L’OPAC de l’Oise, représenté par Monsieur x, Directeur Général,
Et les Délégués des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
- Confédération Française Démocratique du Travail représentée par Monsieur x, Délégué Syndical, désigné par le Syndicat Départemental Interco,
- Force Ouvrière représentée par Monsieur x, Délégué Syndical,
- Union du Personnel représentée par Madame x, Déléguée Syndicale,
d'autre part,
Préambule
La Direction de l’OPAC de l’Oise et les organisations syndicales mentionnées ci-dessus ont souhaité redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’OPAC de l’Oise en matière de garanties collectives contre les risques incapacité, invalidité et décès.
Pour rappel et conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur a réexaminé le choix de l’organisme assureur au 1er janvier 2021 dans le strict respect du nouveau cahier des charges des contrats responsables en vigueur à compter de cette date.
Ainsi en l’application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET
Le contrat d’assurance collective souscrit par l’OPAC de l’Oise auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de COLLECteam ainsi que ses modalités de mise en œuvre sont décrits dans le tableau de garanties annexé au présent avenant.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur.
À cet effet, elles se réuniront au plus tard six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
ARTICLE 2 : DURÉE – MODIFICATION – DÉNONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2021.
Les dispositions relatives aux modalités de révision, de dénonciation et de cessation d’effet de cet avenant sont identiques à celles prévues par l’accord collectif du 4 janvier 2016.
ARTICLE 3 : DÉPÔT ET PUBILICITÉ
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont l’un sous format électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Beauvais.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale participante à la négociation ainsi qu’au Secrétaire du Comité Social et Économique.
Fait à Beauvais, le 10 mars 2021, En 7 exemplaires originaux,
Pour l'OPAC de l'OisePour le Syndicat CFDT-INTERCO Le Directeur Général Le Délégué Syndical
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Pour le Syndicat Force OuvrièrePour le Syndicat Union du Personnel
