ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA PROTECTION SOCIALE (FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE) AU SEIN DE PERIGORD HABITAT, OFFICE PUBLIC D’HABITAT DE LA DORDOGNE
ENTRE :
D’une part,
Périgord Habitat, Siret 272 400 011 000 32 dont le siège social est situé à Périgueux – 175 rue Martha Desrumeaux 24000 PERIGUEUX, représenté par nom prénom ……………………., agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes,
ET
D’autre part,
L’organisation syndicale nom ……… : Représentée par Nom Prénom……………….., Déléguée syndicale
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Préambule
Le marché santé et prévoyance, arrivant à échéance, nous avons relancé une consultation permettant de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre sur le long terme du régime.
Après information et consultation du Comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :
Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, L 2221-1 du Code du travail et 83 1° du Code Général des impôts et des décrets n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale et n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire ;
TITRE I : Modalités d’application de l’accord
Article 1 : Objet
Il a pour objet de définir :
les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de prévoyance et de santé ;
la nature des engagements de Périgord Habitat qui portent exclusivement sur :
la souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix d’un contrat d’assurance couvrant les salariés et ses ayants droits contre les risques santé, invalidité, incapacité et décès.
la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
Le présent accord est à adhésion obligatoire pour les salariés et ses ayants droits (sauf dérogation légale) et s’applique au personnel de droit privé. Le régime institué présente ainsi un caractère collectif, général et impersonnel.
Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite par Périgord Habitat auprès des organisme assureur habilités pour la santé et pour la prévoyance.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2 : Date d’application et durée
Cet accord sera applicable à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble du personnel de droit privé de Périgord Habitat. Cet accord est un accord à durée indéterminée.
Article 3 : Révision
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. Sous ce délai, l’acte motivé de dénonciation sera fait par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ladite dénonciation aux autres signataires de l’accord. Dans l’hypothèse d’une dénonciation, une nouvelle négociation sera engagée à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai de trois mois qui suivra la date de la dénonciation. L’accord dénoncé continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut pendant une période de 12 mois, à l’issue du préavis de 3 mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance ci-après annexé entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Dans cette hypothèse, Périgord Habitat s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.
Plus généralement, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de la Périgord Habitat ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédent ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entrainera la caducité du présent accord. Les signataires et le Comité social et économique seront alors réunis afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance.
Article 5 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'office. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Périgueux. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
TITRE II : Frais de santé et prévoyance
Article 1 : Prestations
Les prestations annexées au contrat d’assurance ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour Périgord Habitat, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et sont susceptibles d’évolution.
Article 2 : Cotisations
2.1. Taux, assiette, répartition des cotisations frais de santé
Dans le cadre de
l’obligation d’adhésion des salariés et de ses ayants droits, les cotisations servant au financement de la garantie « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par Périgord Habitat à concurrence de :
En 2024 :
48 euros brut pour les solos
64 euros brut pour les duos
90 euros brut pour les familles
A partir de 2025 :
91.39% de la cotisation brute pour les solos
73.59% de la cotisation brute pour les duos
60.08% de la cotisation brute pour les familles
2.2. Taux, assiette, répartition des cotisations de prévoyance (Décès, incapacité, invalidité)
Les cotisations servant au financement de la garantie Prévoyance seront prises en charge par Périgord Habitat et par les salariés dans les conditions et sur les bases suivantes (en application de l’accord de branche en date du 12 juillet 2012). Le taux global d’appel des cotisations destinées à ces prestations de base (tableau ci-dessous) est pris en charge à hauteur de 20 euros brut pour les salariés de Périgord Habitat, le reste des cotisations étant à la charge du salarié. La participation minimale de Périgord Habitat étant de 50% des cotisations versées. Toute garantie complémentaire à ces prestations de base (tableau ci-dessous) ou option retenue seront à la charge exclusive du salarié.
GARANTIES
NIVEAU DE PRISE EN CHARGE
DECES
CAPITAL DECES (toutes causes)
Tout assuré
200%
Majoration par enfant ou ascendant à charge
50%
DOUBLE EFFET
100%
CAPITAL INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
Capital sans enfant à charge
200%
Majoration familiale par enfant à charge
50%
GARANTIE ALLOCATION FRAIS D’OBSEQUES
100% PMSS (1)
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
FRANCHISE
90 jours variables
du 91ème jour au 366ème jour
100%
du 366ème jour à l’invalidité
66%
Si 1 enfant à charge
70%
Si 2 enfants ou plus à charge
75%
INVALIDITE ou INCAPACITE PERMANENTE
1ère catégorie – Taux IPP entre 33 et 66%
60% de la rente invalidité de 2ème catégorie
2ème et 3ème catégorie – taux IPP >66%
75%
Prestations calculées sur le salaire brut. Le salaire brut étant entendu comme le douzième des salaires perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédent la date de l’arrêt de travail. Ces éléments comprennent le salaire de base et les primes. Les cotisations sont calculées sur le salaire brut soumis. Toutes les garanties sont calculées, pour les salariés, sous déduction des dispositions règlementaires et vigueur régissant le statut des agents des Offices Publics de l’Habitat.
Elles seront calculées sur l’assiette suivante :
% de TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
% de TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
2.3. Bénéficiaires
Seuls les membres du personnel de droit privé seront bénéficiaires des prestations prévues au présent contrat de prévoyance. Pour le remboursement des frais « santé » engagés, l’affiliation est obligatoire pour les ayants droits. Dans les limites des prestations prévues aux contrats, des bénéficiaires peuvent être les suivants :
Le conjoint non séparé de droit, la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité, le concubin, lorsqu’il est à la charge effective, totale et permanente de l’assuré.
Les enfants considérés par la Sécurité Sociale comme à la charge de l’assuré jusqu’à leur seizième anniversaire (ou à celle de son conjoint ou de la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité, en application de l’article L 313-3 du Code de la Sécurité Sociale,)
Les enfants jusqu’au jour de leur vingtième anniversaire et poursuivant leurs études
Les enfants handicapés, âgés de moins de 26 ans, s’ils sont titulaires avant leur 21ème anniversaire de la carte d’invalide civil, et s’ils vivent sous le toit de l'assuré tout en étant à sa charge effective et permanente,
Les ascendants, s'ils ne sont pas imposables à titre personnel, à la charge fiscale et matérielle exclusive de l'assuré (ou de son conjoint, son concubin ou de la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité (PACS).
2.4. Caractère obligatoire du système de garantie
L'adhésion est obligatoire pour le salarié et ses ayants droit. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés à Périgord Habitat. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Toutefois des dispenses au choix du salarié, sont accordées :
aux salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
aux salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
aux salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 (bénéficiaires de la CMU) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 et des salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure.
Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
à condition de le justifier chaque année, aux salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective obligatoire relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier.
2.5 Adhésions/Modifications
Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (les changements de situations familiales) sont effectués uniquement par l’employeur auprès de l’assureur.
2.6 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu
La contribution de l’employeur, pour les risques santé et prévoyance, est maintenue au profit du salarié absent en raison d’une maladie, d’un congé de maternité (ou d’adoption) ou d’un accident de travail dès lors que la suspension du contrat de travail ouvre droit à maintien total ou partiel du salaire ou indemnités journalières complémentaires. Dans tous les autres cas (non maintien du salaire ou des indemnités journalières complémentaires), la contribution de l’employeur ne sera pas maintenue dès le mois suivant ces cas.
2.7 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est rompu
Pour les garanties santé, la rupture du contrat de travail met fin aux garanties.
Toutefois, selon les dispositions de la loi 89-1009 du 31-12-1989, seuls les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, pourront demander à l’assureur à continuer à bénéficier des garanties « santé », à titre individuel. Par ailleurs, les personnes garanties du chef de l’assuré décédé pourront également en bénéficier pendant une durée de 12 mois à compter du décès. Dans ces deux cas, le financement restera alors à la charge exclusive des bénéficiaires et les cotisations leurs seront appelées directement par l'organisme assureur. En application du décret 90-769 du 30-8-1990, les tarifs applicables pourront être supérieurs aux tarifs applicables aux salariés actifs dans la limite de 50%.
Pour les garanties « prévoyance », la rupture du contrat de travail met fin aux garanties et à l’adhésion du salarié au contrat collectif.
2.8 Evolution ultérieure de la cotisation : Renégociation en cas d'augmentation des cotisations
Il est expressément convenu que l'obligation de Périgord Habitat, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à la date de signature du présent accord.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, l'obligation de Périgord Habitat sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Cette augmentation de cotisations à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 3 : Information
3.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, Périgord Habitat remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
3.2. Information collective
Le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance et de santé. En outre, chaque année, le Comité social et économique peut solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance.
Le présent accord prend effet au 01/01/2024 et est conclu à durée indéterminée.
Fait en 2 exemplaires, à Périgueux, le 20/12/2024
Pour l’OPH Périgord Habitat, représenté par Nom Prénom ………………………., Directeur Général :
Pour l’organisation syndicale représentative de l’OPH Périgord Habitat :
Nom du syndicat………………., représentée par Nom Prénom …………………., Déléguée syndicale :
