PARTENORD LE GROUPE – Office Public de l’Habitat du Nord, représenté par XX, en sa qualité de Directeur Général. N° de SIRET 378 072 144 000 90. Dont le siège social est situé 828, rue de CAMBRAI, 59 000 LILLE
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes : CFTC, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical ; CFDT, représentée par XX et XX, en leur qualité de délégués syndicaux ; UNSA, représentée par XX et XX, en leur qualité de délégués syndicaux ; CFE-CGC, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical ;
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre du suivi et de l’actualisation de l’accord de classification signé le 13 novembre 2025, la commission de suivi a poursuivi les travaux engagés visant à garantir la cohérence et l’actualité du système de classement des emplois au sein de l’entreprise. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’article 9 de l’accord de classification, la commission de suivi veille, par le dialogue social, à assurer une bonne application de l’accord et à en accompagner les évolutions dans le temps. Elle assure notamment le règlement des éventuels différends d’interprétation, contribue à la résolution des difficultés collectives liées à sa mise en œuvre et prend en compte l’évolution des emplois en actualisant, si nécessaire, les descriptifs de postes. Elle formule également des avis sur les conséquences en matière de cotation ainsi que sur les nouveaux descriptifs et leur évaluation, notamment lors de la création d’emplois émergents ou nouveaux. A l’occasion des réunions de commissions de suivi qui ont eu lieu le 27 janvier 2026 et le 28 mai 2026, plusieurs propositions ont été discutées avec les organisations syndicales représentatives. Les échanges ont permis d’identifier les ajustements nécessaires pour garantir que les classifications reflètent de manière fidèle les responsabilités exercées et les évolutions réelles des métiers. Les discussions ont notamment porté sur différents postes et différents emplois-repères. D’une part, la commission de suivi a pesé plusieurs nouveaux postes : chargé de clientèle territorial, chargé de recherche subventions et financement, chef de projet plan stratégique du patrimoine, directeur général Partenium, directeur du développement foncier, directeur de la performance durable, gestionnaire patrimoine, pilote de la stratégie communication, responsable de service projets urbains, responsable gestion de patrimoine, responsable travaux, data engineer, directeur des programmes de logement diffus, responsable pré-études, chargé du cadre de vie et technicien dommage ouvrage. D’autre part, la commission de suivi a réévalué plusieurs emplois-repères existants : référent gestion administrative et locative, technicien, comptable, référent fonction support et responsable programmes. A l’issue des débats, une décision a été adoptée pour chacun des postes concernés et des emplois-repères. Dans ce contexte, il a été nécessaire d’actualiser la cartographie des métiers ainsi que les classifications applicables, afin d’assurer une correspondance fidèle entre les emplois réels et leur niveau de cotation. Les travaux réalisés ont reposé sur une méthodologie précise et partagée, permettant d’assurer la transparence et l’objectivité du processus de cotation des nouveaux postes. En ce sens, les modifications issues de ces travaux font l’objet du présent avenant. Ledit avenant a pour objectif d’actualiser l’article 3, portant sur la cartographie des métiers et la classification des emplois au sein de PARTENORD LE GROUPE, afin de les aligner sur les évolutions réelles des activités et sur les besoins présents et futurs de l’entreprise. Par ailleurs, ledit avenant a également pour objectif d’actualiser l’article 4 portant sur le barème de rémunération minimale applicable au sein de PARTENORD LE GROUPE.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 RELATIF A LA CARTOGRAPHIE DES METIERS ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS AU SEIN DE PARTENORD LE GROUPE
Conformément aux travaux visés dans le préambule, le présent article est modifié uniquement en ce qui concerne le tableau relatif à la classification retenue. Les autres dispositions de l’article ne subissent aucune modification et continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 RELATIF AU BAREME DE REMUNERATION MINIMALE APPLICABLE AU SEIN DE PARTENORD LE GROUPE
L’article 4 de l’accord est complété comme suit : les salaires minima hiérarchiques applicables aux salariés relevant du présent accord sont ceux fixés par la convention collective de branche applicable à l’entreprise. Toute évolution de ces salaires minima hiérarchiques s’applique automatiquement, à sa date d’entrée en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de conclure un nouvel avenant. Les montants éventuellement reproduits dans le présent accord le sont uniquement à titre informatif. En cas d’évolution de la convention collective de branche, les stipulations conventionnelles de branche se substituent de plein droit aux montants précédemment mentionnés.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET, DUREE ET DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 28 mai 2026. Il est toutefois rappelé que les évolutions des salaires minima hiérarchiques prévues par la convention collective de branche s’appliquent selon la date d’effet fixée par celle-ci. Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet avenant d’entreprise sont régies par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.
ARTICLE 5 – DEPÔT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément aux dispositions du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical. Le présent avenant sera également déposé sur l’intranet de l’entreprise.
