ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par ,
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT, représentée par en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par en qualité de délégué syndical,
Dûment mandatés à l’effet des présentes
DE DEUXIEME PART
Préambule :
Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un droit fondamental des collaborateurs qui doit permettre tout au long de leur vie professionnelle, aux femmes et aux hommes, de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
L’office TAH est très attaché à ce principe et veille à ce qu’aucun comportement ou pratique ne soit discriminatoire à l’encontre des collaborateurs. Plus largement, l’entreprise dénonce tout agissement et tout comportement sexiste. Ce faisant, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans le 31 mai 2023. Celui-ci étant arrivé à échéance, les parties se sont réunies les 13 mars 2026 et 28 avril 2026. Convaincues que la mixité est un facteur de progrès social et de développement pour l’entreprise, elles ont convenu de poursuivre les mesures déjà prises par la signature du présent accord.
La Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 dite « Loi avenir professionnel », complétée par le Décret n°2019-15 du 8 Janvier 2019 impose aux employeurs un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conduisant à une notation sociale publique de l’entreprise et, pour celles dont la notation est inférieure à 75/100, l’obligation de mettre en œuvre des mesures correctives. Au moment de la signature du présent accord, l’index égalité femmes hommes de TAH est de 94 points sur 100, ce qui est satisfaisant.
Dans un souci d’amélioration continue, les parties souhaiteraient toutefois faire progresser cette notation dans la durée de l’accord. Aussi, à partir du diagnostic réalisé sur la base du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes et de l’index susvisé, les parties signataires conviennent globalement de l’absence de discrimination dans la politique de l’entreprise. Pour autant, elles rappellent :
Que des efforts sont encore à réaliser en termes de diversité pour les cadres supérieurs,
Que l’égalité professionnelle ne fait pas obstacle à l’existence et la poursuite de carrières différenciées dès lors que les distinctions entre les collaborateurs des deux sexes sont expliquées par des critères objectifs, transparents et vérifiables.
Afin de réduire les écarts constatés, le présent accord vise, à maintenir les objectifs de progression et identifier des actions permettant de supprimer ou à défaut de réduire les différences persistant entre les femmes et les hommes. Ces objectifs et actions seront accompagnées d’indicateurs chiffrés. Un suivi régulier des actions et indicateurs mis en place devra par ailleurs être assuré, afin de permettre une continuité et une adaptation des efforts.
Les parties conviennent dès lors de poursuivre et de développer les actions destinées à :
Améliorer l’égalité professionnelle tout au long du processus de recrutement,
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
Garantir l’égalité salariale femmes-hommes,
Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie familiale.
Enfin, pour une meilleure appropriation des données de l’accord, une présentation de l’accord sera faite en COMEX élargi, ou toute instance équivalente.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Terres d’Armor Habitat, tous statuts confondus.
Partie 1 : L’embauche
Les parties au présent accord réaffirment leur volonté de continuer à rechercher la mixité des effectifs.
Article 2 : Offre d’emploi
Terres d’Armor Habitat veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi externes ou internes. En effet, l’organisme s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge…) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé). De manière générale, les intitulés et les formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes sont favorisés.
Ces principes et règles s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires, ainsi que pour les mobilités et sélections internes.
Actions : s’assurer que pour 100% des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.
Indicateur chiffré : nombre d’annonces d’emplois respectant ces critères/ nombre total d’offres d’emploi.
Objectif : 100%
Article 3 : Processus et critères de recrutement
Terres d’Armor Habitat s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule exactement dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l’emploi proposé. En effet, Terres d’Armor Habitat a structuré son processus de recrutement afin de garantir qu’il soit fondé sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats. Les critères de sélection sont identiques. Dans le cadre du processus de recrutement, la société s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.
Contractualisation des engagements de respect de la diversité avec les cabinets de recrutement :
Les cabinets de recrutement avec lesquels Terres d’Armor Habitat pourrait être amené à travailler se devront de respecter les principes légaux de non-discrimination entre les femmes et les hommes et à participer au développement de ce principe en proposant, toutes les candidatures dès lors qu’elles correspondront au profil recherché.
Indicateur chiffré :
Mesure de l’égalité de traitement dans le processus de recrutement par rapport au nombre de candidatures reçues :
Nombre de candidatures reçues par sexe.
Nombre de candidatures retenues par sexe.
Nombre d’hommes et de femmes reçus en entretien.
Objectifs : viser la parité entre le ratio « embauches d’hommes/nombre de candidats hommes reçus en entretien et le ratio embauches de femmes/ nombre de candidates femmes reçues en entretien »
Article 4 : Mixité des recrutements
Les parties s’accordent pour préciser que lorsque le terme « recrutement » est utilisé, il faut entendre uniquement « recrutement externe ».
Les parties signataires conviennent également qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant la persistance d’un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans certains d’entre eux.
Si ce déséquilibre trouve, en grande partie, son origine dans des causes extérieures, telles que les orientations scolaires, les formations suivies, l’état du marché de l’emploi, les représentations socioculturelles, le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de l’effectif de TAH. Afin de favoriser la mixité et la parité dans ces emplois, TAH souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui occupés majoritairement par des hommes et inversement.
Objectifs : augmenter le nombre de recrutements de femmes dans les filières sous représentées et inversement afin de rééquilibrer la répartition femmes/hommes dans les différentes activités.
Actions :
Développer les partenariats (ex écoles, Universités, centres de formation professionnelle, ou autres organismes) afin de promouvoir l’embauche des femmes sur des métiers plutôt « masculins » de premiers abords et inversement.
Proposer des stages de découverte professionnelle sur les postes avec sous-représentation de l’un des deux sexes
Participer à des journées portes ouvertes dans des Ecoles, Lycées, forums des métiers, salons professionnels…
Indicateurs de suivi :
Nombre de candidat(e)s reçu(e)s par sexe et par catégorie professionnelle,
Nombre de candidat(e)s recruté(e)s par sexe et par catégorie professionnelle,
Nombre et type de partenariats menés afin de promouvoir l’embauche de femmes sur des métiers plutôt « masculins » de premiers abords et inversement,
Nombre d’interventions dans différents évènements,
Nombre de stages proposés par sexe, en distinguant les métiers techniques des métiers administratifs.
Partie 2 : Gestion de carrière
Article 5 : promotions et mobilités internes
L’office réaffirme son engagement de veiller à l’égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne les possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel. Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux, Terres d’Armor Habitat s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilité, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle. La Direction s’assurera dans la mesure du possible de l’homogénéité des mobilités internes comme des promotions des femmes au regard de celles des hommes.
Mobilité interne
Objectif : assurer une égalité de traitement dans les évolutions de poste interne, qu’il y ait ou non évolution de catégorie.
Indicateurs de suivi :
Nombre de candidatures internes reçues par sexe et par catégorie professionnelle
Part des femmes et des hommes ayant obtenu une évolution de poste en interne.
Promotion interne
Objectif : parvenir à une égalité professionnelle dans toutes les catégories.
Indicateurs de suivi :
Nombre de collaborateurs promus dans une catégorie supérieure avec une répartition par sexe, rapporté à la répartition des femmes et des hommes par catégorie professionnelle.
Article 6 : Formation
Accès à la formation La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Terres d’Armor Habitat garantit le principe général d’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Par ailleurs, les collaborateurs, reprenant une activité professionnelle à la suite d’une longue période d’absence (longue maladie ou accident de travail, congé parental ou d’adoption) ou ayant interrompu leur activité professionnelle pour motif familial, pourront être considérés comme prioritaires pour l’accès aux actions de formation.
Organisation de la formation : Terres d’Armor Habitat s’attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les collaborateurs amenés à suivre une action de formation nécessitant de s’absenter du domicile pour un ou plusieurs jours. A ce titre, Terres d’Armor Habitat veille à organiser autant que possible des formations :
Sur site ou en région,
De courte durée,
Développer les formations dispensées à distance (e-learning, MOOC…),
Informer les collaborateurs de leur départ en formation sous réserve d’un délai de prévenance suffisant leur permettant de respecter leurs engagements professionnels, extraprofessionnels et/ou leurs obligations familiales (minimum d’un mois).
Objectifs : le nombre d’hommes et de femmes formés devra être proportionnel au nombre d’heures de formation des hommes par rapport au nombre d’heures de formation des femmes et au regard de la répartition sexuée de l’effectif.
Indicateurs de suivi :
Nombre de collaborateurs ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe.
Part des heures de formation réalisées par sexe rapporté à la répartition sexuée de l’effectif.
Partie 3 : Rémunération
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. Ainsi, Terres d’Armor Habitat s’engage à garantir un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences. Il est rappelé que le système de rémunération de Terres d’Armor Habitat est construit de telle manière qu’il ne soit pas discriminant. En effet, les rémunérations effectives des collaborateurs de TAH sont fixées sans aucun lien avec le genre, ni avec la durée du travail (temps complet ou temps partiel). Ainsi, dès l’embauche, Terres d’Armor Habitat garantit un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification, et/ou d’expérience. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. Elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. TAH s’engage à poursuivre en ce sens. Pendant un congé maternité, paternité, d’adoption ou parental d’éducation, les collaborateurs bénéficient des mesures d’augmentation générale. En effet, la parentalité ne doit avoir aucune incidence sur l’évolution de la rémunération et de la carrière.
Le principe d’égalité professionnelle s’applique également aux éléments de rémunération non pérennes (primes, indemnités…) pouvant venir compléter la rémunération.
Action 1 : TAH souhaite perpétuer son engagement d’assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même emploi, niveau de responsabilité, de compétences et d’ancienneté.
Objectif 1 : Maintenir pendant la durée de l’accord l’écart pondéré de rémunération entre les femmes et les hommes à un niveau inférieur à 5% afin de maintenir la note de l’index égalité femmes hommes sur cet indicateur à minima à 35 points.
Indicateur de suivi :
Niveau de performance atteint dans l’index égalité femmes hommes.
Rémunération annuelle brute moyenne par sexe / fonction / emploi.
Action 2 : maintenir les augmentations collectives et avancements d’échelons aux bénéficiaires de congés de maternité, d’adoption et parental.
Objectif 2 : maintien des augmentations collectives et individuelles pour les bénéficiaires de congés maternité, d’adoption et parental : Objectif 100%.
Indicateur chiffré : nombre de collaborateurs bénéficiaires des congés susvisés qui bénéficieront de cette mesure.
Action 3 : parvenir à un équilibre femmes hommes dans les 10 plus hautes rémunérations.
Objectif 3 : maintenir à minima l’écart constaté dans l’index égalité femmes hommes
Indicateur : répartition des hommes et des femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.
Partie 4 : articulation vie professionnelle et vie personnelle et familiale
Les signataires de l’accord reconnaissent que la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle est une attente légitime des collaborateurs à laquelle l’entreprise peut contribuer dès lors que les mesures envisagées permettent de préserver l’intérêt fondamental de l’entreprise. La maternité/paternité et la parentalité constituent des périodes de vie durant lesquelles les contraintes s’avèrent généralement plus fortes et nécessitent autant que faire se peut l’adoption de mesures d’entreprise équilibrées pour permettre une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Dans ce sens, les collaborateurs de TAH bénéficient d’un certain nombre d’aménagements en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale : horaires variables, absences pour raison familiales, absences pour enfants malades, aménagement horaires le jour de la rentrée scolaire, réduction horaires femmes enceinte….
Aussi, les parties s’accordent sur la reconduction des dispositions en faveur de la maternité et de la parentalité déjà en vigueur dans l’entreprise.
Article 7 : Aménagement des horaires et autorisations d’absences pour garde d’enfants
Le personnel de Terres d’Armor Habitat bénéficie d’un aménagement d’horaires pour accompagner son enfant le jour de la rentrée scolaire de septembre et ce, jusqu’à l’entrée au collège. Des jours de garde d’enfants sont accordés au personnel pour assurer la garde de leur enfant en cas de maladie de celui-ci ou d’absence du mode de garde habituelle et ce, sur production d’un justificatif.
Action : Maintien des aménagements existants.
Indicateurs de suivi :
Nombre de personnes concernées par un aménagement d’horaire le jour de la rentrée scolaire par sexe.
Nombre de jours pour garde d’enfants par sexe
Objectifs : 100% du recours aux aménagements existants pour les collaborateurs ayant formulé une demande en ce sens.
Article 8 : Temps partiel
Au sein de TAH, plusieurs collaborateurs sont à temps partiel de droit ou choisi.
Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les collaborateurs travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel. Terres d’Armor Habitat s’engage à ce que les collaborateurs travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que ceux à temps plein. Terres d’Armor Habitat s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un collaborateur à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Terres d’Armor Habitat s’engage à étudier la totalité des demandes de travail à temps partiel.
Action : favoriser le temps partiel pour raisons familiales jusqu’aux 6 ans de l’enfant.
Indicateurs de suivi :
Nombre de demandes de temps partiel choisi (répartition par sexe)
Nombre de collaborateurs à temps partiel de droit (répartition par sexe)
Nombre de collaborateurs à temps plein
Nombre de collaborateurs à temps partiel ayant bénéficié d’une promotion, d’une mobilité interne ou d’une augmentation au cours de l’année considérée
Objectifs : 100%
Article 9 : Neutralisation des congés maternité, paternité, d’adoption ou parental
Ces congés font partie de la vie privée mais aussi professionnelle des collaborateurs. Ces périodes d’indisponibilité sont considérées comme du temps de travail effectif notamment pour :
La détermination des droits liés à l’ancienneté,
Le calcul des congés payés,
Le 13ème mois et les primes,
L’intéressement
L’application des règles d’avancement de grade et d’échelon.
Terres d’Armor Habitat s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, les congés de maternité, paternité, d’adoption ou parental n’impactent pas le parcours professionnel des collaborateurs.
Action : pour chaque collaborateur concerné, un entretien individuel sera proposé, à son retour de congé avec le service ressources humaines. Lors de cet entretien, le collaborateur aura la possibilité d’évoquer ses souhaits en termes d’évolution professionnelle ainsi que les conditions de sa reprise d’activité. Seront également examinés les éventuels besoins en formation.
Indicateur :
Suivi du taux d’entretien post congés maternité/paternité/adoption/parental.
Objectifs : 100%.
Article 10 : Mesures d’encouragement en faveur de la parentalitE
Considérant l’importance que revêt la préparation de l’arrivée d’un enfant et des changements induits par cette arrivée effective dans la vie des collaborateurs, l’entreprise, la branche et le législateur ont pris des mesures qui sont rappelées dans cet article et qui feront l’objet d’une communication vers les collaborateurs.
Article 10.1 Aménagements d’horaires liés à la grossesse
A partir du 3ème mois de grossesse, la collaboratrice enceinte bénéficie d’un aménagement d’horaires lui permettant de réaliser une heure en moins de travail par jour non cumulable.
Article 10.2 : Pauses liées à l’allaitement :
Sous réserve de la présentation d’un certificat médical l’attestant, le temps de pause dont bénéficient les collaboratrices allaitant leur enfant (pour tirer leur lait) et ce jusqu’au premier anniversaire de celui-ci, ne donne pas lieu à retenue salariale.
Article 10.3 : Autorisation d’absence pour examens médicaux obligatoires dans le cadre de la grossesse :
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le conjoint d’une future mère bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse. La durée de l’absence comprend non seulement le temps de l’examen médical, mais également le temps de trajet aller-retour. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le collaborateur au titre de son ancienneté au sein de l’entreprise.
Article 10.4 : Autorisation d’absence pour les protocoles de procréation médicalement assistée :
La collaboratrice bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues par les textes bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint collaborateur de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne collaboratrice liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération.
Action : favoriser les aides à la parentalité.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’aménagements d’horaires lié à la grossesse.
Objectifs : 100%.
Article 11 : Planification des réunions
Les parties s’accordent à rappeler que les conditions de travail en place dans l’entreprise favorisent l’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle. En ce sens, Terres d’Armor Habitat veille dans la mesure du possible, sans mettre en cause l’activité, à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels.
Ainsi, les réunions professionnelles internes doivent être planifiées et se dérouleront pendant les plages fixes du dispositif horaire de Terres d’Armor Habitat. Dans la mesure du possible, les mercredis seront évités pour l’organisation des réunions professionnelles internes.
Les collaborateurs ont également la possibilité de moduler leurs horaires d’arrivée et de départ dans le respect des horaires d’ouverture et de fermeture de l’entreprise tels que définis dans le règlement intérieur et l’accord d’entreprise portant sur les conditions de travail.
Article 12 : Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes :
Depuis le 1er janvier 2019, deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés au sein du CSE.
L’objectif est d’obtenir que 100% des personnes désignées soient formées.
Indicateur : taux de personne formée par rapport au nombre des personnes désignées.
Partie 5 : dispositions générales
Article 13 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter du 1er Juin 2026 et cessera automatiquement de produire effet au 31 mai 2029.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Article 14 : SUIVI, rendez-vous ET INTERPRETATION DE L’accord
Les parties signataires conviennent que cet accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la NAO.
Article 15 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 16 : Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales signataires à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc. Pour la bonne information du personnel un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 7 mai 2026
