ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE
PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DU CSE
AU SEIN D’EST ENSEMBLE HABITAT
Le présent accord est conclu :
Entre,
L’OPH EST ENSEMBLE HABITAT, dont le siège social est 51 bis rue Gaston Lauriau, 93 100 Montreuil,
Représenté par M. agissant en qualité de Directeur Général
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par M., délégué syndical dûment mandaté
CGT représentée par M., déléguée syndical dûment mandatée
SUD représentée par M., déléguée syndicale dûment mandatée
d’autre part,
Préambule
Afin de faciliter l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique, et de favoriser la participation des salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont étudié la possibilité et les modalités de mise en place d’un système de vote par voie électronique. Est Ensemble Habitat est en effet présent dans cinq communes différentes, avec une multitude de lieux de travail. Par conséquent, le vote à l’urne paraît compliqué à organiser et occasionnerait des déplacements qui pourrait créer des situations d’inégalité, limiter la participation des salariés au scrutin, avec possiblement des incidences, en fonction du lieu de vote, sur les résultats électoraux. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du Comité social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres du Comité social et économique. Par ailleurs, conformément au décret n°2011-636 du 8 juin 2011 et de l’arrêté du 15 juillet 2014, à la Convention collective des OPH, les voix des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public exprimées au premier tour des élections des titulaires au Comité d’entreprise seront prises en compte en vue de la constitution du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Centre national de la fonction publique territoriale. Les parties signataires conviennent de confie la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.
Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord sur le vote électronique s’applique à l’ensemble des personnels d’Est Ensemble Habitat ainsi qu’aux salariés mis à disposition appelés à voter aux élections des membres du Comité social et économique. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Article 2 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord sur le vote électronique doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote. Article 2.1 - Recours au tiers de confiance Paragon Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES dont le siège social est 274 Boulevard Clémenceau, 59700 Marcq en Baroeul. Le choix de Paragon a été effectué dans le respect du règlement de la commande publique, le marché ayant été notifié en date du 8 avril 2026. Article 2.2 – Etablissement des fichiers Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Article 2.3 – Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système Paragon assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique. Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité de Paragon, chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Article 2.4 – Cellule d’assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote, vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 2.5 – Formalités CNIL
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise ou dans le ou les établissements concernés seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD).
Article 2.6 – Information et formation
Est Ensemble Habitat met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique. En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article 3 – Déroulement des opérations de vote
Article 3.1 – Protocole d’accord préélectoral Est Ensemble Habitat engagera fin août-début septembre 2026 une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges. Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise. Article 3.2 – Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée qui sera fixée par le Protocole d’accord préélectoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote. Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Article 3.3 – Caractéristique du site de vote PARAGON fournira un site de vote pour les électeurs répondant au processus suivant :
Un dispositif d'authentification sécurisée de l’électeur.
Au cours de cette procédure, le serveur de vote vérifie que l'électeur est bien autorisé à voter et qu’il n’a pas déjà voté. Dans ce cas seulement, l’électeur accède au(x) scrutin(s) au(x)quel(s) il peut participer.
Les moyens pour l’électeur d’exprimer son suffrage en accédant aux listes de candidats sur une page unique.
La validation finale du vote et la prise en compte de son émargement, ne se feront qu’après une double confirmation, conformément aux recommandations de la CNIL.
L’électeur pourra télécharger et conserver un accusé de réception à valeur probante ou demander l’envoi de cette preuve de vote par mail après saisie de son adresse Email.
Toutes les informations relatives au vote de l’électeur sont chiffrées par un algorithme réputé fort. La solution garantit à 100% la confidentialité du vote :
Quelqu’un qui accèderait au poste de l’électeur après le vote réalisé n’a pas d’information sur ce vote, ni directement à l’écran (une fois le vote confirmé, l’expression de celui-ci ne peut être retrouvée sur le site), ni via la fonction « retour » du navigateur (la fonction « retour » fait automatiquement revenir à la page d’accueil et non aux pages précédentes utilisées pour voter).
Après reconnexion sur le site de vote, l’électeur arrive sur l’accusé de réception sans possibilité de revoter ou de connaître l’expression du vote (ni via les cookies, ni via le cache du navigateur, ni via aucun autre canal).
Paragon assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral. Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, Paragon veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats. Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement). Les listes sont présentées à l’écran dans l’ordre alphabétique. Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
Article 3.4 – Modalités d’accès au serveur de vote Afin de pouvoir se connecter sur place ou à distance au système de vote, chaque électeur recevra son numéro de matricule ainsi que des codes de vote confidentiels. Les code de vote, qui se composent d’un code d’accès et d’un mot passe, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. L’envoi du code d’accès, accompagné de la notice explicative, sera réalisé dans les jours qui précèdent le début du vote par courrier postal à l’adresse personnelle du salarié. Le mot de passe sera transmis à l’électeur soit par e-mail à l’adresse électronique de son choix, soit par SMS au numéro de téléphone qu’il aura indiqué. L’envoi du code d’accès et du mot de passe sera fait séparément. En cas de perte ou de non-réception des codes de vote confidentiels, l’électeur pourra s’adresser à la Direction des Ressources Humaines ou à la hotline du Prestataire ou se déclarer en ligne. L’électeur aura la possibilité de récupérer ses codes personnels en saisissant :
ses nom et prénom,
sa date de naissance,
son matricule.
Le prestataire lui adressera ses nouveaux codes de vote confidentiels sur l’adresse mail parmi les 2 options : fournie dans le fichier des électeurs ou à une autre adresse de son choix.
Article 3.5 – Assistance aux salariés pour le vote Le personnel occupant les emplois d’employé d’immeubles et d’agent d’entretien n’utilisent pas, dans la cadre de leur travail, d’outils informatiques. Dès lors, ils peuvent se retrouver en difficulté, par manque de pratique numérique, au moment des opérations de vote. Pour garantir l’égalité d’accès au système de vote, la Direction mettra à disposition de ces salariés et agents, durant le temps défini pour les opérations de vote (cf. protocole d’accord préélectoral) un espace spécifiquement dédié, équipé d’un ordinateur et d’une connexion internet, à Montreuil (sur une journée) et à Noisy-le-Sec (sur une demi-journée). Un intervenant dédié sera chargé d’expliquer les modalités d’accès au site et d’aider, si besoin et de manière individualisé, à la bonne compréhension des opérations de vote. Afin de garantir la neutralité de cet accompagnement opérationnel, la Direction fera appel à un prestataire externe spécialisé dans la lutte contre la fracture numérique. Article 3.6 – Suivi des opérations de vote La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le taux de participation pourra être révélé au cours du scrutin.
La connexion au site de vote a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse suivante : https://eeh.simplivote.fr.
Après avoir saisi cette URL dans la barre d’adresse dans le navigateur internet, l’électeur devra saisir le code d’accès et son mot de passe personnel reçus à l’occasion de l’envoi du matériel de vote ainsi que le code secret non transmis. Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc.
Le choix de l’électeur lui sera par la suite rappelé et reste modifiable tant qu’il n’a pas été définitivement validé. À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus de vote et le reprendre. La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement dès réception dans l’urne électronique. Un accusé réception confirme au salarié l’enregistrement définitif de son vote.
Article 3.6 – Opérations de dépouillement A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs). Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.
ARTICLE 4 - Durée - révision - dénonciation
Le présent accord permettant l’utilisation du vote électronique est conclu pour une durée indéterminée. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui entrera en vigueur dès sa conclusion. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de SEINE-SAINT-DENIS et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il est également notifié ce jour à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical ainsi qu’au Comité Social et Economique. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Fait à Montreuil, le 20 juillet 2026
Pour EST ENSEMBLE HABITAT, Pour le syndicat CFDT M., Directeur GénéralM., délégué syndical
Pour le syndicat SUDPour le syndicat CGT, M., déléguée syndicaleM., délégué syndical
