L’OPH EST ENSEMBLE HABITAT, dont le siège social est 17 Rue Molière, 93100 Montreuil,
Représenté par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical dûment mandaté
CGT représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale dûment mandatée
SUD représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical dûment mandaté
d’autre part,
Préambule
L’accord de substitution du 30 septembre 2022 mettait en place, dans son chapitre IV, un Compte Epargne Temps (CET) pour l’ensemble du personnel d’Est Ensemble Habitat.
Les récentes négociations entre la Direction et les organisations syndicales sur la mise en œuvre d’un dispositif d’épargne salariale ont mis en avant l’intérêt d’organiser le possible transfert de jours de CET dans le Plan d’épargne pour la retraite collective (PERCOL). Si cette option est réglementairement possible, elle doit être explicitement prévue par l’accord d’entreprise ayant mis en œuvre le CET. Or, l’accord de substitution du 30 septembre 2022 n’en fait pas mention.
Afin que l’ensemble des dispositions relatives au Compte épargne temps soit accessible dans un seul et même accord, permettant une lecture complète du dispositif pour l’ensemble des personnels, il est apparu opportun de conclure un nouvel accord qui annule et remplace les dispositions sur le CET prévues dans l’accord de substitution du 30 septembre 2022 et vaut révision du chapitre IV dans son intégralité.
Article 1 – Objet
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié (droit privé ou agent public) de capitaliser des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Le compte épargne temps (CET) permet de financer une période de congés non rémunérée, de constituer une épargne retraite (PERCOL ou RAFP) ou de compléter sa rémunération.
Les conditions d'utilisation des droits acquis sont précisées par le présent accord.
L’épargne ainsi constituée peut être utilisée :
En cours de carrière pour réaliser un projet personnel ou répondre à des besoins financiers personnels
En fin de carrière, pour anticiper une fin d’activité au moment de liquider ses droits à la retraite.
Pour constituer une épargne de retraite
Article 2 – Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de droit privé et agents de la fonction publique territoriale ayant minimum 1 an d’ancienneté dans l’office.
L’ouverture d’un compte épargne temps relève de l’initiative exclusive du salarié de droit privé ou de l’agent public. Dès lors que la condition d’ancienneté est remplie, l’outil de gestion du temps permet au salarié d’alimenter son CET.
Chaque salarié de droit privé ou agent public aura la possibilité d’alimenter son compte épargne temps par des jours de repos suivant les modalités définies dans le présent accord.
Article 3 – Alimentation du compte épargne temps
Tout salarié de droit privé ou agent public peut décider de porter sur son compte :
les congés payés volontairement non pris au-delà de 20 jours ouvrés,
les jours de fractionnement,
les jours d’harmonisation,
les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (jours RTT) hors jours de RTT imposé annuellement par l’employeur.
Le temps minimum à épargner est de 1 jour. Le compte épargne temps ne peut être alimenté que par journées entières. Les congés ne rentrant pas dans l’alimentation du CET :
les congés bonifiés,
les heures supplémentaires,
les jours de récupération,
les jours pour événement familiaux (mariage, naissance, décès…),
tout autre congé non défini dans la nature des congés pouvant alimenter le CET.
Article 4 – Plafonds
4-1 plafond annuel
Les congés et jours de récupération (RTT) étant fait pour se reposer et préserver ainsi la santé des travailleurs, le maximum de jours pouvant être stockés annuellement dans le CET est fixé à 10 jours. Toutefois, à titre exceptionnel, et après accord de la DRH, ce plafond annuel pourra être porté à 15 jours dans les cas suivants :
Salariés ayant été en arrêt de travail pendant une longue durée, notamment au cours du second semestre, ne leur permettant pas de prendre leurs congés sur l’année considérée,
Salariés souhaitant regrouper des congés pour partir à l’étranger pour une durée supérieure à trois semaines, dès lors que les règles de pose de congés (20 jours de congés annuels par an dont 10 consécutifs sur le congé principal) sont respectées.
4-2 plafond global
Le nombre maximal de jours pouvant être placés dans le CET est fixé à 60 jours, conformément au plafond applicable dans la fonction publique. Toutefois, cette limite doit être appréciée différemment lorsque le salarié effectue une grande partie de sa carrière au sein de l’office. Dès lors, les parties conviennent d’un déplafonnement progressif en fonction de l’ancienneté pour les salariés de droit privé :
Jusqu’à 20 ans d’ancienneté, le plafond est fixé à 60 jours
De 21 à 25 ans d’ancienneté, le plafond est fixé à 70 jours
De 26 à 30 ans d’ancienneté, le plafond est fixé à 80 jours
De 31 à 35 ans d’ancienneté, le plafond est fixé à 90 jours
Au-delà de 35 ans d’ancienneté, le plafond est fixé à 100 jours
Dans l’état actuel de la réglementation concernant la fonction publique territoriale, la limite des jours pouvant être placés dans le CET reste fixé à 60 jours. En cas d’évolution de la règlementation , l’alignement automatique des dispositions applicables aux salariés des droit privés sera transposable aux fonctionnaires territoriaux.
Article 5 – Conditions d’utilisation du compte épargne temps
5-1 Utilisation en jours de congés
Le salarié de droit privé ou agent public peut utiliser les jours de congés disponibles sur son CET dès le premier jour épargné et sans que puisse être imposé un nombre minimum de jours à prendre. L’utilisation en jours de congés est possible dès lors que le salarié ne dispose plus de jours de congés annuels, de fractionnement ou d’harmonisation. Les jours épargnés dans le CET sont utilisés sous forme de congés qui ne peuvent être pris uniquement qu’à la journée (la prise en heure n’est pas possible). Le salarié de droit privé ou agent public doit adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines avec validation de son responsable, dans le respect de la procédure congé en vigueur. Le salarié de droit privé ou agent public ne peut invoquer aucun droit à être réintégré dans l’entreprise avant l’expiration du congé. L’indemnisation des temps non travaillés se fait sur une base d’indemnisation identique à celle d’un congé payé. La période d’absence indemnisée est assimilée à des périodes de travail pour le décompte des congés payés, pour le calcul des droits à l’ancienneté, et pour l’attribution des accessoires de salaire.
5-2 Monétisation des jours épargnés
Une fois par an, le salarié de droit privé ou agent public peut demander la monétisation des jours de congés disponibles sur son CET.
Cette monétisation est possible au-delà du 15ème jour épargné.
La monétisation obéit à des règles différentes selon le statut de la personne.
S’il s’agit d’un salarié de droit privé, la monétisation est calculée de la manière suivante : (salaire de base + le cas échéant prime d’ancienneté) /21,667 X nombre de jours.
S’il s’agit d’un agent de la fonction publique territoriale, la monétisation est effectuée selon les dispositions du Décret n°2004-878 du 26 août 2004 (modifié par les décrets n°2010-531 du 20 mai 2010, n°2011-184 du 15 février 2011, n°2018-1305 du 27 décembre 2018 et n°2020-287 du 20 mars 2020) relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Au moment de la signature de l’accord, ces montants sont les suivants :
Catégories A B C Montant brut de l’indemnité par jour épargné 150 € 100 € 83 €
En cas d’évolution de la réglementation, les montants seraient réajustés en conséquence.
5-3 Versement des jours sur le plan d’épargne salarial (PERCOL)
Tout salarié de droit privé peut demander le transfert des jours stockés sur son CET vers le PERCOL.
Le transfert de CET est limité à 10 jours par an et en une seule fois par an.
La conversion des jours en valeur monétaire se fait sur la base du salaire journalier du salarié au moment du transfert.
Le calendrier de campagne d’alimentation des comptes CET et PERCOL sera communiqué chaque année, au second semestre, par la DRH.
Pour 2025, le salarié devra alimenter son CET avec les jours non pris qu’il souhaite épargner entre le 1er et le 31 octobre.
Après cette date, le gestionnaire de fonds interrogera les salariés disposant de jours de CET pour connaitre leur intention de verser des jours de CET (dans la limité maximale de 10 jours par an) dans le PERCOL et selon quelles modalités de gestion.
Sur cette base, la DRH procédera à la valorisation des jours à placer dans le PERCOL et transmettra ses calculs au gestionnaire de fonds.
Toutes ces opérations devront être réalisées au plus tard le 15 décembre de l’année considérée.
5-4 Conversion des jours de CET en points RAFP
Pour les agents de la fonction publique territoriale, qui dans l’état actuel de la règlementation ne peuvent pas avoir accès aux dispositifs d’épargne salariale, il est rappelé qu’ils ont la possibilité de convertir des jours épargnés dans le CET en points RAFP.
Seuls les jours au-delà de 15 jours peuvent être convertis en points RAFP.
Il ne peut y avoir de participation employeur sur l’opération de transfert de la valeur de jours de CET.
En cas de conversion des jours CET au RAFP, la valorisation des jours transférés n'entre pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, contrairement à l'option de monétisation.
Article 6 – Délai d’utilisation du compte épargne temps
Les congés épargnés peuvent être maintenus dans le CET jusqu’au départ de l’entreprise. Ils peuvent être débloqués à tout moment, dès lors que le salarié de droit privé ou agent public ne dispose plus de droit à congés (congé annuel, de récupération, de fractionnement, médaille du travail, événements familiaux). Cependant la pose des périodes non travaillées répond à des modalités spécifiques (formulaire de demande complété à envoyer à la DRH, qui pose les congés après validation hiérarchique).
Article 7 – Rupture et fin de contrat
Pour les salariés de droit privé, en cas de rupture du contrat de travail. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps, à la date de la rupture du contrat. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte. En cas de décès, les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus aux ayant droits du salarié ou de l’agent décédé. Pour les agents publics, les montants fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont identiques à ceux mentionnés à l’article 7 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004.
ARTICLE 8 - Durée - révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prendra effet à compter de la signature de l’accord. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui entrera en vigueur dès sa conclusion. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de SEINE-SAINT-DENIS et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il est également notifié ce jour à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical ainsi qu’au Comité d’entreprise et aux Délégués du Personnel. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Montreuil, le 20 juin 2025
Pour EST ENSEMBLE HABITAT, Pour le syndicat CFDT XXXXXXXXXX, Directeur GénéralXXXXXXXXX, délégué syndical
Pour le syndicat SUDPour le syndicat CGT, XXXXXXXXXXX, délégué syndicalXXXXXXXX, déléguée syndicale
