L’OPH PAYS DE BRIVE, représenté par XXXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
et,
Les délégations syndicales représentatives suivantes : Confédération Française Démocratique du Travail représentée par XXXX, Confédération Générale du Travail représentée par XXXX, Force Ouvrière représentée par XXXX, dûment mandatées à cet effet,
D’autre part,
Ci-après dument mentionnés « les parties »,
I- PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales Confédération Générale du Travail, Force Ouvrière et Confédération Française Démocratique du Travail de l’OPH Pays de Brive.
Cette négociation a donné lieu à quatre réunions qui se sont tenues les :
15 janvier 2025 (ouverture) ;
31 janvier 2025 ;
13 février 2025 ;
24 octobre 2025 ;
13 novembre 2025 ;
28 novembre 2025 ;
15 décembre 2025 (clôture).
Les points suivants ont été abordés lors des négociations, par les organisations syndicales et la direction générale :
Les salaires effectifs ;
L’égalité professionnelle femmes/hommes ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’évolution des personnels au sein de leur emploi ;
Un organigramme cible ;
La prévoyance et la complémentaire santé ;
Le plan d’épargne salariale ;
Au terme de ces réunions, il a été conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’OPH Pays de Brive et pour les dispositions qui leur sont applicables les agents de la fonction publique territoriale.
ARTICLE 2 – DUREE
- La durée de l’accord : Le présent accord est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’OPH Pays de Brive au titre de l’année 2025. Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
Article 3 – les salaires effectifs
Pour l’exercice 2025, il a été indiqué qu’aucune évolution générale des salaires effectifs n’est prévue. Les rémunérations restent inchangées en dehors des éventuelles évolutions individuelles déjà prévues.
La direction générale justifie cette position par le contexte économique et les contraintes budgétaires actuelles.
Les organisations syndicales ont pris acte de cette position et ont rappelé l’importance du pouvoir d’achat du personnel, notamment dans un contexte marqué par l’évolution du coût de la vie.
ARTICLE 4 – l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément à l’Accord National relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 17 Novembre 2010, il est rappelé qu’en vue de l’Egalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de l’OPH Pays de Brive quelle que soit la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir.
Concernant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, un accord a été signé en date du 11 mars 2021. Une négociation doit être engagée sur ce thème.
ARTICLE 5 – LA PREVOYANCE ET LA COMPLEMENTAIRE SANTE
L’accord sur la complémentaire santé a été signé en date du 13 novembre 2025, avec une application du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
ARTICLE 6 – L’évolution des personnels au sein de leur emploi
La révision de l’accord sur la classification est en cours de négociation. L’accord d’entreprise sur la classification a été signé le 20 avril 2012. La révision s’inscrit dans la volonté des parties de se conformer, à cette nouvelle obligation de classifications, définie par la convention collective des organismes publics et coopératifs de l'habitat social (IDCC 3220).
L’organigramme actualisé sera mis à disposition au 1er janvier 2026.
ARTICLE 7 – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Pour les personnes en situation de handicap, l’obligation légale d’emploi de 6% minimum de travailleurs en situation de handicap au sein de l’entreprise est respectée.
Deux postes ont fait l’objet d’une étude en vue de leur adaptation aux exigences liées à la reconnaissance d’un handicap. L’aménagement de poste est en cours de réalisation, permettant au personnel concerné de travailler, dans les conditions les plus respectueuses, de leur situation.
Une démarche RPS a également débuté au dernier trimestre 2025 et sera poursuivi sur l’année 2026.
ARTICLE 8 – DENONCIATION - REVISION
- La dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée aux autres parties signataires.
- La révision : Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres organisations syndicales représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en deux exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord. L’OPH Pays de Brive transmettra également par ce biais un procès-verbal d’ouverture des négociations.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entrera en vigueur, avec effet au 01 janvier 2025.
