Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL

Accord collectif sur la classification des emplois

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 01/01/2999

20 accords de la société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL

Le 17/11/2025


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ACCORD COLLECTIF SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

















Entre :


L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ET DE L’IMMOBILIER SOCIAL dénommé OPHIS établi au 32 rue de Blanzat à Clermont-Ferrand (63000),
dûment représentée par son Directeur Général,

d’une part,

et :


Les Organisations syndicales représentatives, à savoir :
- le Syndicat C.G.T. représenté par son Délégué Syndical
- le Syndicat C.F.D.T. représentée sa Déléguée Syndicale,
- le Syndicat C.F.E. C.G.C représenté par sa Déléguée Syndicale,

d’autre part.


SOMMAIRE

TOC \o "1-3" \h \z \u chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc210224260 \h 5

1.1.Champ d’application PAGEREF _Toc210224261 \h 5
1.2.Objet PAGEREF _Toc210224262 \h 5
1.3.Durée de l’accord PAGEREF _Toc210224263 \h 5
1.4.Révision – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc210224264 \h 5
1.5.Suivi et mise à jour de l’accord PAGEREF _Toc210224265 \h 5
1.6.Communication et Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc210224266 \h 6
1.6.1.Dépôt PAGEREF _Toc210224267 \h 6
1.6.2.Information du Personnel PAGEREF _Toc210224268 \h 6

chapitre 2 : DÉFINITION DE LA classification PAGEREF _Toc210224269 \h 6

2.1.Les principes généraux PAGEREF _Toc210224271 \h 6
2.2.Définition des emplois et principes de description PAGEREF _Toc210224272 \h 7
2.2.1.Les modalités de définition de la fiche emploi PAGEREF _Toc210224273 \h 7
2.2.2.Les fiches d’emploi PAGEREF _Toc210224274 \h 7
2.3.Méthode d’évaluation des emplois PAGEREF _Toc210224275 \h 7
2.3.1.Les critères PAGEREF _Toc210224276 \h 7
2.3.2.Les degrés PAGEREF _Toc210224277 \h 8
2.4.Positionnement des emplois et principes de cotation PAGEREF _Toc210224278 \h 9
2.5.Evolution et suivi général de la classification PAGEREF _Toc210224279 \h 10
2.5.1.Evolution de la classification PAGEREF _Toc210224280 \h 10
2.5.2.Comité de suivi PAGEREF _Toc210224281 \h 10
2.6.Barème de rémunération (annexe 2) PAGEREF _Toc210224282 \h 11
2.7.Clauses contractuelles particulières PAGEREF _Toc210224283 \h 11

chapitre 3 : MISE EN APPLICATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION PAGEREF _Toc210224284 \h 11

3.1.Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc210224285 \h 11
3.2.Information des salariés PAGEREF _Toc210224286 \h 12
3.2.1.Salariés en poste à la date d’entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc210224287 \h 12
3.2.2.Nouveaux salariés ou salariés changeant d’emploi après l’entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc210224288 \h 12

ANNEXE 1 : GRILLE DE CLASSIFICATION des emplois PAGEREF _Toc210224289 \h 13

ANNEXE 2 : MINIMA HIÉRARCHIQUE PAR CLASSES D’EMPLOIS PAGEREF _Toc210224290 \h 14

ANNEXE 3 : COTATIONS DES EMPLOIS PAGEREF _Toc210224291 \h 15

Glossaire général PAGEREF _Toc210224292 \h 16

PREAMBULE


La classification des emplois constitue un pilier fondamental de la politique de gestion des ressources humaines. Elle vise à positionner les emplois selon des critères objectifs, indépendamment des personnes qui les occupent, garantissant ainsi l’équité, la transparence et la reconnaissance des compétences au sein de l’entreprise.
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord collectif du 24 août 2022 relatif à la classification des emplois et à la rémunération. Il intègre les évolutions réglementaires et conventionnelles récentes, notamment :
  • Les accords de convergence de branche 1 et 2 de 2023 visant à harmoniser les pratiques de classification et de rémunération dans le secteur de l’habitat social ;
  • La Convention collective nationale des personnels des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social (OPCHS).
Conformément à l’accord de convergence n°2 relatif à la classification, les organismes ont jusqu’au 1er janvier 2026 pour négocier et se mettre en conformité avec le nouveau système de classification. C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales ont collaboré au cours du premier semestre 2025 pour aboutir à un accord adapté à notre structure.
L’OPHIS dispose, à la date de signature du présent accord, d’une centaine de postes, chacun correspondant à des situations individuelles de travail. Ces postes ont donc dû être regroupés au sein de différents emplois qui sont à ce jour au nombre de 32.
Ce nouvel accord remplace les dispositions antérieures tout en conservant les fondements méthodologiques établis, notamment l’évaluation des emplois selon les critères suivants : autonomie, responsabilité, coopération/management, dimension relationnelle, technicité et connaissances.
Il se substitue à toute disposition issue d’accords, d’engagements unilatéraux, d’usages ou de pratiques antérieures portant sur le même objet.
Les objectifs de cet accord sont les suivants :
  • Renforcer les principes d’équité et de transparence dans l’évaluation des emplois ;
  • Clarifier les parcours professionnels et les perspectives d’évolution ;
  • Aligner les pratiques internes avec les référentiels de branche ;
  • Préserver les droits acquis tout en accompagnant les évolutions organisationnelles.
A travers cet accord, la Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur engagement commun à faire de la classification un levier de reconnaissance, de développement professionnel et de dialogue social constructif.
Il a été convenu ce qui suit 

chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
  • Les dispositions du présent d’accord s’appliquent pour l’ensemble des salariés de l’OPHIS du Puy-de-Dôme, quelle que soit la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent et quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Seul le Directeur Général qui ne relève pas du règlement du personnel des OPH est exclu du champ d’application du présent accord.

Objet
L’objet du présent accord est de déterminer pour l’OPHIS la cotation et la classification de tous les emplois actuels, identifiés et décrits, sur la grille de classification en 13 classes, telles qu’elle est établie par la CCN des OPCHS du 23 décembre 2023 et de son annexe I.

Durée de l’accord
Il est établi pour une durée indéterminée sous réserve de la validation, par l’Administration compétente, de l’intégralité des articles du présent accord. A défaut de cette validation, l’accord devra, le cas échéant être renégocié, en tout ou partie, et la date d’entrée en vigueur sera repoussée.
Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant selon les formes ayant prévalues lors de sa conclusion.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Ses dispositions resteront en vigueur jusqu’à l’adoption de l’accord destiné à le remplacer ou pendant une durée maximum de 15 mois (3 mois de préavis et 12 mois de « survie ») sauf accord de substitution conclu avant ce délai.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Suivi et mise à jour de l’accord
Un comité de suivi composé de représentants de la Direction et des Organisations syndicales assurera le suivi annuel de l’accord.
Les parties signataires s’engagent à régler prioritairement à l’amiable et en toute transparence les litiges qui pourraient intervenir à l’occasion de l’application du présent accord. A défaut, les litiges seront portés devant la juridiction compétente.

Communication et Dépôt de l’accord
  • Dépôt
Le présent accord a été soumis à information et consultation du Comité Social Economique qui a rendu un avis favorable à l’unanimité le 13 novembre 2025.
Il donnera lieu à dépôt auprès des institutions conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
  • Information du Personnel
Dès la conclusion de l’accord et une fois les formalités de dépôt légal effectuées, et sous réserve qu’il n’ait pas été contesté, une information collective sera diffusée auprès des salariés.
Les documents (accord et référentiel des emplois) seront accessibles et consultables sur l’intranet de l’OPHIS.
Enfin, une version papier sera remise aux salariés absents de l’entreprise et ne disposant pas de moyens numériques pour accéder à l’espace numérique de l’OPHIS.
chapitre 2 : DÉFINITION DE LA classification
Les principes généraux
La classification professionnelle définie au niveau de la branche a pour objet l’évaluation et la hiérarchisation des emplois et non des personnels des organismes.
L’évaluation porte sur les emplois réellement tenus : les activités significatives et régulières, et seulement celles-ci, doivent être prise en compte.
Aucune correspondance automatique ne peut être établie entre l’ancienne et la nouvelle classification.
La démarche de classification repose, en premier lieu, sur l’élaboration par l’employeur d’un descriptif d’emploi, puis, en second lieu, sur l’évaluation de cet emploi au regard des critères classants communs à l’ensemble des emplois, indépendamment de leur intitulé ou de la nature des missions exercées. Cette méthodologie vise à garantir l’objectivité et la cohérence du processus de classement.
La négociation du présent accord constitue, par ailleurs, une opportunité de revoir l’ensemble des thématiques liées au travail et aux relations professionnelles, dans une perspective d’adaptation et de modernisation des pratiques.

Définition des emplois et principes de description
  • Les modalités de définition de la fiche emploi
La fiche emploi est constituée de toutes les missions et activités, mises en œuvre régulièrement dès lors qu’elles sont significatives et récurrentes.
Cette fiche doit être suffisamment précise pour permettre une évaluation fiable selon les critères de classification, sans être confondue avec une fiche de poste, ou individualisée.
Le descriptif d’emploi vise avant tout à fournir une base objective pour la cotation des emplois.
  • Les fiches d’emploi
Les fiches d’emploi ont été élaborées et rédigées, par le service des ressources humaines, en concertation avec les Responsables de service, de manière à assurer une certaine homogénéité « rédactionnelle ». Elles ont été actualisées, complétées et modernisées au regard des pratiques professionnelles actuelles et enjeux de l’OPHIS.
Chaque descriptif d’emploi comporte 4 parties :
  • Les missions générales
  • Les activités principales
  • Les responsabilités d’organisation et relations hiérarchiques
  • Les connaissances et savoirs professionnels spécifiques
Il est rappelé que le contenu de chaque fiche est destiné, d’une part à en permettre l’évaluation et une cotation objective selon les critères classant, et d’autre part à permettre à tout salarié d’avoir une compréhension suffisante de chaque emploi, en termes d’activités significatives réellement exercées.
Les fiches descriptives ne peuvent pas prétendre décrire la totalité de situations de travail rencontrées ou possibles.
Les descriptions d’emploi n’ont donc aucun caractère contractuel. Elles constituent des documents de référence mis à la disposition des collaborateurs à titre indicatif. Par ailleurs, leur contenu est susceptible d’évoluer, notamment à l’occasion des comités de suivi annuels.
Méthode d’évaluation des emplois
  • Les critères
  • Les emplois sont évalués sur la base de six critères, tels que définis dans la Convention collective susvisée :

  • Autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation.

  • Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens.

  • Coopération/management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi.

  • Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.

  • Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées.

  • Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.

Différents degrés vont ensuite permettre d’évaluer les emplois dans chacun de ces critères.
  • Les degrés
Chaque critère de classification se décline en huit degrés, permettant d’apprécier avec progressivité et précision les niveaux d’exigence ou de compétences requis pour l’exercice des emplois. Cette gradation vise à limiter toute ambiguïté dans l’analyse.
L’évaluation consiste à attribuer, pour chaque critère, le degré correspondant le plus fidèlement au contenu réel de l’emploi. Cette appréciation repose exclusivement sur les missions effectivement exercées, à l’exclusion de toute considération liée à la personne occupant le poste, conformément aux dispositions de la convention collective.
La cotation globale de l’emploi résulte de l’addition des degrés attribués à chacun des six critères classants.
L’OPHIS a pris la décision de classer chaque emploi selon des attendus « planchers ».

Les notions dans le tableau renvoient aux définitions suivantes :
  • Connaissances professionnelles : formes diverses de technicités requises pour la réalisation des activités.

  • Technique professionnelle : savoirs et savoir-faire précis en matière de, à titre d’exemple ; comptabilité, construction/réhabilitation, accompagnement social, exploitation/maintenance technique…

  • Domaine professionnel : champ/secteur d’activité impliquant une vision large et globale ; gestion locative, maîtrise d’ouvrage, finances, systèmes d’information…

  • Animation d’un collectif de travail : répartition des rôles, organisation matérielle du travail, diffusion d’informations, plannings, gestion du personnel au quotidien (hors prérogatives hiérarchiques).

  • Projets stratégiques : avec de très vastes enjeux économiques, financiers, environnementaux ou politiques dépassant le cadre de l’organisme.


Positionnement des emplois et principes de cotation
Conformément aux dispositions de la Convention collective nationale des OPCHS, les emplois sont positionnés sur une grille de classification comportant treize classes. Chaque emploi est décliné en postes de travail opérationnels, et tous les postes relevant d’un même emploi sont rattachés à une classification identique. Toutefois, une cotation spécifique est attribuée à chaque emploi, sur la base des critères définis par la convention collective.
En application de cette même convention, qui prévoit que la cotation des emplois doit faire l’objet d’une négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, des réunions de travail ont été organisées régulièrement au cours du premier semestre 2025. À cette occasion, chaque emploi a été évalué conjointement par la Direction et les délégués syndicaux. La grille de classification issue de ces travaux est annexée au présent accord.
Il est rappelé qu’aucune correspondance ou transposition ne peut être établie entre les classifications antérieures et la nouvelle grille issue de la négociation. Toute tentative de comparaison avec les anciennes hiérarchies serait inexacte et inappropriée.
La catégorie et le niveau de l’emploi occupé seront mentionnés dans le bulletin de paie ainsi que dans les nouveaux contrats de travail et avenants.
Il est important de rappeler à cette occasion que l’application de la nouvelle classification qui est négociée ne peut pas avoir pour conséquence une diminution de rémunération. De plus, la catégorie socioprofessionnelle acquise avant la mise en œuvre du présent accord est maintenue à titre individuel.

Evolution et suivi général de la classification
  • Evolution de la classification
Les évolutions des métiers, des modes d’organisation, de gestion des activités, ainsi que les changements réglementaires ou technologiques, imposeront naturellement une mise à jour régulière des descriptifs d’emplois et de la grille de classification.
Ces ajustements pourront être motivés soit par les négociations de branche, soit par des besoins internes identifiés par la Direction ou les Instances représentatives du personnel.
Il est expressément stipulé que ces évolutions ne pourront en aucun cas conduire à une diminution des niveaux d’emploi ou de rémunération définis dans le cadre du présent accord. Toute proposition de modification devra faire l’objet d’un consensus entre les parties et sera soumise à l’avis du Comité Social et Économique, sans remettre en cause les engagements pris.
Lorsqu’un nouvel emploi est créé, il fera l’objet d’une description précise et d’une cotation fondée sur les critères classants en vigueur. Ce nouvel emploi sera alors intégré à titre provisoire dans la grille de classification, dans l’attente de sa validation définitive.
  • Comité de suivi
Afin de garantir le suivi et l’actualisation de ces éléments, une commission de suivi sera instituée. Elle sera composée de représentants de chaque organisation syndicale représentative ainsi que de membres de la Direction. Cette commission se réunira au minimum une fois par an, soit à l’initiative de la Direction, soit à la demande écrite d’un de ses membres, dans un délai de 6 mois.
La commission aura pour missions :
  • D’actualiser, si nécessaire, les fiches descriptives des emplois existants en cas d’évolution ;
  • De formuler un avis sur les éventuelles conséquences en matière de cotation ;
  • De se prononcer sur la création de nouveaux emplois, leurs descriptifs et leurs cotations ;
  • De constater, le cas échéant, les emplois sans salariés rattachés et de proposer leur retrait de la grille de classification et du référentiel.
Les travaux de la commission de suivi feront l’objet d’une information au Comité Social et Économique.

Barème de rémunération
Le présent accord définit, conformément à la Convention collective des OPH, la rémunération mensuelle brute de base pour chacun des niveaux de la classification.
Cette rémunération minimale garantie s’entend comme le salaire de base, hors primes ou avantages complémentaires de toute nature.
Le barème des rémunérations minimales ainsi que la grille de classification et de rémunération des emplois seront mis à jour en fonction des négociations de branche d’une part, ou pour des raisons d’ordre interne d’autre part.

NB : Les parties signataires rappellent qu'elles appliquent l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale des OPCHS, telles qu'elles sont formulées dans les articles « I - 2.2. Les classes et les catégories », « II.1 Salaire minimum hiérarchique », « II.2 Négociation annuelle du barème national » et « Annexe I - Barème national des salaires minimum hiérarchiques ».

Clauses contractuelles particulières
En raison des particularités de certains métiers ou statuts, des contraintes ou dispositions spécifiques (attribution de compléments de rémunération divers, logement de fonction, etc.) pourront être prévus lors de la conclusion du contrat de travail.

chapitre 3 : MISE EN APPLICATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION

Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

Information des salariés
  • Salariés en poste à la date d’entrée en vigueur du présent accord
Conformément aux dispositions de la convention collective,

au cours du mois précédant la prise d'effet du présent accord, chaque salarié présent à l'effectif et entrant dans le champ d'application recevra un courrier individualisé de notification précisant l'emploi auquel son poste est rattaché ainsi que la classe d'emploi correspondante.

Ce courrier pourra être suivi, si nécessaire, d'un entretien entre le salarié et sa hiérarchie ou le service des Ressources Humaines, destiné à expliquer le choix de l'emploi de rattachement.
  • Nouveaux salariés ou salariés changeant d’emploi après l’entrée en vigueur de l’accord
Pour tout salarié recruté postérieurement à la date de prise d’effet du présent accord, le contrat de travail mentionnera l’intitulé de l’emploi de rattachement, la catégorie ainsi que la classe d’emploi correspondante. Il en sera de même pour tout salarié changeant d’emploi au sein de l’entreprise après cette date.

La Direction de l’OPHIS conserve ainsi la faculté, reconnue par la législation et la réglementation, de modifier les conditions de travail, les modalités d’exercice, le contenu des missions, des activités et des postes, sans que cela entraîne une modification du contrat de travail, dès lors que ces changements ne modifient pas substantiellement la nature ou l’évaluation de l’emploi auquel ces postes sont rattachés.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 novembre 2025
(en 5 exemplaires originaux)

Pour le Syndicat C.G.T.,

Pour le Syndicat C.F.E. - C.G.C,

Pour le Syndicat C.F.D.T

Le délégué syndical,
La déléguée syndicale,
La déléguée syndicale,








Pour l’Ophis,



Le Directeur Général
ANNEXE 1 : GRILLE DE CLASSIFICATION des emplois
Ce référentiel est amené à évoluer en fonction des besoins opérationnels et organisationnels nécessaires aux futures évolutions de l’organisation.

CatÉgorie

Classe

Cotation en nombre de points

Emploi

Employé
C2
10
Agent d'Entretien


13
Chargé d'Accueil

C3
14
Gardien


15
Gestionnaire Moyens Généraux


17
Agent de Maintenance
Technicien / Agent de maîtrise
C4
18
Assistant Technique


18
Chargé de Clientèle


18
Gestionnaire Comptabilité Clients


19
Gestionnaire Comptable


19
Chargé de Patrimoine Spécifique


19
Chargé de Secteurs


20
Chargé de Recouvrement Pré-contentieux


20
Chargé de Recouvrement Contentieux

C5
21
Gestionnaire de Paie


22
Chargé de Communication


22
Chargé de Médiation


22
Conseiller Social


22
Juriste


23
Gestionnaire Ressources Humaines


23
Contrôleur de Gestion


23
Gestionnaire Technique

C6
24
Assistant de Direction


25
Gestionnaire Assurances


26
Informaticien

C7
27
Responsable d’Activités


28
Référent


28
Chargé de Missions
Cadre
C8
30
Responsable de Service


31
Chargé de Projets


32
Responsable d'Agence

C10
37
Directeur Adjoint

C12
42
Directeur

NB : La cotation correspond au seuil minimum attendu et résulte d’un travail collaboratif entre la Direction et les Représentants du personnel
ANNEXE 2 : MINIMA HIÉRARCHIQUE PAR CLASSES D’EMPLOIS

CATEGORIES

CLASSES D’EMPLOIS

COTATIONS

SALAIRE MINIMUM HIERARCHIQUE

Employé
C1
6 7 8 9
1801,80€

C2
10 11 12 13
1866,55€

C3
14 15 16 17
1931,88€
Technicien / Agent de maîtrise
C4
18 19 20
2028,48€

C5
21 22 23
2150,18€

C6
24 25 26
2279,19€

C7
27 28 29
2415,94€
Cadre
C8
30 31 32
2657,53€

C9
33 34 35
2976,44€

C10
36 37 38
3333,62€

C11
39 40 41
3833,66€

C12
42 43 44
4408,71€

C13
45 46 47 48
5290,45€


Ces données sont issues de la Convention Collective des Offices Publics et Coopératifs de l'Habitat Social (OPCHS), à date du 1er octobre 2025 et sont susceptibles d'évoluer selon les négociations de branche.

La rémunération de base garantie, prévue par la convention collective des OPHCS, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.

Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures dans le respect des articles L 3121-1 et suivants du Code du travail.

ANNEXE 3 : CORRESPONDANCE EMPLOI / POSTE

DIRECTION

SERVICE

POSTE

EMPLOI

Direction Financière(DF)

DF
Directeur Financier
Directeur
Services Comptables
Responsable Services Comptables
Responsable de Service
Comptabilité Générale
Gestionnaire Comptable et Fiscal
Gestionnaire Comptable
Comptabilité Générale
Gestionnaire Comptabilité Générale
Gestionnaire Comptable
Comptabilité Investissements
Gestionnaire Comptabilité Investissements
Gestionnaire Comptable
Comptabilité Investissements
Référent Investissement
Référent
Finance
Gestionnaire Trésorerie et Finances
Assistant Technique
Finance
Gestionnaire Comptable et Financier
Assistant Technique
Comptabilité Clients
Responsable Comptabilité Clients
Responsable de Service
Comptabilité Clients
Gestionnaire Comptabilité Clients
Gestionnaire Comptabilité Clients

Direction Générale (DG)

DG
Assistant de Direction
Assistant de Direction
Contrôle Interne
Chargé de Missions Contrôle Interne
Chargé de Missions
Communication
Responsable Communication
Responsable de Service
Communication
Chargé de Communication
Chargé de Communication

Direction de la Performanceet des Achats (DPA)

DPA
Directeur de la Performance et des Achats
Directeur
CRC
Responsable Centre Relation Client
Responsable de Service
CRC
Conseiller Clientèle
Chargé d'Accueil
Contrôle de Gestion
Contrôleur de Gestion
Contrôleur de Gestion
Marketing
Chargé d’Etudes
Chargé de Missions
Méthodes d'Achat
Responsable Méthodes d’Achat
Responsable de Service
Méthodes d'Achat
Acheteur Public
Juriste
Méthodes d'Achat
Assistant Achat Public
Assistant Technique
Pilotage Patrimonial
Gestionnaire des Missions Patrimoniales
Chargé de Missions
Pilotage Patrimonial
Assistant et Gestionnaire Données Patrimoniales
Assistant Technique
Qualité
Chargé de Missions
Chargé de Missions
Relations Fournisseurs
Référent Achats
Référent

Direction Développementet Maîtrise d'Ouvrage(DDMO)

DDMO
Directeur du Développement et de la Maîtrise d'Ouvrage
Directeur
DDMO
Chargé de Missions MOA
Chargé de Missions
Tous
Assistant de Service / Gestionnaire Administratif
Assistant Technique
Construction et Développement
Responsable Construction et Développement
Responsable de Service
Construction
Assistant de service Construction
Assistant Technique
Construction
Chargé d'Opérations Construction
Chargé de Projets
Développement
Chargé d'Opérations Développement
Chargé de Projets
Réhabilitation
Responsable Réhabilitation
Responsable de Service
Réhabilitation
Assistant de la DPMO et Réhabilitation
Assistant de Direction
Réhabilitation
Chargé d’Opérations Réhabilitation
Chargé de Projets
Aménagement Urbanisme
Chargé d’Opérations
Chargé de Projets
Prestations Externes
Responsable Prestations Externes
Responsable de Service
Prestations Externes
Chargé d’Opérations AMO
Chargé de Projets

DIRECTION

SERVICE

POSTE

EMPLOI

Direction Relation Client (DRC)

DRC
Directeur de la Relation Client
Directeur
DRC
Directeur Adjoint de la Relation Client
Directeur Adjoint
DRC
Assistant DRC
Assistant de Direction
Agences de proximité
Responsable d'Agence
Responsable d'Agence
Agences de proximité
Responsable d'Agence Adjoint
Responsable de Service
Agences de proximité
Chargé d'Accueil en agence
Chargé d'Accueil
Agences de proximité
Chargé de Clientèle
Chargé de Clientèle
Agences de proximité
Chargé de Secteurs
Chargé de Secteurs
Agences de proximité
Chargé de Recouvrement Pré-Contentieux
Chargé de Recouvrement Pré-contentieux
Agences de proximité
Employé d’Immeuble
Agent d'Entretien
Agences de proximité
Gardien
Gardien
Référents
Référent Attributions
Référent
Référents
Référent Gestion Locative
Référent
Référents
Référent Technique DRC
Référent
Recouvrement
Responsable Recouvrement et Référent.e
Responsable de Service
Recouvrement
Chargé de Recouvrement
Chargé de Recouvrement Contentieux
Tranquillité résidentielle et cadre de vie
Référent Cadre de Vie
Chargé de Médiation
Tranquillité résidentielle et cadre de vie
Chargé de Projet social
Chargé de Missions
Service Social
Responsable Service Social
Responsable de Service
Service Social
Conseiller en Economie Sociale et Familiale
Conseiller Social
Pôle Habitat Différencié
Chargé de Projet de l’Habitat Différencié
Chargé de Missions
Pôle Habitat Différencié
Chargé de Projet Social
Chargé de Missions
Logement Accompagné
Coordinateur d’Action Sociale
Conseiller Social
Logement Accompagné
Gestionnaire Pension de Famille
Conseiller Social
Logement Accompagné
Chargé de Clientèle Logement Accompagné
Assistant Technique
Patrimoine Spécifique
Chargé de Clientèle Patrimoine Spécifique
Chargé de Patrimoine Spécifique
Patrimoine Spécifique
Chargé de Patrimoine Spécifique
Chargé de Patrimoine Spécifique
Patrimoine Spécifique
Responsable Patrimoine Spécifique
Responsable de Service
Patrimoine Spécifique
Gestionnaire Technique de Patrimoine Spécifique
Chargé de Patrimoine Spécifique
Maintenance du Patrimoine
Gestionnaire Technique
Gestionnaire Technique
Maintenance du patrimoine
Gestionnaire de Maintenance
Responsable d'Activités
Maintenance du patrimoine
Gestionnaire de Contrats
Gestionnaire Technique

DIRECTION

SERVICE

POSTE

EMPLOI

Direction Relation Client (DRC)

Maintenance du patrimoine
Référent Sécurité
Référent
Maintenance du patrimoine
Responsable Maintenance
Responsable de Service
Régie Technique de Proximité
Responsable Régie Technique de Proximité
Responsable de Service
Régie Technique de Proximité
Gestionnaire de Contrats d'espaces verts
Gestionnaire Technique
Régie Technique de Proximité
Agent de Maintenance Polyvalent
Agent de Maintenance
Régie Technique de Proximité
Electricien
Agent de Maintenance
Régie Technique de Proximité
Plombier Chauffagiste
Agent de Maintenance
Régie Technique de Proximité
Assistant à la Régie Technique de Proximité
Assistant Technique

Direction des Systèmes d'Information et du Numérique (DSIN)

DSI
Directeur Système d’Information
Directeur
Projets et Applicatifs Métiers
Responsable de Projet SI
Chargé de Projets
Projets et Applicatifs Métiers
Gestionnaire Parc et Support Informatique
Informaticien
Systèmes et Réseaux, Sécurité SI
Référent de Domaine Applicatif
Informaticien
Systèmes et Réseaux, Sécurité SI
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Systèmes et Réseaux, Sécurité SI
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Assistant Technique

Secrétariat Général (SG)

Secrétariat Général
Secrétaire Général
Directeur
Secrétariat Général
Assistant Secrétariat Général
Assistant de Direction
Moyens Généraux
Chargé de Logistique
Gestionnaire Moyens Généraux
Moyens Généraux
Gestionnaire Moyens Généraux
Gestionnaire Moyens Généraux
Développement RH
Gestionnaire RH
Gestionnaire Ressources Humaines
Développement RH
Gestionnaire RH Proximité
Gestionnaire Ressources Humaines
Développement RH
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Responsable de Service
Gestion RH - Administration du personnel - paie
Gestionnaire de Paie et Vie du salarié
Gestionnaire de Paie
Pôle Juridique
Expert Juridique
Juriste
Pôle Juridique
Gestionnaire Juridique
Juriste
Pôle Juridique
Juriste Immobilier
Juriste
Assurances
Assistant Technique Assurances
Assistant Technique
Assurances
Gestionnaire Assurances
Gestionnaire Assurances
Assurances
Responsable Service Assurances
Responsable de Service
Glossaire général
(issu du guide de classification rédigé par la FOPH)

  • Classification : évaluation (cotation) et hiérarchisation des emplois qui conditionne l’application de garanties conventionnelles dont la détermination des minima salariaux.


  • Emploi : ensemble d’activités et de missions requises et réalisées dans le cadre de l’organisation du travail. L’emploi réellement tenu au sens de la classification correspond aux activités significatives incluant les spécificités professionnelles. Il peut regrouper différents postes.


  • Poste : ensemble des activités et tâches réalisées par le salarié dans une situation de travail individualisée décrite avec une précision qui ne peut pas être prise en compte dans la classification.


  • Description d’emploi : document formalisé pour décrire le contenu d’un emploi existant, les savoirs, savoir-faire et connaissances requises, soit les informations nécessaires et suffisantes pour produire la cotation de l’emploi.


  • Critères classants : angles d’analyse d’une description d’emploi permettant d’objectiver la valorisation des différentes composantes de l’emploi.


  • Degrés dans les critères classants : graduation des critères, dans une échelle de qualification : les degrés dans chacun des critères s’additionnent pour déterminer la cotation de l’emploi.


  • Cotation : résultat de la valorisation de l’emploi au travers de la méthode critérielle.


  • Classe : fourchette de cotations correspondant à une garantie minimum salariale.

Mise à jour : 2025-12-02

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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