L’OPH PAYS DE BRIVE, représenté par XXXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
et,
Les délégations syndicales représentatives suivantes : Confédération Générale du Travail représentée par XXXX, Force Ouvrière représentée par XXXXX Confédération Française Démocratique du Travail représentée par XXXXX, dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Préambule
Les organisations syndicales représentatives de l’OPH Pays de Brive et la Direction Générale se sont réunies, le vendredi 13 décembre 2019, afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire, dont bénéficie le personnel en matière de prévoyance.
Il a donc été décidé ce qui suit en application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, L 2221-1 du Code du travail et 83-1 du Code Général des impôts.
Les dispositions adoptées au titre de la prévoyance sont en conformité avec celles de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat (3220 IDCC).
Article 1 : Objet
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords d’entreprise, d’usages et portant sur les garanties de prévoyance (décès, invalidité, incapacité) antérieurs au présent accord.
Il a pour objet de définir :
les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de prévoyance ;
la nature des engagements de l’OPH Pays de Brive qui portent exclusivement sur :
la souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix d’un contrat d’assurance couvrant les salariés contre les risques invalidité, incapacité et décès.
la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
Le présent accord est à adhésion obligatoire et s’applique à l'ensemble du personnel de droit privé et par extension les agents de la fonction publique territoriale :
à l’achèvement de la période d’essai pour le personnel en contrat à durée indéterminé
à partir d’un an d’ancienneté pour tous les autres contrats de travail.
Le régime institué présente ainsi un caractère collectif, général et impersonnel.
Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès d’IPSEC groupe malakoff médéric humanis – siège social se situant Tour Egée – 9 allée de l’Arche – 92671 Courbevoie. Conformément à l'article L. 912-1 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.
A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Article 2 : Prestations
Les prestations annexées au contrat d’assurance ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’OPH Pays de Brive qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 3 : Cotisations
3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations de prévoyance
(Décès, incapacité, invalidité)
Les cotisations figurant en annexe au présent accord, liées à la couverture du risque prévoyance (capital décès/PTIA/Double effet/frais d’obsèques/incapacité temporaire/incapacité permanente) seront prises en charge par l’OPH Pays de Brive à hauteur de 56% de leur montant. Elles seront calculées sur la base des rémunérations brutes limitées aux tranches A et B de la sécurité sociale, servant au calcul de l’assiette des cotisations d’assurances sociales.
3.2. Caractère obligatoire du système de garantie
L’adhésion au contrat de couverture du risque prévoyance est obligatoire pour les salariés de droit privé. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés à l’OPH Pays de Brive.
Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte éventuel de leur quote-part de cotisations.
Toutefois, en application du code de la sécurité sociale article 911-0 au 911-8, sont accordées une dispense :
- aux salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; - aux salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; - aux salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à l’échéance du contrat individuel à condition de le justifier chaque année, aux salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier.
3. 3 Adhésions/Modifications
Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (les changements de situations familiales) sont effectuées uniquement par l’employeur auprès de l’assureur.
3.4 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu
La contribution de l’employeur, pour les risques prévoyance, est maintenue au profit du salarié absent en raison d’une maladie, d’un congé de maternité (paternité ou d’adoption) ou d’un accident de travail dès lors que la suspension du contrat de travail ouvre droit à maintien total ou partiel du salaire ou indemnités journalières complémentaires.
3.5 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est rompu
Pour les garanties « prévoyance », la rupture du contrat de travail met fin aux garanties et à l’adhésion du salarié au contrat collectif.
3.6 Evolution ultérieure de la cotisation
-Renégociation en cas d'augmentation des cotisations- Il est expressément convenu que l'obligation de l’OPH Pays de Brive, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour le taux arrêté à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport - sinistres à primes, l'obligation de l’OPH Pays de Brive sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Cette augmentation de cotisations à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 4 : Information des salariés
4.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’OPH Pays de Brive remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
4-2. Information collective
Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance.
Article 5 : Durée – Date d’effet – Modification –Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Une procédure d’information - consultation sera mise en œuvre afin de recueillir l’avis préalable du Comité social et économique sur le projet d’avenant.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance ci-après annexé entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dans cette hypothèse, l’OPH Pays de Brive s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.
Plus généralement, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de l’OPH Pays de Brive ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédent ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entraînera la caducité du présent accord. Les signataires et le Comité social et économique seront alors réunis afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés la communication avec le personnel.
Fait en quatre exemplaires originaux Le 16/12/2019
