[ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE COLLECTIVE]
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre :
L’OPH PAYS DE BRIVE, représenté par XXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
et,
Les délégations syndicales représentatives suivantes : Confédération Générale du Travail représentée par XXXX, Force Ouvrière représentée par XXXXX, Confédération Française Démocratique du Travail représentée par XXXX, dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Préambule
La protection sociale constitue un élément primordial dans la politique sociale de l’OPH Pays de Brive. L’objectif est de maintenir une couverture de santé efficace pour le personnel. Cette action est réalisée dans un cadre permettant à l’OPH Pays de Brive de disposer d’une couverture santé collective et de participer à son financement. Cette couverture vient en complément des garanties de base de la sécurité sociale.
Cette démarche est dans la continuité de la politique de bien-être au travail, de la santé au travail et en adéquation avec l’objectif de responsabilité sociétale de l’OPH Pays de Brive.
Il a été décidé ce qui suit en application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, des articles L 871-1, L. 911-1 et suivants, D 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, L 2221-1 et suivants du Code du travail et 82 et suivants du Code Général des impôts.
Article 1 : Objet
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur à l’OPH Pays de Brive et portant sur les garanties antérieures au présent accord.
Il a pour objet de définir :
Les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de santé.
La nature des engagements de l’OPH Pays de Brive qui portent exclusivement sur :
La souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix d’un contrat d’assurance couvrant le personnel contre les risques santé.
La réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
Le régime institué présente ainsi un caractère collectif, général et impersonnel.
Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès d’Allianz par l’intermédiaire de Collecteam.
Conformément à l'article L. 912-1 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.
A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Article 2 : Tableau de garanties
Le tableau de garanties (Annexe I) annexé au contrat d’assurance a été présenté aux parties signataires. En aucun cas, il ne saurait constituer un engagement pour l’OPH Pays de Brive qui n’est tenu, à l’égard de son personnel, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et sont conformes à la réglementation en vigueur (Panier minimal de soin, reste à charge, …).
Article 3 : Bénéficiaires
Le présent accord est applicable aux salariés de droit privé et par extension aux agents de la fonction publique territoriale (hors dispenses d’ordre public).
Pour le remboursement des frais « santé » engagés, ils pourront demander l’affiliation dans le cadre de la cotisation famille, de leur ayants droits, dans les limites des prestations prévues aux contrats, des bénéficiaires suivants (conformément au décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 et à l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale) :
Le conjoint non séparé de droit, la personne liée à l’assuré par un pacte civil de solidarité, le concubin travaillant, ou, n’exerçant pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière ;
Les enfants mineurs n’exerçant pas d’activité professionnelle, à la charge de l’assuré, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu’ils soient pupilles de la Nation ou enfants recueillis. Le statut d’ayant droit prend fin l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de la majorité.
L’enfant qui a atteint l’âge de seize ans peut demander à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
Les enfants jusqu’au jour de leur vingt huitièmes anniversaires et poursuivant leurs études, ou inscrits à France Travail ;
Les enfants, sans limite d’âge, titulaires de carte d’invalidité, prévue à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles attribuée alors que l’enfant était encore à charge, au sens fiscal, de l’assuré ou de son conjoint ;
Les ascendants à charge de l’assuré ou de son conjoint. Il est précisé que ne sont pas bénéficiaires des garanties au sens du présent article, les membres de la famille de l’assuré pour lesquels celui-ci n’a pas souhaité l’affiliation au contrat, en application des cas de dispense admis par les réglementations sociales et fiscales en vigueur.
Article 4 : Cotisations
4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations frais de santé
Les cotisations (Annexe II) servant au financement de la garantie « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par l’OPH Pays de Brive à concurrence de 57 % de la cotisation mensuelle appliquée au contrat souscrit isolé ou famille. La surcomplémentaire dite « option » reste, en totalité, à la charge de l’assuré.
Deux types d’adhésion peuvent être souscrites :
Une à caractère isolée avec la possibilité d’adhérer à une sur complémentaire,
Une à caractère familiale avec la possibilité d’adhérer à une sur complémentaire.
4.2. Caractère obligatoire du système de garantie
L'adhésion est obligatoire pour les salariés de droit privé et les ayants droits, (hors dispenses d’ordre public). Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives à l’OPH Pays de Brive.
L’adhésion s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Toutefois, en application du code de la sécurité sociale articles L 911 au L 911-8, sont accordées une dispense :
Aux salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Aux salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Aux salariés d’une couverture complémentaire en application de l’article L861-3 ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L863-1 et aux salariés couverts par une assurance individuelle des frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à l‘échéance du contrat individuel.
Aux salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à l’échéance du contrat individuel à condition de le justifier chaque année,
Aux salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de santé complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier.
4.3 Adhésions/Modifications
Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (les changements de situations familiales) sont effectuées uniquement par l’employeur auprès de l’assureur.
4.4 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu
La contribution de l’employeur, pour les risques santé, est maintenue au profit du salarié absent en raison d’une maladie, d’un congé de maternité (paternité ou d’adoption) ou d’un accident de travail dès lors que la suspension du contrat de travail ouvre droit à maintien total ou partiel du salaire ou indemnités journalières complémentaires.
Dans tous les autres cas (ex : congé parental, congés sabbatiques..) la contribution de l’employeur sera maintenue pendant un mois.
Pour les garanties santé, à l’issue de cette période d’un mois, le personnel peut demander le maintien des garanties avec application du tarif des actifs, le financement restant alors à sa charge et les cotisations étant appelées directement par l’organisme assureur.
4.5. Dispositions concernant le personnel dont le contrat de travail est rompu
Pour les garanties santé, la rupture du contrat de travail met fin aux garanties.
Toutefois, selon les dispositions de la loi 89-1009 du 31-12-1989, seuls les anciens membres du personnel bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, pourront demander à l’assureur à continuer à bénéficier des garanties « santé », à titre individuel.
Par ailleurs, les personnes garanties du chef de l’assuré décédé pourront également en bénéficier sous conditions d’en faire la demande auprès de l’organisme assureur dans les 6 mois qui suivent.
Dans ces deux cas, le financement restera alors à la charge exclusive des bénéficiaires et les cotisations leurs seront appelées directement par l'organisme assureur.
4.6. Evolution ultérieure de la cotisation
Renégociation en cas d'augmentation des cotisations
Il est expressément convenu que l'obligation de l’OPH Pays de Brive, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants déterminés à cette date.
En cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre et primes, l'obligation de l’OPH Pays de Brive sera limitée au paiement de la cotisation définie en annexe II.
Cette augmentation éventuelle de cotisations à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation ferait l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un éventuel avenant au présent accord.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 5 : Information du personnel
5.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’OPH Pays de Brive remettra à chaque personnel et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Le personnel sera informé préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties au contrat.
5.2 Information collective
Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de santé.
En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance.
Article 6 : Durée
6.1. Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1er Janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.
6.2. Avenant
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Une procédure d’information - consultation sera mise en œuvre afin de recueillir l’avis préalable du comité social et économique sur le projet d’avenant.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
6.3. Dénonciation
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance ci-après annexé entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dans cette hypothèse, l’OPH Pays de Brive s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.
Plus généralement, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de l’OPH Pays de Brive ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédant ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entraînera la caducité du présent accord. Les signataires et le Comité social et économique seront alors réunis afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance.
Article 7 : Dépôt et publicité,
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive.
En outre, un exemplaire sera établi et transmis pour chaque partie.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait en quatre exemplaires originaux Le 13/11/2025
La déléguée syndicale CGTLe Directeur Général
XXXX XXXX
La déléguée syndicale FO Le délégué syndical CFDT
XXXX XXXX
ANNEXE I : GARANTIES COMPLEMENTAIRE SANTE
ANNEXE II : Résumé des garanties des contrats de santé
Coût de la complémentaire santé :
Contrat isolé : 2.4% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (en 2024 : 3864€) Contrat familiale : 5.44% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (en 2024 : 3864€)
Tarif de Base Part patronale Reste à charge salariale Contrat isolé 92.74€ 52.86€ (57%) 39.88€ Contrat famille 210.20€ 119.81€ (57%) 90.39€
Coût de la Surcomplémentaire : facultative
Contrat isolé : 0.35% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (en 2024 : 3864€) : 13.52€
Contrat familiale : 0.78% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (en 2024 : 3864€) : 30.14€
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