L’OPH PAYS DE BRIVE, représenté par XXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
et,
Les délégations syndicales représentatives suivantes : Confédération Française Démocratique du Travail représentée par XXX, Confédération Générale du Travail représentée par XXX, Force Ouvrière représentée par XXX, dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Ci-après dument mentionnés « les parties »,
I- PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales Confédération Générale du Travail, Force Ouvrière et Confédération Française Démocratique du Travail de l’OPH Pays de Brive.
Cette négociation a donné lieu à quatre réunions qui se sont tenues les :
09 novembre 2023 (ouverture) ;
16 novembre 2023 ;
30 novembre 2023 ;
14 décembre 2023 (clôture).
Les points suivants ont été abordés lors des négociations, par les organisations syndicales et la direction générale :
Les salaires effectifs ;
L’égalité professionnelle femmes/hommes ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’évolution des personnels au sein de leur emploi ;
Les titres restaurants
Un organigramme cible ;
La prévoyance et la complémentaire santé ;
L’indemnisation télétravail ;
Au terme de ces réunions, il a été conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’OPH Pays de Brive et pour les dispositions qui leur sont applicables les agents de la fonction publique territoriale.
ARTICLE 2 – DUREE
- La durée de l’accord : Le présent accord est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’OPH Pays de Brive au titre de l’année 2024. Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
Article 3 – les salaires effectifs
Une revalorisation à hauteur de 2.80% du salaire de base brut mensuel, pour les salariés(ées) en contrat de travail à durée indéterminée des catégories 1 et 2, est accordée avec une application au 01 janvier 2024 sur la base des salaires de base brut mensuel du 31 décembre 2023.
Une revalorisation à hauteur de 2.50% du salaire de base brut mensuel, pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée des catégories 3 et 4, est accordée avec une application au 01 janvier 2024 sur la base des salaires de base brut mensuel du 31 décembre 2023.
ARTICLE 4 – l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément à l’Accord National relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 17 Novembre 2010, il est rappelé qu’en vue de l’Egalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de l’OPH Pays de Brive quelle que soit la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir.
Concernant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, un accord a été signé en date du 11 mars 2021.
ARTICLE 5 – LA PREVOYANCE ET LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Dans le cadre de la mise en place des contrats avec Collecteam au 01 janvier 2024, la prise en charge employeur sera appliquée de la manière suivante du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024 :
Les cotisations de la complémentaire santé seront prises en charge par l’OPH Pays de Brive à concurrence de 57% de la cotisation mensuelle appliquée au contrat. La surcomplémentaire dite « option » reste, en totalité, à la charge de l’assuré.
Les cotisations de la prévoyance seront prises en charge par l’OPH Pays de Brive à concurrence de 60% de la cotisation mensuelle appliquée au contrat.
ARTICLE 6 – L’évolution des personnels au sein de leur emploi
Au cours du dernier trimestre 2023, l’état des lieux des métiers actuels et des fiches emplois repère de l’OPH Pays de Brive a débuté. L’actualisation des fiches emplois repères sera réalisée au cours du premier semestre 2024, en vue de la formalisation d’un projet d’avenant à l’accord, portant sur la classification des emplois au sein de l’OPH Pays de Brive.
ARTICLE 7 – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Pour les personnes en situation de handicap, l’obligation légale d’emploi de 6% minimum de travailleurs en situation de handicap au sein de l’entreprise est respectée.
En outre, plusieurs actions (formation pour l’adaptation au poste, Commission Santé Sécurité et Condition de Travail et échanges réguliers avec les services de la médecine du travail) ont été réalisées au cours des années précédentes. Les aménagements sur les postes avec les études de poste se poursuivent. Une démarche RPS a également débuté au dernier semestre 2021.
ARTICLE 8 –L’INDEMNISATION TELETRAVAIL
Les parties ont convenu de modifier l’indemnisation télétravail avec une application à partir de la période de paie de janvier 2024.
La partie V : prise en charge financière du télétravail par l’employeur - Article 2 : Remboursement des frais est modifiée de la manière suivante : Une indemnité spécifique liée au télétravail sera versée. L’employeur octroiera une allocation forfaitaire (exonérée de cotisations et contributions sociales) à raison de 1,30€ par demi-journée de télétravail effectif.
Les dispositions du présent article feront l’objet d’un avenant aux accords collectifs d’entreprise portant sur le télétravail à domicile des collaborateurs et collaboratrices en date du 04 juin 2021.
ARTICLE 9 – DENONCIATION - REVISION
- La dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée aux autres parties signataires.
- La révision : Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres organisations syndicales représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en deux exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord. L’OPH Pays de Brive transmettra également par ce biais un procès-verbal d’ouverture des négociations.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Les stipulations du présent accord entreront en vigueur, avec effet au 01 janvier 2024 pour les articles 3, 5 et avec effet sur la période de paie de janvier 2024 pour l’article 8. Pour les autres stipulations, elles entreront en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DREETS.
