Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT SILENE
Accord d’entreprise portant sur la qualité de vie et les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Silène
Application de l'accord Début : 05/06/2025 Fin : 04/06/2029
Accord collectif Portant sur la qualité de vie et les conditions de travail, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Silène
Entre les soussignés La société l’office public de l’habitat (OPH) dont le siège social est situé à St Nazaire, 17 rue Pierre Mendès France. D'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT,
le syndicat CGT,
D'autre part.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u I. Préambule PAGEREF _Toc198656301 \h 3 II. Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc198656302 \h 4 1.L’articulation vie personnelle et vie professionnelle PAGEREF _Toc198656303 \h 4 2.Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc198656304 \h 5 3.Droit d’expression PAGEREF _Toc198656305 \h 5 4.Accompagnement de l’emménagement dans le nouveau siège PAGEREF _Toc198656306 \h 6 5.Engagement en faveur de l’inclusion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc198656307 \h 6 6.Favoriser l’accès à la santé et encourager la prévention PAGEREF _Toc198656308 \h 7 III. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc198656309 \h 7 1.Thèmes de négociation PAGEREF _Toc198656310 \h 7 2.Les constats PAGEREF _Toc198656311 \h 8 3.Plan d’actions PAGEREF _Toc198656312 \h 8 1.Mesures portant sur la rémunération PAGEREF _Toc198656313 \h 8 2.Mesures portant sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale PAGEREF _Toc198656314 \h 8 3.Mesures portant sur l’amélioration des conditions de travail PAGEREF _Toc198656315 \h 9 IV. Durée de l’accord et bénéficiaires PAGEREF _Toc198656316 \h 9 V. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc198656317 \h 10 VI. Entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc198656318 \h 10 VII. Révision PAGEREF _Toc198656319 \h 10 VIII. Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc198656320 \h 10
I. Préambule Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-8 du Code du travail, la Direction de Silène a engagé, avec les organisations syndicales représentatives, la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail (QVT). Les réunions de négociation se sont tenues les 24 mars et 20 mai 2025, dans le respect des obligations légales en matière de dialogue social. Cette négociation s’inscrit dans le cadre du cycle quadriennal des négociations obligatoires prévues par la loi.
Sur la partie Qualité de Vie et Conditions de Travail
Les parties prenantes à la négociation ont partagé la volonté de conclure un accord réaliste, concret et applicable, tenant compte du budget restreint disponible tout en répondant aux enjeux prioritaires du moment : renforcer le bien-être au travail, améliorer la cohésion entre les équipes, favoriser l’engagement des collaborateurs et soutenir les conditions de travail. Cette négociation est également venue soutenir le projet stratégique de l’Office, et notamment les axes visant à renforcer la transversalité, l’écoute des collaborateurs et l’amélioration continue de l’organisation du travail.
Sur la partie Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le diagnostic réalisé en amont de cette négociation confirme l’absence d’écarts significatifs en matière de rémunération ou de promotion entre les femmes et les hommes, ainsi que l’application des principes de non-discrimination dans les processus RH. Cependant, une représentation déséquilibrée entre les sexes persiste au sein de l’effectif global (à titre d’exemple, une surreprésentation féminine dans certains métiers).
Sur les autres sujets abordés dans le cadre de cette négociation
En lien avec les thématiques obligatoires prévues par le Code du travail, les échanges ont également porté sur :
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés ;
Les mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi, de rémunération et d'accès à la formation ;
L’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
Le respect de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Le droit à la déconnexion ;
Les conditions de mobilité domicile-travail, en lien avec les contraintes territoriales.
Sur plusieurs de ces thématiques, les parties ont constaté que des dispositifs existaient déjà au sein de Silène, mais qu’ils méritaient d’être mieux formalisés, mieux communiqués ou renforcés. Le présent accord vise donc à structurer ces engagements et à renforcer la visibilité des actions existantes ou nouvelles. Les parties ont convenu que cet accord, à travers des mesures innovantes et accessibles, permettra de consolider une dynamique collective favorable à l’égalité, au bien-être et à l’engagement des collaborateurs, dans une logique d’amélioration continue. L’accord s’inscrit ainsi dans une vision durable, participative et réaliste, respectueuse des obligations légales et des spécificités de Silène. II. Qualité de vie au travail
L’articulation vie personnelle et vie professionnelle
Il est rappelé dans le présent accord que plusieurs mesures existent à Silène favorisant la conciliation vie personnelle et vie professionnelle. Ces mesures sont notamment :
8 jours enfants malades par an jusqu’au 16 ans de l’enfant sur justificatif ces jours sont rémunérés pour les salariés de droit privé / 12 jours ouvrables pour les fonctionnaires jusqu’au 15 ans de l’enfant
Engagement à étudier toutes les demandes de passage à temps partiel et motivation en cas de refus
Autorisation d’une 1h absence le jour de la rentrée scolaire jusqu’à l’entrée en 6ème inclue
Le dispositif d’aide psychologique REHALTO
Le forfait mobilité durable mis en place par l’accord mobilité durable signé en septembre 2023
1h par jour de travail en moins accordée à chaque femme enceinte à partir du 3ème mois de grossesse sans impact sur le droit à RTT
Le télétravail mis en place par l’accord signé en octobre 2021
Aménagement de planning possibles sur accord de la hiérarchie impactant l’organisation de la vie personnelle du salarié (accompagnement d’une personne proche malade) avec accompagnement RH
Indicateur de suivi :
Afin de rendre ces mesures claires et accessibles, les parties actent ensemble que des communications spécifiques sur ces dispositifs seront régulièrement mises en place via l’intranet, l’actu RH ou encore le processus d’intégration de chaque nouveau salarié.
Par ailleurs, dans le prolongement des échanges menés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025, et afin de répondre aux contraintes concrètes rencontrées par les salariés dans leur quotidien, deux mesures à visée expérimentale ont été mises en place. Elles participent pleinement aux objectifs de qualité de vie au travail et d’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle :
Assouplissement temporaire lié à l'accès aux soins médicaux
Constatant les difficultés croissantes à obtenir un rendez-vous médical dans des délais raisonnables, Silène a décidé, à titre exceptionnel pour l’année 2025 :
de permettre aux salariés d’utiliser jusqu’à deux jours enfants malades sans fournir de justificatif médical, en cas d’impossibilité d’obtenir un rendez-vous dans un délai compatible avec la situation,
d’autoriser les salariés à poser un congé payé à la dernière minute en cas de maladie, avec possibilité de le régulariser en arrêt de travail sous 7 jours calendaires, sur présentation d’un certificat médical.
Un bilan partagé sera réalisé à l’issue de l’année 2025.
Assouplissement de l’usage de l’heure de rentrée scolaire
Afin de mieux tenir compte des contraintes parentales et de la diversité des formats de réunions scolaires, Silène permet désormais aux salariés concernés de reporter l’utilisation de leur heure de rentrée scolaire à un autre moment du 1er trimestre, sous réserve d’en informer leur manager en amont. Il est rappelé que cette mesure concerne les parents d’enfants scolarisés jusqu’en classe de sixième (incluse), et que chaque parent salarié peut en bénéficier individuellement, y compris au sein d’un même foyer. Ces deux mesures s’inscrivent dans une démarche de test pour l’année 2025, en lien avec les partenaires sociaux, et seront réévaluées dans une logique d'amélioration continue des pratiques sociales de l’Office.
Droit à la déconnexion
Dans le cadre de l’engagement de Silène pour un environnement de travail respectueux de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les parties réaffirment l’importance du droit à la déconnexion tel que défini par l’article L.2242-17 du Code du travail. Le droit à la déconnexion vise à permettre à chaque salarié de ne pas être sollicité en dehors de ses horaires de travail habituels, sauf situation exceptionnelle ou contrainte de service (ex : astreinte, situation exceptionnelle majeure). Il s’agit de prévenir les risques liés à l’hyperconnexion, à la surcharge mentale et à la désorganisation des temps de repos. Les parties rappellent que l'envoi de mails, les appels ou les messages professionnels doivent être exceptionnels et motivés par une urgence ou un impératif de continuité de service. Il est également rappelé que les messageries Silène permettent des options de programmation différée des envois de mails. Une communication spécifique sera diffusée au cours de la première année pour rappeler les règles du droit à la déconnexion et les bonnes pratiques. Les représentants du personnel pourront également demander à Silène de reproduire cette communication au cours de la durée de l’accord s’ils l’estiment nécessaire. Il est par ailleurs demandé aux responsables hiérarchiques de faire preuve d’exemplarité, notamment en évitant les sollicitations en soirée, le week-end ou durant les congés.
Indicateur de suivi :
Le nombre de communication réalisée au sujet du droit à la déconnexion au cours de la durée de l’accord
Le nombre de remontées CSE sur le sujet
Le baromètre social
Droit d’expression
Conformément aux dispositions des articles L.2281-1 à L.2281-5 du Code du travail, les salariés de Silène bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, l’organisation et les conditions de leur travail. Ce droit vise à améliorer la qualité du travail, les conditions dans lesquelles il s’exerce, et à favoriser l’implication des salariés dans la vie de l’entreprise. Dans cet esprit, Silène a mis en place à deux reprises un baromètre social interne dénommé « Silène & Nous », destiné à :
Recueillir la parole des salariés de manière anonyme et objective ;
Identifier les leviers d’amélioration du bien-être au travail ;
Nourrir la réflexion stratégique, notamment dans le cadre de la construction, puis du suivi du projet d’entreprise.
Les parties reconnaissent la valeur de cette démarche participative qui permet à chacun de contribuer à l’amélioration continue des conditions de travail et au dialogue social de proximité. Dans la continuité de cette démarche, les parties conviennent de la mise en œuvre d’une troisième édition au cours de la durée du présent accord, avec les objectifs suivants :
Donner à nouveau la parole aux équipes sur leurs perceptions du climat de travail, de la charge de travail, de la coopération et du sens au travail ;
Identifier les progrès réalisés depuis les précédentes éditions ;
Définir de nouvelles actions concrètes d’amélioration de la qualité de vie au travail, coconstruites avec les salariés et les représentants du personnel.
Comme les années précédentes, le baromètre se fera sous forme anonyme, par voie numérique. Les résultats feront l’objet d’une restitution auprès du CSE et des équipes.
Indicateurs de suivi :
Dates de lancement du baromètre social et synthèse des résultats.
Accompagnement de l’emménagement dans le nouveau siège
Dans le cadre de l’extension et de la réhabilitation du siège de Silène, l’emménagement dans les nouveaux locaux constitue une étape structurante pour les équipes. Afin de faire de cette transition un levier de qualité de vie et de cohésion au travail, plusieurs actions concrètes seront mises en place.
1. Création d’un livret d’accueil des nouveaux espaces
Un livret d’accueil dédié au nouveau siège sera élaboré et diffusé à l’ensemble des salariés. Il visera à faciliter l’appropriation des lieux, en présentant la nouvelle organisation des espaces de travail et de convivialité, les consignes de fonctionnement (accès, salles de réunion, lieux de pause, sécurité, etc.) et les bonnes pratiques partagées pour garantir un cadre de travail respectueux et collectif.
2. Moments conviviaux pour accompagner l’installation
Afin de marquer cette nouvelle étape de manière positive et fédératrice, des temps collectifs seront organisés autour de l’emménagement. Ils pourront prendre la forme de visite guidée des nouveaux locaux pour chaque service, d’évènement conviviaux, ou tout autre élément favorisant la cohésion.
3. Favoriser un environnement de travail inclusif et respectueux
Dans une volonté d’encourager le dialogue, l’inclusion et le bien-être au travail, Silène s’efforcera de mettre en place un espace de discussion mixte ou des ateliers thématiques (ex : bien-être, charge mentale, posture professionnelle, parentalité…). Ces espaces permettront aux salariés d’exprimer leurs besoins, de partager leurs expériences, et de coconstruire des pistes d’amélioration en lien avec les conditions de travail.
4. Suivi et retour d’expérience
Un point d’étape sera organisé dans les mois suivant l’installation, afin de recueillir les retours des équipes sur l’usage des nouveaux locaux, identifier d’éventuelles difficultés et proposer les ajustements nécessaires pour garantir un cadre de travail favorable et inclusif.
Indicateur de suivi :
Publication du livret d’accueil
Retour sur les évènements / temps conviviaux organisés
Bilan du retour d’expérience
Engagement en faveur de l’inclusion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Silène réaffirme son engagement en faveur de l’égalité des chances et de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, en cohérence avec les principes de non-discrimination (article L.1132-1 du Code du travail) et les obligations définies aux articles L.5211-1 et suivants du Code du travail. L’objectif est de permettre à chacun, quelles que soient ses particularités, de travailler dans des conditions favorisant l’autonomie, l’adaptation, la reconnaissance et la qualité de vie au travail. Silène mène depuis plusieurs années une politique d’ouverture au handicap, avec pour piliers :
Le recrutement sans discrimination, basé sur les compétences et les potentialités ;
Le maintien dans l’emploi via l’aménagement des postes, en lien avec la médecine du travail et les partenaires externes ;
La sensibilisation du collectif pour lutter contre les représentations et favoriser une culture inclusive.
Depuis plusieurs années, Silène participe à l’opération DuoDay, dispositif national annuel qui permet à une personne en situation de handicap de former un binôme avec un salarié volontaire, le temps d’une journée de découverte professionnelle. Cette action permet de faire évoluer les représentations, de découvrir les talents et parfois d’initier un parcours d’insertion ou d’embauche. Afin de poursuivre et renforcer sa dynamique inclusive, Silène s’engage sur la reconduction annuelle de l’opération DuoDay, avec accompagnement des binômes et valorisation des témoignages. Les parties conviennent également d’une diffusion régulière d’informations sur le handicap dans les communications internes (ex. actu RH, intranet, événements thématiques). Un suivi annuel du taux d’emploi de personnes en situation de handicap sera réalisé, en lien avec les obligations déclaratives légales (DOETH). Enfin, les parties conviennent de l’étude des possibilités de recours à des ESAT ou entreprises adaptées pour certaines prestations (ex : évènements internes).
Indicateur de suivi :
Bilan de la réalisation des Duo Days
Suivi du taux d’emploi des personnes en situation de handicap
Nombre d’éventuelles sollicitations d’ESAT ou entreprises adaptées pour certaines prestations
Favoriser l’accès à la santé et encourager la prévention
Dans une logique de promotion de la santé au travail et d’accès facilité à la prévention, Silène souhaite accompagner les salariés dans leurs démarches de santé citoyennes ou préventives, en lien avec les enjeux de santé publique et de bien-être au travail. Pour ce faire,
à titre de test sur l’année civile 2025, Silène propose de permettre à chaque salarié de bénéficier, une fois par an, d’une heure d’absence autorisée, rémunérée et assimilée à du temps de travail effectif pour participer à un don du sang (dans le cadre des collectes locales ou dans un centre de l’Établissement Français du Sang – EFS). Cette absence devra être déclarée à l’avance au manager, et sera acceptée sous réserve d’organisation du service. Un justificatif devra être remis au manager et au Service RH. Un bilan sera réalisé fin 2025 pour évaluer la pertinence de la mesure (nombre d’absences posées, retour d’expérience, équilibre organisationnel). La reconduction ou l’adaptation de la mesure pourra être envisagée en fonction de ce bilan.
Par ailleurs, une réflexion sera engagée au cours de la durée de l’accord sur l’opportunité de mettre en place une campagne de vaccination contre la grippe à destination des salariés, en lien avec le service de santé au travail. L’objectif étant de faciliter l’accès à la prévention saisonnière, notamment pour les salariés volontaires les plus exposés ou fragiles.
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés ayant bénéficié de l’heure d’absence pour don du sang et retours qualificatifs recueillis lors du bilan annuel
Réalisation de la campagne de vaccination
III. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Thèmes de négociation
Conformément aux dispositions des articles L.2242-17 à L.2242-19 du Code du travail, la présente négociation porte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, autour des trois thèmes suivants :
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
Les conditions de travail.
Les constats
L’analyse annuelle de la situation comparée des femmes et des hommes – présentée au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale – permet de constater l’absence de disparités significatives en matière de rémunération, d’accès à la formation, de promotions ou d’évolution professionnelle. Les parties s’accordent à saluer cette situation et réaffirment leur volonté de maintenir un haut niveau d’équité dans la gestion des parcours professionnels, en veillant à l’absence de toute discrimination liée au genre. En revanche, l’effectif global de l’Office présente une stabilité en matière de répartition hommes-femmes depuis plusieurs années, avec une majorité féminine. En 2024, 61 % des candidatures reçues provenaient de femmes, confirmant une tendance observée dès le vivier de recrutement. Silène réaffirme que les processus de recrutement sont fondés exclusivement sur les compétences, dans le respect strict du principe de non-discrimination. Néanmoins, l’Office reste attentif à l’équilibre global des effectifs et à la diversité des profils.
Plan d’actions
Mesures portant sur la rémunération
Mesure Actions Indicateur de réalisation Garantir l’égalité salariale Réalisation annuelle d’une étude de situation comparée femmes-hommes ; présentation au CSE 1 rapport par an Maintenir l’équité lors des congés liés à la parentalité Application systématique de l’augmentation générale moyenne aux retours de congé maternité ou parental ≥ 6 mois Taux d’application mesuré annuellement Suivre les écarts via l’Index égalité professionnelle Publication annuelle de l’Index 1 index/an Assurer l’équité à l’embauche Suivi annuel des recrutements pour garantir l’absence de discrimination 1 bilan annuel (avec objectif d’augmentation du taux d’emploi annuel des hommes sur la durée de l’accord mesuré via ce bilan)
Mesures portant sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Mesure Actions Indicateur de réalisation Faciliter les demandes de temps partiel Étude systématique des demandes selon la charge de travail 100 % des demandes étudiées Suivi du temps partiel lors de l’EAA Entretien annuel sur la situation des salariés à temps partiel 100 % des EAA concernés Mieux accompagner la parentalité Développement du suivi post-congé lié à la parentalité Taux d’entretiens réalisés Informer les salariés sur leurs droits Promotion du Guide de la parentalité (disponible en version numérique et via les RH) Nombre de diffusions/actions annuelles
Mesures portant sur l’amélioration des conditions de travail
Mesure Actions Indicateur de réalisation Prévenir les risques et améliorer le confort Développement d’un partenariat avec la médecine du travail sur l’ergonomie et l’adaptation des postes Nombre d’interventions collectives et individuelles (et analyse H/F) Donner la parole aux salariés Réalisation d’un baromètre social pour recueillir les perceptions sur la QVCT et l’égalité 1 baromètre sur la période 2025–2028 (analyse des réponses comparées H/F) Prévenir le harcèlement, les agissements sexistes et les comportements inappropriés Désignation de deux référents du CSE et deux référents de la Direction sur ces sujets Personnes désignées Accompagner durablement le retour en emploi après un arrêt long Mettre en place un processus d’entretien de reprise pour les salariés revenant d’un arrêt maladie d’une durée supérieure à 90 jours et qui ne bénéficient pas d’une CRE. Deux temps d’échange sont prévus : un entretien de reprise dans les 10 jours suivant le retour et un entretien de suivi 3 mois après la reprise, menés par le manager ou la RH, afin d’évaluer les conditions de retour, les éventuelles difficultés rencontrées, et adapter si besoin le poste ou les modalités de travail. Taux d’entretiens réalisés / nombre de retours de longue maladie Analyse F/H IV. Durée de l’accord et bénéficiaires Le présent accord est applicable pour une durée déterminée de 4 ans. Il s’applique à l’ensemble du personnel relevant du statut droit privé et agents titulaires de la Fonction publique territoriale et présent dans l’entreprise pendant la durée de l’accord, sans remettre en cause les accords déjà conclus dans l’entreprise.
V. Suivi de l’accord Chaque année tout au long de la durée de l’accord, au moment de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, il sera établi un bilan du présent accord.
VI. Entrée en vigueur du présent accord Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés au point VIII du présent accord.
VII. Révision Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires. Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement. Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
VIII. Notification, dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par l'employeur aux organisations syndicales représentatives. Il sera par ailleurs déposé par l'employeur auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Loire-Atlantique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. Enfin, il fera l’objet d’un affichage et d’un envoi par mail destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu. Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant.
Fait à saint Nazaire, le 5 juin 2025
Secrétaire général Délégué syndical CFDTDélégué syndical CGT
