Accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024, applicable pour l’année 2025
Entre, ………………, CREAPARK – Immeuble 2 – Cré@Vallée Nord – 212, Bd des Saveurs – 24660 Coulounieix-Chamiers représenté par ……………., fonction Et, L’organisation syndicale ………………. : Représentée par ………………., fonction
Suite aux 2 réunions de négociations du 25 novembre et 2 décembre 2024 , il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Il est convenu d’appliquer, au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024, les mesures suivantes sur l’année 2025 :
Les salaires effectifs :
Hausse collective des salaires des salariés de droit privé avec versement en janvier 2025, les salaires de base de référence seront ceux de décembre 2024
Hausse de 1.8% pour les salaires de base, avec l’application d’une valeur plancher à 35 euros bruts (sur la base d’un temps complet) et application d’une valeur plafond de 60 euros bruts (sur la base d’un temps complet)
La direction générale informe qu’elle procédera a quelques augmentations individuelles pour permettre d’ajuster des incohérences sur certains postes.
Mesures pour les FPT Il est également retenu au 1er janvier 2025 :
Une hausse de l’IFSE de + 20 %, avec l’application d’une valeur plancher à 20 euros bruts et une valeur plafond à 40 euros bruts.
L’épargne salariale
Compte épargne temps, à compter de fin 2025, revalorisation du CET
Le plafond du CET passera de 27 à
30 jours
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
Validation de la fermeture de l’office 4 jours en 2025 avec pose d’absences des salariés. (vendredi 2 mai 2025, le vendredi 30 mai 2025, le vendredi 26 décembre 2025 et le vendredi 2 janvier 2026)
La Direction informe que le personnel aura la possibilité
de débaucher à 15 heures le 24 décembre 2024 et le 31 décembre 2024. (les heures seront offertes donc non prises sur la badgeuse ou non récupérées)
Titres Restaurant
A compter du 1er janvier 2025, la valeur faciale des titres restaurant passera de 8 à
9 euros.
La Mutuelle
Au vu des hausses de la mutuelle prévues au 1er janvier 2025, la participation de l’employeur augmentera en conséquence (attention les hausses sont différentes selon le statut car les contrats et les organismes sont différents): Pour les fonctionnaires
Solo + 4.44€
Duo + 8.45€
Famille + 9.78 €
Pour les privés : La Direction informe que le marché étant actuellement en cours d’attribution le montant de la hausse n’est pas encore connu mais la Direction s’engage également à prendre en charge la hausse des cotisations pour le personnel privé.
Ouverture de négociations
En 2025 sur les accords suivants : -Qualité de Vie au Travail -Nouvelle classification et fiches métiers, dans le cadre de la refonte de la Convention Nationale - Accord forfait mobilité - Accord intéressement sur des nouveaux critères à définir
Une réflexion sera menée sur la possibilité de mettre en place un plan d’épargne salarial.
Article 2 : Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit pour l’année 2025. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 3 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Périgord Habitat. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
Article 4 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Périgueux. Il est également prévu une mise à disposition d’un exemplaire signé pour l’ensemble du personnel par voie d’affichage
