…………………, représenté par son Directeur Général, ……………………….
d'une part
Et :
Le syndicat ………, section locale ……….., représenté par ……………………………
Le syndicat …………, section locale ………………, représenté par ……………………………………
d'autre part
Préambule
Le présent avenant est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du Travail. Conformément aux dispositions du Code du Travail, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des collaborateurs de ………. en poste à la date du présent accord et à tout nouveau collaborateur.
Article 2 : Compte Epargne Temps (CET)
Objet :
Le Compte Epargne Temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé non prises.
Modalités et conditions d’ouverture :
Conditions d’ancienneté :
Etre employé de manière continue.
Forme de la demande :
Le CET est ouvert sur demande individuelle du salarié.
Toute demande d’ouverture d’un CET devra se faire par écrit entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année sur un document type émanant du service RH.
La demande d’ouverture ne peut être refusée pour d’autre motif que le respect des conditions d’ancienneté.
Modalités d’alimentation :
Unité de compte :
La gestion du CET est effectuée en unité « jour ». Aucun fractionnement de cette unité « jour » n’est autorisé.
Règles :
Le CET peut être alimenté uniquement par le salarié et uniquement en temps pour les jours acquis au titre de la 5éme semaine des congés payés annuels.
Le nombre de jour figurant sur le CET est plafonné à 60 jours.
Conditions d’alimentation :
Année N = année de référence de demande d’ouverture du CET par le salarié.
Les premiers jours alimentant le CET ne peuvent être que des jours correspondant à des droits acquis l’année N.
L’alimentation du CET, au titre des droits à congés payés, s’effectue du 1er janvier jusqu’à la date limite de report des droits en vigueur à ………………
Modalités d’utilisation :
Le service RH informera le salarié des droits épargnés et consommés sur son CET à la date limite de report des droits en vigueur à ……………..
Les droits affectés sur le CET sont utilisés à l’initiative du salarié uniquement sous forme de congés payés sauf cas particuliers de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite…) pour lequel le salarié peut percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis sur le CET ou demander la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits acquis convertis en unités monétaires, via la caisse des dépôts et des consignations.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés seront majorés de 10 % et versés aux ayants droit.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Cet accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE Midi Pyrénées – Unité Territoriale du Tarn à Albi. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4.
Article 4 : Révision - Dénonciation
Toute disposition modifiant les dispositions relatives au CET, telles qu'elles résultent de ce présent accord, et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l'établissement d'un avenant à cet accord. Cet accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.
Article 5 : Formalités
Le présent avenant sera adressé :
en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
et déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Il sera transmis à tous les personnels concernés par les termes de ce document. Il sera affiché au ………………………………………………………………………………………………., pour information des personnels.
