Accord relatif à la protection sociale frais de santé
Le présent accord est conclu : Entre,
L’OPH EST ENSEMBLE HABITAT, dont le siège social est 17 Rue Molière, 93100 Montreuil, représenté par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical
CGT représentée par XXXXXXXXX, délégué syndicale
SUD représentée par XXXXXXXX, délégué syndical
Préambule
A l’occasion de la création d’Est Ensemble Habitat, la Direction générale et les organisations syndicales ont mis en place des dispositifs de protection sociale autour de la prévoyance et de la complémentaire santé. S’agissant de la complémentaire santé, le choix avait été fait d’un dispositif unique et obligatoire, avec une cotisation familiale (quelle que soit la composition familiale des salariés) et une option possible pour une prise en charge renforcée selon les besoins. En 2023, le compte de résultat faisait apparaître un déficit de 250 952€. Pour 771 232€ de cotisations nettes, le montant des prestations était de 1 022 275€. En 2024, malgré l’évolution du PMSS et une augmentation de 5% de la cotisation, le compte de résultat faisait apparaître un déficit de 307 531€. Pour 833 447€ de cotisations nettes, le montant des prestations était de 1 140 978€. Ce déficit a généré une augmentation de 8% de la cotisation pour 2025, hors évolution du PMSS. Bien que le compte de résultat 2025 ne soit pas encore connu, la Mutuelle de France Unie a d’ores et déjà annoncé une augmentation de 15% de la cotisation au 1er janvier 2026. Les raisons de ce déficit structurel du compte de résultat de notre régime de protection complémentaire santé sont à rechercher principalement dans le différentiel qui existe entre le montant de la cotisation et le niveau de couverture figurant au contrat. Mais la structure même du dispositif choisi, reposant sur une cotisation familiale pour tous, avec une option possible, accentue le déficit du contrat. En effet, selon le compte de résultat 2024 présenté par la Mutuelle de France Unie, pour 579 adhérents (salariés de l’office), il y a 1 581 bénéficiaires (262 conjoints et 741 enfants). Dès lors, la Direction a fait le choix, après en avoir informé le CSE, de résilier le contrat avec la Mutuelle de France Unie et de saisir l’opportunité de rejoindre un groupement de commandes initié par Hérault logement. Ce groupement de commande est composé de 12 OPH (Hérault Logement, Habitat Marseille Provence, Habitat & Métropole, Sarthe Habitat, Alcéane, Néotoa, Est Ensemble Habitat, Ekidom, OPH 17, Limoges Habitat, Habitat 25, OPH 05), représentant 4 300 salariés. Le cahier des charges a été conçu autour de trois grilles de garanties, et d’une triple structure de cotisations : isolé, duo, famille. Ce changement modifie le choix initial d’Est Ensemble Habitat au moment de la fusion d’une cotisation obligatoirement familiale pour l’ensemble des salariés. L’appel d’offre, lancé par le groupement de commandes, a permis d’attribuer durant l’été le marché à ARGANCE (courtier)/HELIUM (gestionnaire)/MGEFI (mutuelle). En septembre 2025, la Direction générale a réuni les organisations syndicales représentatives pour négocier les points qui devaient l’être avant la mise en place, au 1er janvier 2026, du nouveau contrat. Ces points étaient au nombre de 5 :
Quelle grille de garantie servirait de base de garantie ?
L’adhésion serait-elle rendue obligatoire pour les ayants-droits ?
L’adhésion serait-elle rendue obligatoire pour les fonctionnaires ?
Les cotisations (base et options) seraient-elles précomptées sur la paie des salariés ?
Quel serait le taux de prise en charge de la part employeur
A l’issue des négociations, les partenaires sociaux se sont entendu sur les dispositions suivantes qui font l’objet du présent accord. Ce nouvel accord annule et remplace les dispositions sur la complémentaire santé prévues dans l’accord de substitution du 30 septembre 2022 et vaut révision de l’article 29.1 et 29.2 du chapitre IX consacré à la protection sociale.
Article 1 – Objet
La garantie couverture de frais de santé a pour objet d'accorder une prise en charge complémentaire aux régimes de base de la Sécurité Sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.
Article 2 – Champ d’application
Le présent régime de protection sociale complémentaire « Frais de santé » s’applique à l’ensemble des personnels, à savoir les salariés de droit privé et les agents relevant de la fonction publique territoriale.
Les anciens salariés d’Est Ensemble Habitat ayant déjà liquidé une pension de retraite au 1er janvier 2026 sont exclus du champ d’application de l’accord.
Article 3 - Caractère obligatoire de l’affiliation
L’affiliation est rendue obligatoire pour :
Les salariés de droit privé et agents de la fonction publique territoriale,
Les ayant-droit des salariés de droit privé et agents de la fonction publique territoriale.
Sont considérés comme ayants droit au sens du présent accord :
Le conjoint ou concubin notoire du salarié ou agent tel que défini ci-après,
Les
enfants à charge, tels que définis ci-après,
Le conjoint du salarié/agent est le conjoint légalement marié ou unis par un pacs, ou le concubin sous réserve que le concubin et le salarié/agent soient tous les deux célibataires, veufs ou divorcés légalement, que le concubinage ait été établi de façon notoire et déclaré comme tel au service RH et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même.
Sont réputés à la charge du salarié/agent :
Les enfants légitimes, reconnus, adoptés ou recueillis à son foyer,
Les enfants de son conjoint non séparé de corps judiciairement, dès lors que le salarié/agent ou son conjoint assume la garde exclusive ou alternée
Les enfants pour lesquels celui-ci contribue effectivement à leur entretien par le versement d’une pension alimentaire.
Les enfants ainsi définis doivent être :
âgés de moins de dix-huit ans,
âgés de plus de dix-huit ans et moins de vingt-et-un an s’il ne se livrent à aucune activité rémunérée habituelle,
âgés de plus de vingt-et-un an jusqu’à vingt-sept ans révolus :
s’ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime générale de la sécurité sociale,
s’ils sont apprentis,
s’ils accomplissent leur Service National,
s’ils sont à la recherche d’un premier emploi et inscrits à ce titre à France Travail,
Quel que soit leur âge, s’ils sont infirmes et titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du Code de la Famille ou de la carte de mobilité inclusion portant la mention « invalidité », à condition que l’état d’invalidité soit intervenu lorsqu’ils étaient à la charge du salarié/agent.
Sous certaines conditions, des dispenses d’adhésion d’ordre public des salariés ou agents et/ou de leurs ayants droit aux garanties offertes par l’entreprise peuvent être admises. Dans ces cas spécifiques, les collaborateurs et/ou leurs ayants droit peuvent choisir de ne pas adhérer au système de garanties proposé par l’entreprise sans remettre en cause le caractère obligatoire des garanties mises en place au sein de l’entreprise.
Notamment, les salariés/agents couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion.
La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le collaborateur a été préalablement informé des conséquences de son choix. Il est rappelé qu’en renonçant à l’affiliation au régime frais de santé, le collaborateur renonce notamment à tout remboursement au titre dudit régime s’il a des frais de santé ou d’hospitalisation. Il renonce également à la part patronale des cotisations, au bénéfice de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien de la couverture frais de santé au titre de l’article 4 de la loi n°89-1009 dite « loi Evin ».
En tout état de cause, ces travailleurs seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de l’une des situations dérogatoires.
Article 4 - Cas des salariés en suspension de contrat de travail
L’adhésion des bénéficiaires est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par Est Ensemble Habitat.
Le bénéfice des garanties de remboursement de frais de santé est également maintenu au profit des collaborateurs dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les collaborateurs placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur. Dans cette hypothèse, l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisation à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale. En revanche, pour les salariés dont le contrat de travail est
suspendu mais qui ne font plus l’objet d’une indemnisation, les garanties pourront être maintenues à titre individuel, sous réserve que les personnes concernées en fassent la demande expresse à l’assureur dans le mois suivant la cessation de fonction. Dans cette situation, l’assuré versera la totalité de la cotisation directement à l’organisme assureur.
Article 5 – Courtier / Gestionnaire / Assureur
Le marché a été attribué par la Commission d’appel d’offre d’Hérault Logement (pouvoir adjudicateur) du 10 juillet 2025 au groupement ARGANCE (courtier)/HELIUM (gestionnaire)/MGEFI (mutuelle) qui a présenté, au regard des critères prévus au règlement de consultation, l’offre la plus économiquement avantageuse.
Le marché a été conclu pour une durée de six ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2026.
Article 6 – Garanties
Le contrat prévoit une garantie de base (grille 1) qui peut être complétée, au choix du salarié, par deux options (grille 2, grille 3).
Le tableau des garanties figure en pièce jointe du présent accord.
Article 7 – Structure de cotisation
Les salariés et agents seront tenus de cotiser selon leur situation de famille réelle (sauf cas de dispense évoquées à l’article 3):
Isolé (le salarié uniquement)
Duo (le salarié + une autre personne, qu’il s’agisse du conjoint ou d’un enfant à charge)
Famille (à partir de 3 personnes)
Article 8 – Niveau de prise en charge de la cotisation par l’employeur
Est ensemble habitat prendra à sa charge les montants forfaitaires suivants, différenciés selon la structure de cotisation :
Les cotisations, qu’il s’agisse de la base (grille 1) ou des options (grilles 2 et 3), seront prélevées mensuellement sur le bulletin de paie des personnels.
Article 9 – Portabilité des droits
En application des dispositions de l’ANI du 11 janvier 2013 reprises par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, sous réserve de ne pas y renoncer dans les conditions applicables, les salariés quittant Est Ensemble Habitat gardent le bénéfice des garanties complémentaires de santé appliquées dans l’entreprise, à compter de la date de cessation du contrat de travail, et pendant la période de prise en charge par l’assurance chômage, sans que celle-ci puisse excéder la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.
Article 10 – Information des personnels
Des réunions en présentiel avec l’assureur et la Direction des ressources humaines seront organisées dans chacune des directions territoriales et au sein de la régie au cours du mois d’octobre, ainsi que des webinaires pour le personnel administratif du siège. La Direction des ressources humaines transmettra aux personnels la documentation nécessaire à la bonne compréhension des dispositifs. Le Comité Social et économique sera informé annuellement de l’évolution des taux de cotisations et de la sinistralité enregistrés par le prestataire au titre du contrat.
Article 11 – Commission de suivi
Une commission de suivi sera instituée, composée des représentants de l’employeurs et des organisations syndicales (3 membres par organisation). Elle se réunira une fois par an, dès que les compte de résultat seront communiqués à la Direction par ARGANCE.
ARTICLE 12 - Durée - révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prendra effet à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, il cessera tout effet en cas de résiliation du marché avant cette date. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui entrera en vigueur dès sa conclusion. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 13 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de SEINE-SAINT-DENIS et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il est également notifié ce jour à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical ainsi qu’au Comité d’entreprise et aux Délégués du Personnel. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Montreuil, le 10 octobre 2025 Pour EST ENSEMBLE HABITAT, Pour le syndicat CFDT XXXXXXXXXX, Directeur GénéralXXXXXXXXXXX, délégué syndical
Pour le syndicat SUDPour le syndicat CGT, XXXXXXXXXXX, délégué syndicalXXXXXXXXXX, délégué syndicale
