Avenant n°2 à l’accord collectif Portant sur le dispositif en cas de fortes chaleurs au sein de l’OPH Silène
Entre les soussignés La société l’office public de l’habitat (OPH) dont le siège social est situé à St Nazaire, 17 rue Pierre Mendès France. D'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT,
le syndicat CGT,
D'autre part.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc134108750 \h 3 I. Champ d’application PAGEREF _Toc134108751 \h 3 II. Définition de la période de fortes chaleurs PAGEREF _Toc134108752 \h 3 III. Dispositions dérogatoires dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « fortes chaleurs » PAGEREF _Toc134108753 \h 3 Aménagement des horaires de travail PAGEREF _Toc134108754 \h 3 Communication auprès du responsable hiérarchique PAGEREF _Toc134108755 \h 4 Aménagement de l’organisation des tâches à effectuer PAGEREF _Toc134108756 \h 4 Port des équipements de protection individuels PAGEREF _Toc134108757 \h 4 IV. Durée de l’accord PAGEREF _Toc134108758 \h 4 V. Entrée en vigueur du présent avenant PAGEREF _Toc134108759 \h 4 VI. Révision PAGEREF _Toc134108760 \h 5 VII. Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc134108761 \h 5
Préambule En juillet 2018, une note avait été établie par Silène concernant les modalités d’organisation en cas de « fortes chaleurs » pour le personnel Chargé de proximité et Gardien de Silène. Après 2 années de mise en œuvre, les parties avaient souhaité ouvrir des négociations sur ce dispositif et avaient signé un accord en date du 20 mai 2020. Forts des enseignements tirés de 3 années d’application de l’accord, les parties ont souhaité se réunir à nouveau afin de préciser certaines modalités pratiques d’organisation dans le but d’améliorer les conditions de travail de la population concernée en cas de fortes chaleurs. En 2023, un avenant à cet accord d’une durée déterminée d’un an a été signé afin de redéfinir la période de fortes chaleurs et les dispositions dérogatoires dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif. Il avait été convenu qu’un bilan serait établi afin d’étudier sa potentielle reconduction. Après un bilan positif, il a alors été convenu de reconduire le dispositif. Les parties se sont réunies le 22 mars 2024 et ont convenu ce qui suit. I. Champ d’application Le présent avenant s’applique exclusivement aux chargés de proximité et gardiens de Silène, qu’ils relèvent du statut de droit privé ou qu’ils soient agents de la Fonction Publique Territoriale. II. Définition de la période de fortes chaleurs Il est convenu que la période de fortes chaleurs se situe du 15 juin au 31 août de l’année N, sans limite de température. Il est rappelé que, pendant cette période, les chargés de proximité et gardiens ont le choix de mobiliser, ou non, le dispositif fortes chaleurs détaillé ci-après. III. Dispositions dérogatoires dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « fortes chaleurs » Aménagement des horaires de travail Il est rappelé que notre politique de proximité implique une présence sur site constante de nos chargés de proximité et gardiens. Aussi, dans le cas du dispositif fortes chaleurs, les horaires pourront être aménagés de la façon suivante. En cas d’activation du dispositif « fortes chaleurs », et uniquement pour les jours pendant lesquels le gardien ou le chargé de proximité qui gère occasionnellement le point accueil ne devra pas assurer de permanence, il est convenu que les horaires pourront être adaptés dans les conditions suivantes :
6h30-15h30 (dont une pause déjeuner d’une heure)
Les jours de permanence, les horaires habituels de travail seront appliqués pour les gardiens et chargés de proximité concernés. Il est à noter qu’en cas de RTT l’après-midi, les horaires du matin ne pourront être modifiés en raison du dispositif fortes chaleur, et ce afin d’assurer une présence sur site suffisamment conséquente. Par ailleurs, lorsque des obligations professionnelles ont été programmées après 15h30 (réunion de service, réunion habitants, quartiers propres, CSE…), la mobilisation du dispositif fortes chaleurs et donc l’aménagement de ses horaires de travail ne sera pas permis. Communication auprès du responsable hiérarchique Dans un souci de sécurité, d’organisation, et également pour informer les autres services de Silène qui se déplacent de la présence sur secteur, chaque chargé de proximité ou gardien qui souhaite aménager ses horaires dans le cadre du dispositif fortes chaleurs devra informer son responsable hiérarchique des horaires de travail pratiqués d’une semaine sur l’autre. Il convient donc de prévenir son responsable le jeudi de la pratique de ses horaires habituels ou des horaires « fortes chaleur » sur la semaine à partir du lundi suivant. A noter, comme précisé ci-dessus, qu’en cas de RTT l’après-midi ou dès lors que des obligations professionnelles sont programmées après 15h30, les horaires habituels seront pratiqués sur les jours concernés. Aménagement de l’organisation des tâches à effectuer Lorsque le dispositif fortes chaleurs est activé, des aménagements de travail peuvent être mis en place en accord entre le responsable hiérarchique et le salarié, étant rappelé que l’organisation du travail relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ces aménagements doivent permettre au salarié de privilégier les tâches externes aux heures les moins chaudes de la journée. Par ailleurs, le salarié pourra se désaltérer autant que nécessaire au sein de son local ou du point accueil : boire de l’eau, prendre une douche… Port des équipements de protection individuels Les salariés concernés sont incités à se protéger la tête (casquette, chapeau…). Le port de vêtements haute visibilité pour travailler est obligatoire. Les salariés ont le choix entre le port du pantalon ou du bermuda, hors manipulation d’encombrants où le pantalon reste obligatoire. Enfin, il est rappelé que le port du PTI-DATI est obligatoire. IV. Durée de l’avenant L’avenant est applicable pour une durée déterminée de trois ans. Les parties conviennent qu’un bilan sera établi à l’issue et qu’il pourra être reconduit tacitement dans les mêmes conditions. V. Entrée en vigueur du présent avenant Cet avenant entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés au point VII du présent avenant. VI. Révision Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires. Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement. Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. VII. Notification, dépôt et publicité Le présent avenant sera notifié par l'employeur aux organisations syndicales représentatives. Il sera par ailleurs déposé par l'employeur auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Loire-Atlantique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. Enfin, il fera l’objet d’un affichage et d’un envoi par mail destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu. Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant.
Fait à saint Nazaire, le 22 mars 2024
Secrétaire général Délégué syndical CFDTDélégué syndical CGT
