Office Public de l’Habitat et de l’Immobilier Social, sis 32 rue de Blanzat à Clermont-Ferrand
Les syndicats CFDT, CFE/CGC, CGT et FO ont été conviés à la négociation annuelle obligatoire. Les syndicats et la Direction de l'Ophis ont engagé, conformément à la loi, la négociation annuelle dans le cadre du budget 2024. Trois réunions ont eu lieu les 30 novembre et 18 décembre 2023 et le 9 janvier 2024. Conformément à la LOI n°2015-994 du 17 août 2015, elles ont traité successivement des thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle femme/homme et la qualité de vie au travail
La GEPP
La négociation a porté plus particulièrement sur les points suivants :
les augmentations générales et individuelles,
la rémunération,
le pouvoir d’achat
la GEPP
l’égalité professionnelle femme/homme
les titres restaurants
la mutuelle.
Chacune des réunions de négociation a fait l’objet d’un compte rendu diffusé aux organisations syndicales ainsi qu’à l’ensemble des salariés. La première réunion a consisté à la présentation du contexte financier (taux d’inflation, indice IRL, situation budgétaire de l’entreprise), du calendrier prévisionnel, des grandes orientations de la Direction et des attentes en termes de négociation des syndicats. Lors de la deuxième réunion, la Direction a fait part de ses propositions en matière de rémunération et de mesures périphériques. Des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales sur ces propositions. La troisième réunion a permis à la Direction et aux Délégués syndicaux d’échanger concernant leurs revendications et les propositions de la Direction. La Direction a pu, lors de ces réunions, apporter des réponses aux questions posées par les différentes organisations syndicales. Au terme de la troisième réunion, l’ensemble des parties est parvenu à un accord. Celui-ci produira ses effets sur l’année 2024 uniquement. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Ophis. ARTICLE 2 – Mesures adoptées par les syndicats et la Direction de l’Ophis
une augmentation générale selon la répartition ci-dessous, pour les salariés présents au 1er janvier 2024 ;
Catégories
Augmentation collective
C1N1
C1N2
2,00%
C2N1
C2N2
1,50%
C3N1
C3N2
1,00%
C4N1
C4N2
0,00%
une enveloppe moyenne par catégorie, pour des augmentations individuelles, au 1er janvier 2024, de salariés à contrat à durée indéterminée, qui seront formulées par les managers et validées en Revue de Direction Générale ;
Catégories
Augmentation individuelle
C1N1
C1N2
1,50%
C2N1
C2N2
1,00%
C3N1
C3N2
0,50%
C4N1
C4N2
0,00%
la prise en charge de l’augmentation, en 2024, de la cotisation « salarié » de la complémentaire santé, à la suite de la hausse du PMSS.
La répartition est faite de la manière suivante :
Montant participation mensuelle employeur : 41,73€ soit 58,69% en 2024 au lieu de 56%
Montant cotisation salarié inchangé : 29,37€ soit 41,31% au lieu de 44%.
Cette disposition représente, à titre indicatif, +0,13% de la masse salariale et ne s’applique que pour l’année 2024. En janvier 2025, la cotisation « salarié » repassera à 44%.
la hausse de la valeur faciale du Titre Restaurant portée à 9€50, au lieu de 8€50, pour l’année 2024.
La répartition de la participation est la suivante :
Part patronale : 5,70€ au lieu de 5,10€
Part salarié : 3,80€ au lieu de 3,40€
Cette disposition représente, à titre indicatif, +0,25% de la masse salariale
la mise en place d’une prime de 150€ nets aux bénéficiaires de la Médaille du travail en 2024 ;
une enveloppe globale pour la GEPP et la correction des inégalités professionnelles soit 0,30% de la MS.
Parallèlement la Direction prend les engagements suivants :
la formulation d’un rescrit auprès de l’URSAAF concernant l’attribution des TR aux gardiens bénéficiant d’un logement de fonction ;
l’ouverture de négociations au 1er semestre 2024 pour le versement d’une PPV ;
L’ensemble de ces propositions représente une hausse de 3,04% de la MS.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions prévues au présent accord produiront leurs effets au 1er janvier 2024 et sont uniquement applicables au titre de l’exercice 2024. Le présent accord est, par conséquent, conclu pour une durée déterminée d’un an. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PUBLICATION
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS du Puy de Dôme et du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy de Dôme conformément aux dispositions prévues par l’article D.2231-2 du Code du travail. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de cet accord.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 février 2024 (en 7 exemplaires originaux)
