considérée comme circonstances exceptionnelles un évènement qui est imprévisible, par exemple, l’absence pour maladie d’un collaborateur.
Article 3.5 – Suivi des astreintes
Un suivi des astreintes et des interventions sera réalisé chaque semaine par le référent astreinte. Chaque intervention devra faire l’objet d’une déclaration sur le fichier de suivi de l’astreinte. Le référent réalisera par ailleurs en chaque fin d’année un bilan technique des astreintes sur :
Le nombre d’interventions réalisées,
Le type et la catégorie d’intervention,
Les problèmes rencontrés, le cas échéant,
Les actions d’amélioration à mettre en place.
ARTICLE 4 – MOYENS MIS A DISPOSITION
En raison de la nature de leur fonction, le personnel concerné par les astreintes bénéficie de véhicules de fonction. En l’absence de tels moyens, le collaborateur d’astreinte pourra faire usage d’un véhicule de service pour les déplacements liés à l’intervention ou pourra se faire rembourser les frais kilométriques engagés pour l’intervention. Une mallette contenant l’ensemble des procédures d’intervention à suivre sera mise à disposition des collaborateurs d’astreintes. Cette mallette pourra éventuellement être dématérialisée. Enfin, sera mis à disposition du personnel concerné un numéro de téléphone unique d’intervention, regroupant le territoire.
ARTICLE 5 – COMPENSATION DES PERIODES D’ASTREINTES
L’astreinte est un dispositif contraignant en ce qu’il impose au collaborateur de rester disponible en permanence pendant la période d’astreinte. En ce sens, conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, « la période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos ».
Article 5.1 – Compensation financière des périodes d’astreintes
Le collaborateur placé en astreinte perçoit une compensation financière sous forme d’une prime d’astreinte forfaitaire. La prime d’astreinte est ainsi attribuée à tous les collaborateurs amenés à effectuer des astreintes. Son montant forfaitaire est déterminé pour une semaine d’astreinte et s’élève à 300€ bruts. A titre dérogatoire et dans l’hypothèses où le collaborateur d’astreinte ne pourrait assumer l’intégralité de la semaine d’astreinte, et si aucune autre solution ne pouvait être trouvée, il est expressément convenu que la prime sera proratisée en fonction du temps passé en astreinte. L’astreinte réalisée sur les jours fériés ou chômés sera majorée de 50€ bruts.
Article 5.2 – L’indemnisation du temps d’intervention
Les interventions effectuées durant l’astreinte, ainsi que les déplacements liés, sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Les périodes d’astreintes sont rémunérées sur le bulletin de salaire du mois m+1.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE TRAVAIL DU COLLABORATEUR SOUS ASTREINTE
Article 6.1 – Articulation des interventions avec les temps de repos obligatoires
Si le collaborateur n’intervient pas pendant les périodes d’astreinte, le temps d’astreinte n’a pas d’impact sur le temps de repos. Si le collaborateur intervient pendant la période d’astreinte, une attention particulière sera portée sur le volume d’heures d’intervention afin que les temps de repos soient respectés. En effet, chaque collaborateur doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives pour les salariés soumis à l’horaire collectif et de 13 heures consécutives pour les salariés au forfait jour, ainsi que d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives. La règlementation prévoit que lorsque le collaborateur n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est entièrement décomptée dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire. En revanche, dès lors que le collaborateur doit intervenir une ou plusieurs fois pendant la période d’astreinte, un repos journalier et/ou hebdomadaire intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention. Cette règle ne trouvera pas à s’appliquer si le collaborateur a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos, à savoir quotidiennement 11 heures consécutives pour les salariés soumis à l’horaire collectif, 13 heures consécutives pour ceux au forfait jours et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
Article 6.2 - Articulation des interventions avec les durées maximales de travail
Les durées maximales du travail s’imposent aux collaborateurs, soumis à l’horaire collectif, qui interviennent pendant une astreinte. Celles-ci sont fixées à :
10 heures de travail effectif par jour ;
48 heures par semaine ;
44 heures en moyenne sur une période de douze semaines consécutives ;
Une attention particulière sera portée sur le volume des heures d’intervention en période d’astreinte, afin de veiller à ce que, ajoutées aux heures réalisées dans le cadre du travail quotidien et hebdomadaire du collaborateur, elles soient respectueuses des durées maximales de travail et des durées de repos minimales prévues par la loi. En dehors des périodes d’astreinte, les parties rappellent que les responsables hiérarchiques et les collaborateurs se doivent de respecter le droit à la déconnexion.
Article 6.3 - Sécurité des collaborateurs
Il est entendu que le collaborateur qui intervient pour le compte de PARTENORD HABITAT durant sa période d’astreinte est couvert par l’assurance souscrite par l’entreprise, tout comme il l’est lorsqu’il exécute sa mission pendant les horaires d’ouverture de l’entreprise. Il est rappelé qu’en aucun cas le collaborateur d’astreinte ne doit se substituer aux forces de police ou de secours et qu’il se doit de respecter les consignes de sécurité qui sont communiquées et régulièrement remises à jour. Plus largement le collaborateur d’astreinte ne doit pas se mettre en danger.
ARTICLE 7 – ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 9 – DATE D’EFFET, DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2026. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. A défaut d’un nouvel accord, au terme du délai d’1 an suivant l’expiration du préavis, PARTENORD HABITAT ne sera pas tenue de maintenir ces avantages.
ARTICLE 10 – COMMISSION DE SUIVI
Il est institué une commission de suivi qui a pour objet :
d’assurer par un dialogue social permettant une application conforme au texte et à son esprit
d’assurer le règlement des différends d’interprétation dudit accord et l’articulation avec les accords existants
de favoriser par le dialogue social la résolution des difficultés spécifiques d’ordre collectives dans le cadre du déploiement et de l’application dudit accord
La commission est composée de représentants de la Direction, notamment des représentants de la DRH et des délégués syndicaux signataires.
ARTICLE 11 – DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord sera également déposé sur l’intranet de l’entreprise. Conformément aux dispositions du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
Fait à Lille, le 27 novembre 2025 En 7 exemplaires originaux,
