Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU TERRITOIRE DE BELFORT

Egalité professionnelle et diversité

Application de l'accord
Début : 01/02/2025
Fin : 31/01/2028

26 accords de la société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU TERRITOIRE DE BELFORT

Le 10/01/2025







ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET

A LA DIVERSITE



Entre les soussignés :

Territoire Habitat, dont le siège social situé 44 bis rue Parant CS 40189 90004 BELFORT Cedex, représenté par M. Jean XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales, représentées par :

  • XXXXXXXXX, délégué syndical CGT,

  • XXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT,

  • XXXXXXXXXX, délégué F.O,

D’autre part.


Il a été préalablement exposé ce qui suit :

PREAMBULE


Depuis de nombreuses années, la législation relative à l’égalité professionnelle s’est caractérisée par le développement d’un ensemble de principes et de règles visant à établir l’égalité réelle entre les hommes et les femmes au sein des entreprises, tant en ce qui concerne les salaires que les conditions d’emploi, l’accès à des fonctions à responsabilité et la formation.

En 2021, un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle avait été signé, qui fixait un certain nombre d’objectifs de progression et d’indicateurs afférents.

Par ce nouvel accord, Territoire Habitat réaffirme son engagement en faveur de la mixité, de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, facteurs de performance et de progrès social.

Territoire Habitat s‘engage ainsi à lutter contre les stéréotypes de genre et applique une tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de violences sexistes et sexuelles, ainsi que de toute forme de discrimination conformément à ses valeurs professionnelles et à la loi.

La Direction et les représentants du personnel rappelleront régulièrement que l’ensemble du personnel doit observer un comportement respectueux à l’égard des femmes et des hommes de l’Office et de ses parties prenantes sous peine de sanctions.

Territoire Habitat s’engage à maintenir l’égalité salariale et à supprimer les écarts injustifiés à situation comparable, y compris par la réévaluation salariale automatique de femmes au retour de congé maternité.

Depuis 2012, des avancées significatives ont été obtenues sachant que l’une des caractéristiques principales de l’Office est d’avoir une population féminine largement majoritaire puisqu’elle représente aujourd’hui plus de 50% de l’effectif total.

Des emplois traditionnellement masculins se sont largement féminisés : chargé d’opérations, chargés de clientèle, gestionnaires de vie locative.

A l’inverse, malgré notre souhait et nos efforts, les emplois très largement féminins le sont encore : conseiller commercial, assistant comptable, conseiller centre relations clients, assistant d’accueil,….

Il reste donc des voies de progrès notamment dans la recherche d’une meilleure mixité des emplois ou pour garantir l’absence d’agissements sexistes ou de harcèlement sexuel.

Plus largement, les questions relatives à la diversité sous toutes ses formes ont pris ces dernières années une plus large place dans la société française. Territoire Habitat, par ses valeurs comme par ses missions, doit y contribuer naturellement : l’emploi de personnes handicapées (pour lesquelles les obligations légales ont toujours été atteintes), l’embauche de collaborateurs de nationalité étrangère, l’accueil de personnes de tous niveaux de qualification et de formation initiale, de toutes générations, la lutte contre l’illettrisme et plus largement l’encouragement à favoriser toutes les formes d’inclusion sociale et professionnelle, sont un facteur de progrès et peuvent constituer un nouveau socle d’action pour les années à venir.
Ces actions prennent tout leur sens à la lumière de nos engagements en matière de RSE.

Les signataires du présent accord ont voulu traduire cette volonté par des objectifs et des engagements concrets, au-delà des pratiques actuelles.

Ils ont donc convenu de déterminer les dispositions qui suivent.

TITRE I : PRINCIPE GENERAUX

Article 1 : L’absence de discrimination : un principe supérieur à l’objectif d’égalité formelle.

S’agissant d’établir un accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle et de la diversité, les parties signataires entendent rappeler que sur ces sujets, le principe de non-discrimination (tel qu’il est défini à l’article 1132-1 du code du travail) est primordial sur toute autre considération, dans toutes les décisions relatives à l’embauche, la carrière, la formation, la rémunération.

Ainsi, il ne saurait être possible de retenir une candidature externe d’un sexe sous représenté statistiquement dans un emploi ou un niveau de classification, si cette candidature n’apparaît pas comme la meilleure au regard des critères objectifs de recrutement : connaissances et expérience ; compétences et aptitudes identifiées.
Si le choix d’une candidature, qui apparait comme la meilleure, vient momentanément entretenir ou accroitre encore un déséquilibre de représentation entre les hommes et les femmes ; ce choix doit être assumé par l’entreprise au nom du principe de non-discrimination.

Il en est de même en matière de rémunération, de politique individualisée d’augmentation des salaires et de promotion.

Aucun salarié ne saurait tirer un avantage particulier d’une situation analysée initialement comme déséquilibrée entre les hommes et les femmes, du seul fait de son genre.

TITRE II : AGIR EN FAVEUR DE L’EGALITE & DE LA MIXITE

Article 2.1 : Engagement pour la mixité


Territoire Habitat s’engage à favoriser une plus grande mixité des emplois par l’effet de sa politique de recrutement et de mobilité interne.
Les efforts à accomplir se situent majoritairement dans le renforcement du taux des effectifs hommes dans les emplois.

Les objectifs concrets consistent à :

  • Introduire de la mixité là où elle est nulle ou très faible (Chargé d’accueil, Assistant d’accueil et pôle coordination, conseiller commercial, assistant comptable, ouvriers de l’Atelier…)

  • Développer la mixité là où elle reste faible (Conseiller relations clients, gestionnaires de vie locative, maitrise d’ouvrage, …)

  • Améliorer encore et maintenir la mixité là où elle est considérée comme satisfaisante.

Article 2.2 : Plan d’actions pour la mixité


  • Maintenir et garantir la mixité et la non-discrimination dans toutes les actions de recrutement externe et interne.

  • Sensibiliser les managers à la mixité des hommes et des femmes dans les emplois et veiller à la qualité de l’accueil et de l’intégration de nouveaux arrivants ou arrivantes dans une fonction où ils ou elles sont peu représenté(e)s.

  • S’obliger, dès lors que des candidatures répondent aux critères minimaux de sélection, à rencontrer au moins un candidat de chaque sexe pour chaque poste à pourvoir.

  • Favoriser la mixité dès la mise en place de contrats d’alternance ;

  • Promouvoir la mixité des emplois dans l’ensemble des manifestations et participations où Territoire Habitat intervient auprès des écoles, universités et tous les acteurs de l’insertion professionnelle pour les jeunes, en luttant contre les préjugés sexistes.

  • Choisir et retenir un candidat du sexe le moins représenté lorsqu’il n’y a aucun élément objectif de différenciation entre plusieurs candidats de sexe différent à un même poste.

  • Veiller à ce que les actions d’amélioration des conditions de travail favorisent la mixité (par exemple avec l’installation de WC ou de douches sur certains sites pour le personnel de terrain).

Indicateur : Evolution des taux de mixité dans le tableau des emplois.


Article 3 : Maintenir la mixité entre les hommes et les femmes pour les catégories Cadres et Cadres de direction.


Au 31 décembre 2024, la proportion des femmes cadres, au sein des catégories 3 et 4 de la grille de classification est de 60%, pour 40% d’hommes.

Territoire Habitat s’engage à favoriser le maintien d’un équilibre global de représentation, tel qu’il contribue à l’équilibre général des effectifs, et ne doit pas se situer dans une proportion qui accentuerait le déséquilibre actuel général (61% de salariées femmes pour 39% de collaborateurs hommes)

Article 4 : Recruter sans discrimination

Territoire Habitat fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats. Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.

Plus largement, l’ensemble du processus de recrutement depuis la diffusion des offres d’emplois, la sélection des candidats, jusqu’à l’embauche et l’intégration des nouveaux arrivants, garantit qu’aucun élément de discrimination n’intervient sauf s’il lui–même organisé par un dispositif légal ou réglementaire (par exemple, les emplois aidés).
Pour atteindre cet objectif, Territoire Habitat s’engage :

  • À former les personnels des ressources humaines en charge des recrutements à la non-discrimination (article L 1131-2 du code du travail) ;

  • À former régulièrement les managers aux techniques de recrutement (conduite d’entretiens) avec un volet consacré à la mise en œuvre du principe de non-discrimination.

Indicateur : Nombre de média de diffusion et nombre de candidatures reçues. Nombre de collaborateurs « recruteurs » formés.


Article 5 : Garantir et maintenir l’égalité dans les parcours professionnels.


Au sein de Territoire Habitat, les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

La mesure annuelle, au titre de l’INDEX Egalité professionnelle, des taux d’augmentation de salaire et de promotions selon les hommes et les femmes, en illustre l’application.

Lors des formations managériales à la préparation et la conduite des entretiens annuels d’évaluation le principe de non-discrimination et la lutte contre les préjugés et agissements sexistes seront rappelés.

Territoire Habitat s’engage également à ce que l’accès à la formation professionnelle, qu’elle soit continue dans le cadre du Plan de développement des compétences de l’entreprise ou qu’elle porte sur des parcours qualifiants, soit également ouvert pour les hommes et les femmes.

Une vérification annuelle de la proportion des hommes et des femmes formés régulièrement sera conduite dans le Bilan Social annuel, sachant que les actions de formation sont décidées en priorité selon les besoins de l’entreprise et complémentairement selon les souhaits de développement personnel des collaborateurs.

Article 6 : Garantir l’égalité salariale


Article 6.1 : L’égalité des rémunérations selon l’Index Egalité


Le bilan annuel sur l’égalité professionnelle tel qu’il est conduit pour la mesure de l’Index Egalité fait apparaitre une égalité salariale globalement acquise en 2023 pour la rémunération principale selon les classes d’âge et les niveaux de classification.

La continuité de cette mesure annuelle des écarts, notamment sur le premier indicateur de l’Index, permettra de vérifier que n’apparaisse pas des écarts plus importants et, si tel est le cas, que ces écarts pourront alors être analysés en détail pour vérifier s’ils sont tous justifiés.

En effet, la taille générale de l’entreprise Territoire Habitat restreinte à l’aune d’indicateurs statistiques exprimés en pourcentage. Ce qui signifie qu’un changement individuel de situation (un départ, une arrivée, une promotion), affectant un groupe de collaborateurs dont on compare les rémunérations, peut à lui seul produire une augmentation ou une réduction d’un écart entre les hommes et les femmes au sein de ce groupe, sans que cette variation résulte d’une volonté manifeste de quiconque.

Territoire Habitat s’engage par ailleurs à rappeler aux managers les règles de non-discrimination et le respect du principe d’égalité salariale lors du lancement des campagnes annuelles d’augmentations individuelles de salaire ou lors de la distribution de primes individuelles.

Chaque année lors des négociations annuelles obligatoires, une enveloppe spécifique « égalité femmes-hommes » sera négociée dans le budget de manière à venir combler les éventuels écarts constatés.

Indicateur : Montant de l’enveloppe et dépense effective par Territoire Habitat


Article 6.3 : Dispositif d’alerte en matière d’égalité salariale


La direction des ressources humaines pourra être saisie par un salarié ou une salariée, ou par les représentants du personnel agissant pour eux, de réclamation pour discrimination salariale éventuelle.

La réclamation devra être motivée et argumentée préalablement.

Dès lors, Territoire Habitat s’engage à examiner ces réclamations et à les analyser en menant une étude d’homologie des salaires avec des situations de diplôme, d’emploi, de classification, d’ancienneté, de contribution et de résultats professionnels comparables, et par l’examen des entretien annuels d’évaluation.

En cas d’écart supérieur à 5%, qui ne serait pas justifié par des éléments factuels lié au professionnalisme et à la performance du salarié à l’issue de cette phase d’analyse, la direction des ressources humaines, en lien avec les responsables hiérarchiques concernés, proposera une mesure de correction à la direction générale, avec prise d’effet immédiate.

Article 6.4 : Garantir l’égalité salariale quel que soit le temps de travail

Territoire Habitat réaffirme son engagement pour que les collaborateurs concilient leur vie professionnelle et leur vie familiale, notamment en examinant avec attention et bienveillance les demandes de travail à temps partiel, soit dans le cadre de congés parentaux, soit pour des passages à temps partiel plus pérennes.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à ce que les niveaux de salaire des collaborateurs, ainsi que leur rythme de progression, soient déterminés sans discrimination et soient égaux, à poste équivalent et à expérience ou niveau de formation comparable, que les collaborateurs soient à temps partiel ou à temps complet.

Article 6.5 : Garantir un équilibre vie professionnelle/ vie personnelle des jeunes parents

Territoire Habitat souhaite prendre en compte les difficultés de la charge familiale dans la gestion du quotidien des jeunes parents notamment au regard des difficultés d’organisation des modes de garde des jeunes enfants jusqu’à la fin de leur scolarité en école primaire.

Territoire Habitat propose d’aménager temporairement les horaires d’arrivée des jeunes parents travaillant sur le terrain (proximité et atelier) à partir du moment où le collaborateur pourra produire une attestation des services de la ville (crèche, périscolaire) portant mention de l’ouverture des services d’accueil des jeunes enfants à partir de 7h30 le matin. L’attestation produite au service ressources humaines permettra d’envisager la possibilité pour le jeune parent de prendre son poste de travail entre 7h45 et 8h00. Le temps de travail sera à récupérer sur la journée (temps de récupération à organiser avec le responsable de service en fonction des spécificités du métier ou du secteur d’intervention).

Par ailleurs, des facilités sont accordées aux parents d’enfants scolarisés en école maternelle ou primaire à l’occasion de la rentrée scolaire afin de permettre une bonne insertion des enfants en milieu scolaire. A noter que ce temps non travaillé est à récupérer.


Article 7 : Lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel

En conformité avec la loi et ses valeurs, Territoire Habitat s’engage à prévenir et lutter contre les violences sexistes et le harcèlement sexuel.

Territoire Habitat renforcera le rôle de ses référents égalité hommes-femmes (élus du comité social et économique et/ou collaborateurs identifiés) : formation, procédure de saisine, actions de communication de sensibilisation auprès des collaborateurs.

Notamment Territoire Habitat s’engage à former ses référents aux mécanismes de l’écoute active pour les doter de compétences spécifiques dans leur rôle d’accompagnateur des collaborateurs.

Parallèlement Territoire Habitat poursuivra ses actions de formation et de sensibilisation auprès de l’équipe d’encadrement.

A l’occasion des parcours d’intégration des nouveaux arrivants dans l’entreprise, une sensibilisation à la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel sera organisée auprès des référents égalité hommes-femmes.

Les agissements, les attitudes, les propos encourageant le sexisme et les stéréotypes de genre, et visant à stigmatiser telle ou telle situation attribuée à un genre, seront condamnés et susceptibles de sanctions.

Indicateur : Nombre d’heures de formation, nombre de réunions spécifiques, nombre d’actions menées annuellement.


TITRE III : MAINTENIR ET ENCOURAGER LA DIVERSITE


Territoire Habitat est un acteur du logement engagé et responsable.

L’Office considère que toutes les actions visant à développer et promouvoir une société plus inclusive, tant dans les sphères professionnelles que dans les sphères personnelles, contribuent à la fois au bon fonctionnement de ses résidences locatives et aussi à celui de ses équipes, au sein de la collectivité de travail.



Article 3.1 : Développer le recrutement de jeunes collaborateurs


La pyramide des âges de Territoire Habitat se caractérise par une sous-représentation des collaborateurs âgés 20 à 30 ans, soit environ 6% de l’effectif global (hors apprentis).

Or, l’Office est en mesure d’employer des collaborateurs jeunes, de tous niveaux de qualification initiale, du CAP au Master 2, et de leur proposer des opportunités professionnelles à même de répondre à leurs aspirations et leur projet de carrière.

C’est pourquoi l’Office s’engage à favoriser les candidatures de jeunes personnes, dès lors qu’elles répondent aux critères de recrutement.

De même, l’Office est fortement engagé dans l’accueil de jeunes dans le cadre de contrat par alternance. De fait, l’Office s’engage à maintenir un effectif minimum de 5 jeunes en alternance pendant toute la durée du présent accord.

Article 3.2 : Maintenir l’accueil des stagiaires et des emplois d’été


Territoire Habitat souhaite s’engager sur la poursuite de son action en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes au travers de stages.

L’entreprise s’engage à pouvoir accueillir tout type de stagiaire depuis le stage de découverte de l’entreprise d’élèves en classe de troisième, jusqu’aux stages de fin d’études d’une durée moyenne de 6 mois.

L’Office s’engage à accueillir, sous toutes formes de stages confondues, au moins 10 stagiaires chaque année dans ses différents services.

La recherche de partenariats avec des établissements d’enseignements scolaires et universitaires sera renforcée.

Territoire Habitat souhaite également poursuivre son action en faveur de l’emploi des jeunes au travers de contrats d’été de remplacement. Ces contrats à durée déterminée d’une durée moyenne de quinze jours à un mois offrent l’opportunité à des lycéens et des étudiants de découvrir un secteur professionnel et d’acquérir une première expérience de travail en entreprise.

L’entreprise s’engage à accueillir au moins 12 emplois d’été chaque année pendant la durée d’exécution du présent accord, en veillant à la mixité entre les jeunes appartenant à la famille ou proches de salariés en place et les autres jeunes. Parmi ce second groupe, une attention particulière sera portée à l’accueil de jeunes rencontrant des difficultés particulières dans l’accès à un emploi pérenne.

Article 3.3 : Maintenir les seniors en situation d’emploi.


Territoire Habitat s’engage à maintenir l’ensemble de ses collaborateurs âgés de 54 ans et plus en situation d’emploi dans l’entreprise, hors les départs en retraite, les départs pour motif disciplinaire ou convenus entre les parties ou ceux dont le motif n’est pas imputable à l’employeur.

En effet, les collaborateurs de 54 ans et plus représentent 40% de l’effectif global fin 2024.

L’entreprise réaffirme sa volonté de laisser ses collaborateurs âgés conduire la dernière partie de leur vie professionnelle comme ils le souhaitent et se déterminer sur l’âge et les conditions auxquels ils demanderont à partir en retraite.

Il est rappelé que l’âge des candidats ne saurait être en soi un obstacle à leur recrutement dès lors que leur candidature répond aux exigences professionnelles de tout poste à pourvoir.

De même, l’entreprise affirme sa volonté d’examiner prioritairement les possibilités d’amélioration des conditions de travail des collaborateurs âgés d’au moins 54 ans, rencontrant des difficultés liées à la pénibilité de leur poste de travail, y compris par des actions de mobilités géographiques, en accord avec les collaborateurs concernés.

L’entreprise s’engage à considérer l’ensemble des besoins de formation identifiés par la Direction et l’encadrement, ainsi que l’ensemble des demandes individuelles de formation hors CPF ou en CPF, sans aucune considération de l’âge des collaborateurs demandeurs.

Article 3.4 : Favoriser l’insertion professionnelle


Territoire Habitat est un acteur des politiques publiques en faveur de publics rencontrant des difficultés particulières d’emploi, d’insertion sociale, en particulier sur les territoires classés en Quartier prioritaires politiques de la Ville ou faisant l’objet d’autres classement au titre de la politique de la Ville.

C’est dans ce cadre que Territoire Habitat s’engage à favoriser l’insertion professionnelle de personnes issues de ces territoires, qu’ils soient ou non locataires de l’Office et quel que soit leur nationalité.

De même, Territoire Habitat s’engage à maintenir voire renforcer ses partenariats locaux pour permettre l’accès à l’emploi de jeunes (chantiers jeunes par exemple).


Article 3.5 : Renforcer l’accueil pour les périodes de mises en situation en milieu professionnel (PMSMP) et les Préparations opérationnelles à l’emploi individuelles (POEI)


En collaboration avec France Travail et d’autres acteurs de l’Insertion Professionnelle, Territoire Habitat souhaite poursuivre ses actions favorisant le retour à l’emploi de personnes en situation de chômage, parfois de longue durée et ayant entamé un parcours de qualification et/ ou de reconversion professionnelle.

Dans ce cadre, l’Office s’engage à mener au moins deux actions par an de cette nature, en mobilisant l’un ou l’autre, ou les deux dispositifs cités.

Article 3.6 : Développer l’emploi de collaborateurs handicapés


Depuis de longues années, Territoire Habitat atteint l’objectif d’une équivalence de 6 % de ses effectifs ETP, occupés par des personnes bénéficiant d’une reconnaissance d’adultes handicapés, ou éligibles à ce titre.

L’atteinte de cet objectif a notamment été possible par le recours à des prestations de services extérieures, menées par des établissements adaptés.

Sans remettre en question ces partenariats, et en cherchant à les développer davantage avec des établissements adaptés, Territoire Habitat prend l’engagement de développer l’emploi direct de collaborateurs handicapés au sein de l’Office.

Concrètement, de manière à ne pas attendre que des candidats, ayant un statut de handicap reconnu, se manifestent éventuellement lors de recrutements et qu’ils soient en mesure d’être embauchés du seul fait de leurs qualités et de leurs expériences professionnelles, l’Office entend agir d’une manière plus volontariste.

Article 3.7 : Lutte contre l’illettrisme et maîtrise de la langue française


Territoire Habitat emploie des collaborateurs de toutes nationalités et de tous niveaux de formation initiale ou continue, y compris des collaborateurs relevant des niveaux 1, 2 et 3 de l’Education Nationale (référentiel 2019).

Il apparaît que ces collaborateurs peuvent avoir besoin de mieux maîtriser la langue française, y compris pour assurer plus aisément l’ensemble des tâches qui leur sont confiées, y compris lorsqu’ils sont employés d’immeubles.

Dans ce cadre, de manière à favoriser l’employabilité de ses collaborateurs, dans leur parcours professionnel soit au sein de Territoire Habitat, soit ultérieurement dans d’autres entreprises, L’Office proposera aux collaborateurs volontaires des programmes de formation à la compréhension, à l’expression et à la rédaction en Français.
Le programme CLEA, en lien avec la Fédération Nationale des OPH sera, sollicité à cet effet.

Plus spécifiquement, s’il apparaît que certains collaborateurs sont directement concernés par le phénomène de l’illettrisme, Territoire Habitat favorisera leur inscription dans des parcours d’apprentissage.

Article 3.8 : Accompagner la réinsertion sociale et professionnelle des citoyens.


Depuis plusieurs années, en collaboration avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), Territoire Habitat est une entreprise d’accueil pour des TIG, ou Travaux d’Intérêt Généraux, permettant à des personnes condamnées d’exécuter le plus souvent pour partie leur peine sous cette forme.
Au travers du présent accord, Territoire Habitat entend réaffirmer sa volonté de poursuivre ce type d’actions, en répondant aux sollicitations des SPIP. L’entreprise veillera à ce que les collaborateurs amenés à accueillir et à suivre les personnes pendant leur TIG, soient pleinement volontaires pour réaliser cette mission et y soit également formés ou préparés.

Parallèlement Territoire Habitat souhaite poursuivre son partenariat pour l’accueil de jeunes en situation de lutte contre les addictions grâce au dispositif dit « TAPAJ ».

TITRE IV -DISPOSITIONS FINALES


Article 4.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er du mois suivant sa signature.

Article 4.2 : Révision et Dénonciation


Le présent accord pourra être dénoncé et révisé selon les dispositions légales en vigueur. Tout signataire formulant une demande de révision devra en informer les autres signataires à l’appui d’un projet sur les points à réviser. Dans un délai de deux mois à compter de cette demande, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Une fois conclu, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord selon un préavis de 3 mois, L’accord continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui ait été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration de la durée du préavis.



Article 4.3 : Dépôt et publicité de l’accord


La Direction de Territoire Habitat procédera aux formalités de dépôt et de publicité en accord avec la réglementation du travail. Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs à travers le site intranet de l’entreprise.

Fait à Belfort le

Le Directeur GénéralLe délégué syndical F.O


XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX





La déléguée syndicale CFDT


XXXXXXXXXX





Le délégué syndical CGT


XXXXXXXXXXXXXXX

Mise à jour : 2025-01-31

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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