Accord collectif Concernant les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’OPH SILENE au titre de l’année 2026
Entre les soussignés La société l’office public de l’habitat (OPH) SILENE, dont le siège social est situé à Saint-Nazaire (44600), 17 rue Pierre Mendès France. D'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT,
le syndicat CGT,
D'autre part.
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z \u Sommaire PAGEREF _Toc216941978 \h 2 I.Préambule PAGEREF _Toc216941979 \h 3 II.Dernier état des propositions respectives des parties en présence PAGEREF _Toc216941980 \h 3 Pour les organisations syndicales PAGEREF _Toc216941981 \h 3 Pour la CGT PAGEREF _Toc216941982 \h 3 Pour la CFDT PAGEREF _Toc216941983 \h 4 Etat des propositions à appliquer PAGEREF _Toc216941984 \h 4 1.Enveloppe d’augmentation (salariés de droit privé) PAGEREF _Toc216941985 \h 4 2.Prime QPV (salariés de droit privé) PAGEREF _Toc216941986 \h 5 3.Organisation du temps de travail (droits privés et FPT) PAGEREF _Toc216941987 \h 5 a)Fermeture de l’entreprise PAGEREF _Toc216941988 \h 5 b)Journée de solidarité PAGEREF _Toc216941989 \h 5 4.Prise en charge d’un repas par direction (droits privés et FPT) PAGEREF _Toc216941990 \h 6 5.Autres mesures (droits privés et FPT) PAGEREF _Toc216941991 \h 6 III.Durée de l’accord et bénéficiaires PAGEREF _Toc216941992 \h 6 IV.Entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc216941993 \h 7 V.Révision PAGEREF _Toc216941994 \h 7 VI.Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc216941995 \h 7
Préambule Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction de Silène a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) avec les organisations syndicales lors des réunions des 30 octobre, 24 novembre et 9 décembre 2025. Ces échanges ont permis de préciser le contexte économique et financier dans lequel s’inscrit la négociation. Au cours des dernières années, les résultats de Silène ont été affectés par plusieurs facteurs :
un taux du Livret A élevé, augmentant le coût de la dette et limitant la capacité d’autofinancement ;
la crise du transport maritime et les tensions logistiques, qui ont entraîné une hausse significative des coûts de construction et de réhabilitation ;
une inflation importante, qui a alourdi les charges de fonctionnement.
Nous observons aujourd’hui une nette diminution de l’inflation par rapport à l’exercice précédent, avec un taux annualisé de 0,9 % à fin octobre 2025 et une tendance clairement orientée à la baisse. D’autres indicateurs appellent en revanche à la prudence. Selon une étude de la Banque des Territoires (juin 2025), l’Indice des Coûts de la Construction devrait légèrement repartir à la hausse en 2026 (+1,7 %), impactant mécaniquement les coûts de construction et de réhabilitation. Par ailleurs, même si le taux du Livret A a été abaissé à 2,4 % au 1er février 2025 puis à 1,7 % au 1er août 2025, il demeure supérieur à celui des années antérieures. En parallèle, les recettes de l’Office progressent modérément : le dernier Indice de Revalorisation des Loyers (IRL) connu, celui du 2ᵉ trimestre 2025, s’établit à +1,04 % sur un an. Dans ce contexte, il est essentiel de maintenir une grande vigilance quant à l’équilibre budgétaire de Silène et notamment de veiller à la maîtrise des frais de gestion, dont les dépenses de personnels. Les parties ont ainsi poursuivi, comme les années précédentes, l’objectif de parvenir à un accord permettant de concilier les efforts engagés et la préservation de la situation financière de l’Office. Conformément à l’article L.2242-6 du Code du travail, le présent document formalise l’accord conclu et reprend les dernières propositions respectives des parties. Dernier état des propositions respectives des parties en présence Pour les organisations syndicales
Pour la CGT
Engagement de lancement de négociation sur un
accord menstruation
Jours de fermeture :
15 mai
13 juillet
Pas de travail le samedi entre le 1er juillet et le 31 août + tous les lendemains de jours fériés ou ponts
3,5% d’augmentation de la MS (2,5% pour s’aligner à l’augmentation du SMIC des années précédentes et 1% lié à l’inflation) pour poursuivre le rattrapage des médianes
Revalorisation de la prime d’ancienneté avec extension aux FPT en appliquant la même grille
FPT : départ en retraite au cours de l’année 2026,
alignement de la prime de départ en retraite au montant de la prime des droits privés
FPT : prévoir un budget pour une
augmentation des indemnités fonction-sujétion
2 jours de CP supplémentaires pour les parents isolés
Prime de contact avec le public selon le risque (ex : la prime QPV - qui est uniquement donnée aux CP et non aux autres postes également en contact avec le public)
Prime de 50€ par semaine pour le remplacement d’un supérieur hiérarchique
Prolongation de la période de
pose des CP jusqu’au 15 mai 2026
Maintien de l’heure de rentrée scolaire pour les couples Silène + utilisation pour une réunion au cours du 1er trimestre
Pour la CFDT
Augmentation générale : 1,7% maintien Pouvoir achat + 1,3% médianes + 1% AI = 4 %
Avec
plancher de 40 €
Revalorisation
prime ancienneté et retravail des conditions de celle-ci pour arriver à :
entre 0 et 3 ans = rien
à partir de 3 ans : 1 % par an jusqu’à 15 ans (3% pour 3 ans, 4 % pour 4 ans etc…)
et au-delà de 15 ans 1 jour de CP supplémentaire tous les 3 ans
Primes « encombrants » pour les CP : pour l’ensemble des CP, gardiens, volants qui réalise le travail effectif de la tâche = mensuels 30 euros
Augmentation valeur TR + 1€ soit 10€ le TR
Prime QPV égalitaire entre les deux statuts FPT et Privé
Prime assiduité si 0 jours de maladie, versée et calculée par trimestre
Revoir
calendrier des jours fériés
Revalorisation médaille du Travail
Maintien de la
prime repas de Noël de 30 euros annuels
Prime FPT ancienneté
Etat des propositions à appliquer Compte tenu du contexte exposé dans le préambule, il a été convenu de fixer une enveloppe budgétaire globale représentant
2,2% des salaires bruts des salariés de droit privé.Les parties ont ensuite souhaité définir une utilisation de cette enveloppe permettant de poursuivre l’objectif porté par Silène depuis plusieurs années : accorder une priorité à l’évolution du salaire de base, tout en prévoyant certaines mesures complémentaires.
Il a ainsi été convenu de répartir cette enveloppe comme suit :
Enveloppe d’augmentation (salariés de droit privé)
Il est convenu
une enveloppe globale d’augmentation fixée à 2,04% des salaires bruts des salariés de droit privé. Cette enveloppe globale servira à augmenter individuellement les salaires du personnel de droit privé.
Afin de déterminer le montant individuel de cette augmentation, il sera notamment tenu compte des évolutions de compétences de chacun ainsi que d’une éventuelle nécessité de rattrapage par rapport aux salaires médians de la branche des OPH ou par rapport au marché. Concernant les salaires médians de la branche des OPH, il est rappelé qu’ils ne peuvent être interprétés de manière brute et qu’il convient également de tenir compte du positionnement de l’emploi dans les autres OPH. Pour illustration, dans les OPH, l’emploi de chargé de proximité est positionné très majoritairement en C1N1, or à Silène, il est en C1N2. Il est donc cohérent de prendre en compte cette différence de positionnement pour des personnes qui exercent le même métier. Il est rappelé dans le présent accord qu’un salaire médian se définit comme un « salaire tel que la moitié des salariés de la catégorie considérée gagne moins et l’autre moitié gagne plus ». Il est convenu que
cette augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 25€ bruts mensuel dans les conditions définies ci-après (conditions cumulatives) :
Salariés de droit privé en CDI présents au 01/01/2025 et encore présents au moment du versement le 16/02/2026), ayant eu au moins 1 jour de travail effectif en 2025 (hors accident de travail) et dont le départ n’est pas acté au 1er février 2026 (hors départ en retraite),
L’augmentation s’appliquera sur les salaires de base au 31 décembre 2025. Il est précisé que le plancher de 25€ inclura un éventuel impact de l’augmentation des salaires conventionnels et/ou du SMIC,
L’augmentation plancher sera proratisée en fonction du temps de travail de la personne (pour exemple, une personne à 80% percevra une augmentation plancher de 20€).
Les augmentations de salaire seront appliquées sur la paie de février avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Par ailleurs, pour plus de lisibilité, les augmentation du SMIC seront également appliquées sur la paie de février avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Prime QPV (salariés de droit privé) Il est versé aux chargés de proximité sous contrat de droit privé travaillant en quartier prioritaire de la ville (QPV), une prime spécifique d’un montant de 30€ mensuel brut. Les agents de la Fonction Publique Territoriale (FPT) travaillant dans ces QPV perçoivent quant à eux la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) qui correspond à 10 fois la valeur du point. Pour 2025, cette NBI s’élève à 49,23€. Il est convenu de désormais porter le montant de la prime QPV pour les chargés de proximité sous contrat de droit privé à
49,23€.
Organisation du temps de travail (droits privés et FPT)
Fermeture de l’entreprise
Silène valide les demandes de jours de fermetures aux dates suivantes :
Samedi 02 mai 2026
Samedi 09 mai 2026
Vendredi 15 mai et samedi 16 mai 2026
Samedis du 1er juillet au 31 août 2026 (service(s) impacté(s) par le travail du samedi)
Lundi 13 juillet 2026
Samedi 26 décembre 2026
Samedi 02 janvier 2027
Le personnel posera pour chaque journée, un congé payé ordinaire, soit un RTT, selon le jour normal de prise RTT choisi. Les salariés concernés par le travail du samedi, devront réaliser leur contingent d’heures hebdomadaires dans la semaine concernée (pas de lissage). Entre le 1er juillet et le 31 aout, les samedis non travaillés ne donneront pas lieu à rémunération compensatrice. Les salariés devront effectuer leur contingent d'heures hebdomadaire sur 5 jours, du lundi au vendredi. Journée de solidarité La journée de solidarité (soit une journée de 7 heures), mise en place par la loi du 30 juin 2004 est une journée supplémentaire de travail que doivent effectuer les collaborateurs sur l’année civile. En contrepartie les employeurs versent une contribution à un fond de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi du 16 avril 2008 indique que le lundi de Pentecôte redevient un jour férié mais conserve le principe de la journée de solidarité. A ce titre, Silène choisit l’application la plus souple et la moins contraignante pour les salariés à savoir retirer à l’ensemble du personnel un jour RTT des droits annuels. Il est à noter que chacun n’aura pas besoin de poser une journée de RTT le lundi de pentecôte puisque la journée de solidarité sera automatiquement déduite du compteur RTT (ou de CP si le salarié ou l’agent n’a pas de RTT), ceci à l’exception des personnes d’astreinte ce jour-là.
Prise en charge d’un repas par direction (droits privés et FPT) A la demande des Organisations Syndicales, il est convenu de la prise en charge d’un repas de direction entre le 01/12/2025 et le 30/11/2026, dans la limite de
30€ par personne, piloté par le directeur, à son initiative, incluant tout le personnel dont il assure la direction (sur la base du volontariat).
Autres mesures (droits privés et FPT)
Rendez-vous médicaux
Il est convenu avec les organisations syndicales de prolonger sur 2026 la mesure pour palier au nombre insuffisant de médecins et la difficulté induite d’obtenir des rendez-vous :
Parmi les jours enfants malades dont disposent déjà les salariés, 2 jours pourront être posés sans qu’il soit nécessaire de fournir un justificatif médical si le salarié peine à voir un médecin traitant,
Le salarié malade pourra poser un congé payé (et non une RTT, qui est fixe) à la dernière minute, avec accord du manager. Il sera possible de régulariser la situation ultérieurement afin de transformer ce congé payé en arrêt justifié par l’obtention d’un certificat médical. Le salarié disposera d’une semaine (7 jours calendaires) pour obtenir un rendez-vous avec un médecin et transmettre son justificatif à son manager et au service RH.
Heure de rentrée scolaire
Les personnes pouvant bénéficier d’une heure de rentrée scolaire et ne souhaitant pas l’utiliser le jour de la rentrée, pourront la reporter pour être présent à une réunion scolaire au cours du 1er trimestre, à condition d’en informer son manager au préalable. Par ailleurs, il est rappelé que l’heure de rentrée scolaire concerne uniquement les parents d’enfants scolarisés jusqu’en sixième (inclus), et que les couples peuvent bien bénéficier individuellement de cette heure de rentrée scolaire.
Fermeture Silène Noël et de Nouvel an
Les 24 et 31 décembre 2026, Silène fermera ses portes à 16h00. À cette occasion, exceptionnelement pour 2026, l’ensemble des salariés terminera sa journée de travail à 16h00 et les heures non effectuées entre 16h00 et l’horaire de fin de journée habituel n’auront pas à être récupérées. Durée de l’accord et bénéficiaires Le présent accord est valable pour l’année 2026 et n’est pas renouvelable. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant du statut droit privé et agents titulaires de la Fonction publique territoriale et présent dans l’entreprise pendant la durée de l’accord, sans remettre en cause les accords déjà conclus dans l’entreprise. Il est précisé, pour chaque mesure, si elle est applicable aux salariés de droit privés seuls, ou aux agents de la Fonction Publique Territoriale seuls, ou aux deux statuts. Les mesures salariales sont restrictives aux salariés de droit privé dans la mesure où les agents de la Fonction publique territoriale bénéficient d’un régime particulier de rémunération. Entrée en vigueur du présent accord Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés au point VI du présent accord. Pour toutes les dispositions dont la date de mise en œuvre indiquée est antérieure à la date de signature du présent accord, la Direction confirme que des régularisations de salaire seront effectuées. Révision Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires. Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement. Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Notification, dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par l'employeur aux organisations syndicales représentatives. Il sera par ailleurs déposé par l'employeur auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Loire-Atlantique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage et d’un envoi par mail destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu. Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.
Fait à Saint-Nazaire, le 18/12/2025 Secrétaire généraleDélégué syndical CFDTDélégué syndical CGT
