Avenant n°3 à l’accord d’entreprise sur la couverture complémentaire santé en date du 16 décembre 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
, Monsieur,
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical,
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties,
Préambule :
Le présent avenant s’inscrit dans le prolongement de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2024 signé au sein de Terres d’Armor Habitat le 27 novembre 2024.
Dans cet accord, pour soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs il a été décidé par les parties d’augmenter la participation employeur à la cotisation au régime de complémentaire santé en vigueur au sein de l’organisme. Les parties signataires se sont donc réunies afin de formaliser les modalités de prises en charge de cette cotisation. A cette occasion, les parties ont également retravaillées les dispenses d’adhésion. A ce titre, le présent avenant révise les articles 3.2 et 6.2 de l’accord initial en date du 16 décembre 2019.
Il se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Les articles non expressément modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de Terres d’Armor Habitat quel que soit son statut ou la nature de son contrat de travail.
Article 2 : DEROGATION AU CARACTeRE OBLIGATOIRE DE L’AFFILIATION
Le présent article modifie comme suit, l’article 3.2 de l’accord en date du 16 décembre 2019 :
Par dérogation, l’affiliation au présent régime sera facultative pour :
Les fonctionnaires,
Les salariés relevant d’un des cas de dispense d’ordre public autorisés par la règlementation en vigueur (article L 911-7 et D 911-2 du Code de la Sécurité sociale),
Les salariés couverts en qualité d’ayant droit par une couverture famille qu’elle soit facultative ou obligatoire,
Les salariés sous contrat à durée indéterminée et les apprentis dont la durée du contrat est inférieure à 12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,
Les salariés sous contrat à durée indéterminée et les apprentis dont la durée du contrat est supérieure à 12 mois à condition de justifier d’une couverture individuelle,
Les salariés à employeurs multiples justifiant d’une garantie obligatoire dans le cadre d’un autre emploi.
Les collaborateurs justifiant d’un des cas de dispense susvisés devront solliciter, par écrit, auprès du service des Ressources Humaines leur dispense d’adhésion et produire tout justificatif requis. Ils devront en outre justifier annuellement de l’absence de changement de leur situation.
A défaut d’écrit et de justificatif adressé à l’employeur dans les 15 jours de leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
En tout état de cause, les collaborateurs seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation telle que déterminée dans le présent article.
Article 3 : PARTICIPATION EMPLOYEUR
Le présent article modifie comme suit l’article 6.2 de l’accord en date du 16 décembre 2019 :
Le financement du régime est à la charge du collaborateur et de l’employeur.
La participation de Terres d’Armor Habitat est forfaitaire et s’élèvera à compter du 1er décembre 2024 à 65.96 € par collaborateur affilié.
L’adhésion des ayants droit étant facultative, la part de la cotisation relative à leur couverture sera à la charge exclusive du collaborateur.
La part salariale des cotisations est prélevée tous les mois sur le bulletin de salaire des adhérents.
L’adhésion des salariés étant obligatoire, ils ne pourront pas s’opposer au prélèvement de leur quote-part de cotisation.
Article 5. entree en vigueur
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1er décembre 2024.
ARTICLE 6. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.
Article 7. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 8. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction aux organisations syndicales signataires à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 27 Novembre 2024
