Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 20 décembre 2019 instaurant un régime de prévoyance collective au sein de TAH
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
,
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales
- CFDT représentée par Délégué Syndical au sein de Terres d’Armor Habitat,
- CFE-CGC représentée par Délégué Syndical au sein de Terres d’Armor Habitat
Remplissant les conditions légales en matière de représentativité pour signer le présent accord.
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties,
Préambule :
Suite à la fusion intervenue au 1er janvier 2022 et conformément à l’accord de substitution signé le 28 janvier 2022, deux systèmes de prévoyance ont coexisté à titre transitoire au sein de Terres d’Armor Habitat pour l’année 2022.
Les marchés prévoyance étant arrivés à échéance au 31 décembre 2022, et l’accord prévoyance maintenu à titre temporaire au profit des salariés transférés, ayant cessé définitivement de produire effet à cette même date, la Direction Générale et les Délégations Syndicales se sont rencontrées dans le but :
de définir la nature et le niveau de couverture des prestations que l’organisme assureur s’engage à garantir,
d’arrêter le financement de ce régime.
Les négociations sur le sujet ont débuté courant juin 2022 pour se clôturer le 4 mai 2023 au terme de 4 réunions.
Tout au long de ces négociations, les parties ont rappelé leur volonté :
De maintenir des garanties de qualité,
D’obtenir le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,
De permettre à chaque collaborateur d’être couvert dès l’embauche.
Un appel d’offres a par ailleurs été publié afin de se conformer aux règles du Code de la commande publique pour le choix de l’assureur et le CSE consulté en séance du 21 décembre 2022.
Le présent avenant modifie en conséquence les articles 3 (bénéficiaires), 4.1 (garanties), 4.2 (franchise), 8.1 (cotisations) et 8.2 de l’accord du 20 Décembre 2019 instituant une couverture prévoyance au sein de Terres d’Armor Habitat. Il insère également les nouvelles obligations réglementaires concernant le maintien de garanties dans les cas de suspension de contrat de travail.
L’ensemble des dispositions de l’accord du 20 décembre 2019 non expressément visées par le présent avenant demeurent applicables.
Ceci étant rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Terres d’Armor Habitat quel que soit leur statut et/ou la nature de leur contrat de travail.
Article 2 : béneficiaires
Les articles 3.1 et 3.2 de l’accord initial sont modifiés comme suit:
S’agissant d’un régime complémentaire collectif à caractère obligatoire, sont obligatoirement affiliés au régime visé par le présent accord tous les salariés permanents de Terres d’Armor Habitat présents et à venir, sans condition d’ancienneté, sous réserve des dispenses d’affiliation.
Pour le personnel de droit public, le présent dispositif sera soumis à la délibération du Conseil d’Administration. Concernant le personnel de droit public, la souscription au régime de protection sociale complémentaire est facultative, en application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. En cas d’adhésion, l’agent bénéficiera des garanties et conditions de cotisation prévues au présent accord pour une durée d’un an minimum, renouvelable tacitement.
Article 3 : garanties
L’article 4.1 à l’accord initial est modifié comme suit :
Les prestations annexées au présent avenant à titre purement informatif ainsi qu’au contrat d’assurance ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour Terres d’Armor Habitat qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe au présent avenant, applicables à compter du 1er janvier 2023 relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour objet de modifier la définition des contrats responsables s’appliquera de plein droit au présent régime.
Article 4. Franchise
L’article 4.2 de l’accord initial est modifié comme suit :
Pour le risque incapacité de travail, un délai de franchise de 90 jours discontinus (franchise glissante) s’applique. Les prestations « incapacité temporaire de travail » dues au titre du présent avenant commencent à courir au 91ème jour d’arrêt de travail discontinus.
Cette franchise ne s’applique pas pour l’ouverture du droit à la garanties « décès et invalidité absolue et définitive (IAD) ».
Article 5. DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES COLLABORATEURS DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU
L’article 4.3 de l’accord initial est modifié comme suit :
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié ou l’agent bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par Terres d’Armor Habitat, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle etc…). L’adhésion des collaborateurs est également maintenue en cas de congé maternité.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les collaborateurs actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le collaborateur doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les collaborateurs en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les collaborateurs actifs.
Les collaborateurs dont la suspension de la relation contractuelle est non indemnisée, ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime, en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Article 6. Cotisations au régime de prevoyance
L’article 8.1 de l’accord initial est modifié comme suit :
Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimés en pourcentage du salaire brut tels que déclaré par Terres d’Armor Habitat aux administrations fiscales et sociales.
En contrepartie des garanties fixées par le présent avenant, le taux global de cotisation est fixé à 1.50% au 1er janvier 2023 et réparti comme suit :
Garanties
Taux en %
Décès
0,63%
Double effet
0,05%
Allocations obsèques
0,08%
Incapacité temporaire de travail
0,45%
Incapacité permanente de travail
0,29%
TOTAL
1,5%
Le financement de la cotisation se fait par le biais d’une participation patronale et d’une participation salariale directement précomptée sur le bulletin de salaire.
La répartition de ce financement se fait de la manière suivante : A partir du 1ier janvier 2023, pour l’ensemble des bénéficiaires, les cotisations servant au financement de la garantie prévoyance seront intégralement prises en charge par l’employeur, dans la limite d’une cotisation de 1,5% du salaire brut. A la date de signature du présent avenant, cela représente 100% de la cotisation prévoyance.
Article 7. Evolution ultérieure de la cotisation
L’article 8.2 de l’accord initial est modifié comme suit :
L’organisme assureur s’engage à maintenir son taux durant les deux années suivant la mise en place du marché, soit pour les années 2023, 2024. En ce qui concerne les années ultérieures, il s’est engagé à plafonner à 5% une éventuelle majoration de la cotisation.
Article 8. entree en vigueur
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter de sa signature.
Article 9. suivi
Chaque année, à l’occasion des NAO, un point sur l’exécution de l’accord sera réalisé.
ARTICLE 10. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.
Article 11. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 12. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale signataire à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 30 mai 2023
Directeur Général
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CFE-CGC
ANNEXE
Tableau de garanties – A titre purement informatif
