Accord collectif Concernant les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’OPH SILENE au titre de l’année 2025
Entre les soussignés La société l’office public de l’habitat (OPH) SILENE, dont le siège social est situé à Saint-Nazaire (44600), 17 rue Pierre Mendès France. D'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT,
le syndicat CGT,
D'autre part.
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z \u Sommaire PAGEREF _Toc185273050 \h 2 I.Préambule PAGEREF _Toc185273051 \h 3 II.Dernier état des propositions respectives des parties en présence PAGEREF _Toc185273052 \h 3 POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc185273053 \h 3 Pour la CFDT PAGEREF _Toc185273054 \h 3 Pour la CGT PAGEREF _Toc185273055 \h 4 état des propositions à appliquer PAGEREF _Toc185273056 \h 4 1.Enveloppe d’augmentation PAGEREF _Toc185273057 \h 4 2.Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc185273058 \h 5 a)Fermeture de l’entreprise PAGEREF _Toc185273059 \h 5 b)Journée de solidarité PAGEREF _Toc185273060 \h 5 3.Prime pour le personnel FPT PAGEREF _Toc185273061 \h 6 4.Mutuelle PAGEREF _Toc185273062 \h 6 5.Autres mesures PAGEREF _Toc185273063 \h 6 III.Durée de l’accord et bénéficiaires PAGEREF _Toc185273064 \h 7 IV.Entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc185273065 \h 7 V.Révision PAGEREF _Toc185273066 \h 7 VI.Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc185273067 \h 8
Préambule Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 à L.2242-14 du code du travail, la Direction de Silène a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 18 octobre, 3 et 17 décembre 2024. Au cours de ces réunions, les parties ont notamment pu échanger sur le contexte dans lequel s’est inscrit cette négociation, qui demeure marqué par des perturbations continues et une situation économique complexe. Nous observons une nette baisse de l’inflation par rapport à l'exercice précédent, avec une inflation annualisée à 1.1% à fin octobre. Cependant, l’indice des coûts de construction demeure élevé, tout comme le taux du livret A, figé à 3 % jusqu’en février 2025, largement au-dessus de l’inflation. Ces charges continuent de peser lourdement sur nos comptes. Quant à l’évolution des loyers, elle a été votée à 3,26% pour 2025. Les perspectives des années à venir en termes d’autofinancement obligent l’Office à la vigilance et à la maîtrise de ses frais de gestion, dont les frais de personnels. Malgré ce contexte toujours perturbé, les parties ont eu pour objectif commun de trouver un accord qui permettrait de poursuivre les efforts engagés depuis quelques années tout en maitrisant les dépenses de l’Office. Conformément à l’article L.2242-6 du code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Dernier état des propositions respectives des parties en présence POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour la CFDT
Augmentation générale de 2,5 % avec un plancher à 40 euros (suite augmentation du SMIC au 01/11/2024)
Un travail qui se poursuive sur les médianes
Demande d’une présentation des situations individuelles (positionnement des salaires) en fonction des déciles et de l’ancienneté. Afin de déterminer le montant de l’enveloppe à régulariser (total des positionnements réels comparés aux médianes individuelles par décile)
Détermination de l’intéressement non versé mais inscrit au budget 2024 (enveloppe économisée)
Détermination enveloppe prévoyance, utilisée les années précédentes
Détermination de l’enveloppe en lien avec assurance chômage et lorsque Silène était gestionnaire du risque, quelles économies ou coûts ?
Prime QPV identique quel que soit le statut du salarié, actuellement écart entre les salariés de droit privé et les salariés FPT, à aligner sur le montant le plus favorable.
Une revalorisation de la prime sur critère d’’ancienneté, et une réflexion pour qu’elle soit réellement une prime d’ancienneté, telles que l’on peut les voir dans les autres organismes
L’instauration d’une prime de vacances
La négociation d’un accord senior
Quid des chargés du bonheur et de l’enveloppe allouée ?
Une prise en charge forfaitaire annuelle pour les repas de noël organisés par service et/ou direction afin que chacun puisse y participer sans que la condition de ressource soit un frein potentiel (de 30 euros) pour tous les ans
Que la prime de critère d’ancienneté soit versée chaque année aux salariés FPT valeur 300 euros
Fermeture de Silène les 24 décembre et 31 décembre à midi
Jour de rentrée scolaire, possibilité d’avoir deux heures au lieu d’une pour accompagner ses enfants (si distance éloignée)
Officialiser et pérenniser le test sur les RDV médicaux et les absences liées
Pour la CGT
4% d’augmentation MS (2 % inflation + 2 % SMIC)
Revalorisation prime ancienneté et extension FPT
Prime de contact avec le public selon l’exposition au risque
Prime de 50€/semaine pour remplacement d’un supérieur hiérarchique
2 jours de CP pour les parents isolés
13 jours/an de CP menstruels
Pose des CP 2024 jusqu’au 10 mai 2025 afin de permettre de lisser la prise des CP sur une plus longue période que les congés de pâques et d’intégrer les ponts (favoriserait le 50% de présence tout en satisfaisant un maximum de personnel)
Heure de rentrée scolaire pour les couples salariés Silène, malgré engagement de l’année dernière le mail de cette année réindiquait l’impossibilité d’en bénéficier chacun si couple Silène
Si non utilisation de l’heure de rentrée scolaire pour un parent, est-il possible de la conserver pour une utilisation relative à la vie scolaire de son enfant au cours du 1er trimestre. Ex : réunion parent prof.
FPT :
Réponses claires sur quelle sont les possibilités d’augmentations ?
Qu’est ce qui est pris ou non en compte dans le calcul de la retraite ?
A-t-on un levier d’action permettant une augmentation prise en compte dans le calcul de la retraite ?
Peut-on demander des passages d’échelon avant la date de fin d’échelon ?
Nécessité d’une réponse claire et écrite sur ces règles pour les FPT, afin notamment d’éviter les déceptions suite NAO.
Fermetures Silène :
Vendredi 02 Mai Samedi 03 Mai
Vendredi 09 Mai Samedi 10 Mai
Vendredi 30 Mai Samedi 31 Mai > pont de l’éducation nationale
Samedis du 1er juillet au 31 août
Lundi 10 Novembre
Vendredi 26 Décembre Samedi 27 Décembre
Vendredi 02 Janvier 2026 Samedi 03 Janvier 2026
état des propositions à appliquer Compte tenu du contexte, explicité dans le préambule, ainsi qu’à la qualité des avantages déjà acquis liés à la qualité de vie au sein de Silène comme le nombre de jours de congés payés et RTT, il a été proposé aux Organisations Syndicales de privilégier les mesures impactant directement la rémunération par rapport aux mesures liées à la qualité de vie et aux repos. Eu égard au travail engagé depuis plusieurs années sur les médianes, la Direction a proposé de prioriser l’évolution du salaire de base par rapport aux éventuelles demandes concernant de la rémunération annexe (primes diverses dont ancienneté par exemple).
Enveloppe d’augmentation
Il est convenu
une enveloppe globale d’augmentation fixée à 2.7% des salaires bruts des salariés de droit privé présents au 31/12/2024. Cette enveloppe globale servira à augmenter individuellement les salaires du personnel de droit privé.
Afin de déterminer le montant individuel de cette augmentation, il sera notamment tenu compte des évolutions de compétences de chacun ainsi que d’une éventuelle nécessité de rattrapage par rapport aux salaires médians de la branche des OPH ou par rapport au marché. Concernant les salaires médians de la branche des OPH, il est rappelé qu’ils ne peuvent être interprétés de manière brute et qu’il convient également de tenir compte du positionnement de l’emploi dans les autres OPH. Pour illustration, dans les OPH, l’emploi de chargé de proximité est positionné très majoritairement en C1N1, or à Silène, il est en C1N2. Il est donc cohérent de prendre en compte cette différence de positionnement pour des personnes qui exercent le même métier. Il est rappelé dans le présent accord qu’un salaire médian se définit comme un « salaire tel que la moitié des salariés de la catégorie considérée gagne moins et l’autre moitié gagne plus ». Il est convenu que
cette augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 35€ bruts mensuel dans les conditions définies ci-après (conditions cumulatives) :
Salariés de droit privé en CDI présents au 01/01/2024 et encore présents au moment du versement le 16/02/2025),
L’augmentation s’appliquera sur les salaires de base au 31 décembre 2024. Il est précisé que le plancher de 35€ inclura un éventuel impact de l’augmentation des salaires conventionnels et/ou du SMIC,
L’augmentation plancher sera proratisée en fonction du temps de travail de la personne (pour exemple, une personne à 80% percevra une augmentation plancher de 28€).
Dans la mesure où des négociations sont en cours avec les organisations syndicales sur la classification, les minimas de phases ne seront pas impactés. Les augmentations de salaire seront appliquées sur la paie de février avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Organisation du temps de travail
Fermeture de l’entreprise
Silène valide les demandes de jours de fermetures aux dates suivantes :
Vendredi 02 mai et samedi 03 mai 2025
Vendredi 09 mai et samedi 10 mai 2025
Vendredi 30 mai et samedi 31 mai 2025 (pont de l’éducation nationale)
Samedis du 1er juillet au 31 août 2025 (Accueil du demandeur et développement Commercial)
Lundi 10 novembre 2025
Vendredi 26 décembre et samedi 27 décembre 2025
Vendredi 02 janvier 2026 et samedi 03 janvier 2026
Le personnel posera pour chaque journée, un congé payé ordinaire, soit un RTT, selon le jour normal de prise RTT choisi. Les salariés concernés par le travail du samedi, devront réaliser leur contingent d’heures hebdomadaires dans la semaine concernée (pas de lissage). Entre le 1er juillet et le 31 aout, les samedis non travaillés ne donneront pas lieu à rémunération compensatrice. Les salariés devront effectuer leur contingent d'heures hebdomadaire sur 5 jours, du lundi au vendredi. Journée de solidarité La journée de solidarité (soit une journée de 7 heures), mise en place par la loi du 30 juin 2004 est une journée supplémentaire de travail que doivent effectuer les collaborateurs sur l’année civile. En contrepartie les employeurs versent une contribution à un fond de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi du 16 avril 2008 indique que le lundi de Pentecôte redevient un jour férié mais conserve le principe de la journée de solidarité. A ce titre, Silène choisit l’application la plus souple et la moins contraignante pour les salariés à savoir retirer à l’ensemble du personnel un jour RTT des droits annuels. Il est à noter que chacun n’aura pas besoin de poser une journée de RTT le lundi de pentecôte puisque la journée de solidarité sera automatiquement déduite du compteur RTT (ou de CP si le salarié ou l’agent n’a pas de RTT), ceci à l’exception des personnes d’astreinte ce jour là.
Prime pour le personnel FPT
Il est convenu le versement
d’une prime exceptionnelle de 300€ bruts aux agents titulaires de la fonction publique territoriale encore présents à l’effectif au moment du versement. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail et sera versée en janvier 2025.
Mutuelle
Dans une DUE datée du 31 décembre 2015, il a été mis en place un régime de frais de santé pour l’ensemble du personnel de SILENE. Le contrat avait été signé auprès de Allianz-Collecteam pour une durée de 4 ans, à échéance au 31/12/2024. C’est pourquoi le 18/04/2024, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales le projet et le planning d’un nouvel appel d’offres. Un nouveau marché couvrant les frais de santé a été signé auprès de la Mutuelle Verte, avec date d’effet au 01/01/2025 pour 4 ans. De ce fait, les parties s’engagent à signer d’ici la fin de l’année 2024, un accord prévoyant la prise en charge patronale à hauteur de 70% de la cotisation de base isolée. Concernant l’année 2025, à titre exceptionnel non reconductible, la Direction a proposé de maintenir le montant de la cotisation patronale 2024 en €, soit 53.28€. La cotisation Isolé Base négociée avec la Mutuelle Verte étant inférieure à la cotisation 2024 avec Collecteam, la participation patronale à 70 % aurait été de 51.32€.
Autres mesures
Prise en charge d’un repas par direction
A la demande des Organisations Syndicales, il est convenu de la prise en charge d’un repas de direction entre le 01/12/2024 et le 30/11/2025, dans la limite de 30€ par personne, piloté par le directeur, à son initiative, incluant tout le personnel dont il assure la direction (sur la base du volontariat).
Test sur RV médicaux
Il est convenu avec les Organisations Syndicales de prolonger en 2025 le test mis en place en février 2024 pour palier au nombre insuffisant de médecins et la difficulté induite d’obtenir des rendez-vous :
Parmi les jours enfants malades dont disposent déjà les salariés, 2 jours pourront être posés sans qu’il soit nécessaire de fournir un justificatif médical si le salarié peine à voir un médecin traitant,
Le salarié malade pourra poser un congé payé (et non une RTT, qui est fixe) à la dernière minute, avec accord du manager. Il sera possible de régulariser la situation ultérieurement afin de transformer ce congé payé en arrêt justifié par l’obtention d’un certificat médical. Le salarié disposera d’une semaine (7 jours calendaires) pour obtenir un rendez-vous avec un médecin et transmettre son justificatif à son manager et au service RH.
Un bilan sera fait fin 2025 afin de s’assurer que ces souplesses ne génèrent pas plus d’absentéisme.
Heure de rentrée scolaire
Les personnes pouvant bénéficier d’une heure de rentrée scolaire et ne souhaitant pas l’utiliser le jour de la rentrée, pourront la reporter pour être présent à une réunion scolaire au cours du 1er trimestre, à condition d’en informer son manager au préalable. Par ailleurs, il est rappelé que l’heure de rentrée scolaire concerne uniquement les parents d’enfants scolarisés jusqu’en sixième (inclus), et que les couples peuvent bien bénéficier individuellement de cette heure de rentrée scolaire.
Organisation d’une réunion avec les agents de la fonction publique et leurs managers
Afin de répondre aux différentes questions sur la gestion des carrières fonctionnaires, et notamment à l’approche du départ en retraite, il est convenu que le service RH organisera une réunion, avec les agents de la fonction publique et leurs managers, au cours du 1er trimestre 2025. Durée de l’accord et bénéficiaires Le présent accord est valable pour l’année 2025 et n’est pas renouvelable. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant du statut droit privé et agents titulaires de la Fonction publique territoriale et présent dans l’entreprise pendant la durée de l’accord, sans remettre en cause les accords déjà conclus dans l’entreprise. Les mesures salariales sont restrictives aux salariés de droit privé dans la mesure où les agents de la Fonction publique territoriale bénéficient d’un régime particulier de rémunération. Entrée en vigueur du présent accord Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés au point VI du présent accord. Pour toutes les dispositions dont la date de mise en œuvre indiquée est antérieure à la date de signature du présent accord, la Direction confirme que des régularisations de salaire seront effectuées. Révision Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires. Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement. Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Notification, dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par l'employeur aux organisations syndicales représentatives. Il sera par ailleurs déposé par l'employeur auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Loire-Atlantique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage et d’un envoi par mail destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu. Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord. Fait à Saint-Nazaire, le 17/12/2024
